Bonjour
j'ai plusieurs questions à vous poser.
un dossier classé sans suite peut-il être rouvert? dans quel cas? et par qui?
Merci pour votre aide par vos réponses.
Je vous souhaite une bonne journée.
En droit civil il n'y a pas d'affaire classée.
Je suppose que vous faites allusion à une affaire classée sur le plan pénal.
Oui une telle affaire peut être ré-ouverte, tant qu'aucun jugement définitif n'est intervenu.
__________________________
Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour
Merci moisse pour la réponse.
qui peut demander à ré-ouvrir une affaire classée et comment procéder?
Merci
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés