Droit à l'image sans notre autorisation

Nous sommes en litige avec notre contructeur de piscines pour des malfaçons. . Notre piscine est située à 15 mètres de notre maison.

Pendant le réunion d'expertise , un des personnes de l'entreprise de la piscine a pris des photos de notre maison sans notre autorisation , et à notre insu. Leur avocat se sert de ses photos à charge , qui n'ont rien àvoir avec les malfaçons de la piscine dans ces dires.

Si on se réfère à l'arrêté du 7 mai 2004 "lepropriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci; il peut toutefois s'opposer àl'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle cause un trouble anormal"

Pouvons-nous dire que l'utilisation des ces photos provoque un trouble anormal par le fait

qu'elles sontuilisées à charge dans une procédure de justice. Si oui quelle est la procédure àsuivre pouraller en justice contre cette entreprise?



Merci de vos réponses