Bonjour,
Mon mari et moi allons divorcer.
Nous sommes mariés sans contrat de mariage.
Nous habitons une maison construite après notre mariage.
L'acte de vente du terrain est à nos deux noms mais a été financé par une donation de ses parents.
La maison à été financée en partie par de l'argent lui appartenant. (Plusieurs donations, + argent personnel épargné )
À cela nous avons ajouté un crédit ensemble pour financer le reste.
Que vais je récupérer sur la maison?
Merci par avance si quelqu'un peut m'aider!
bonjour,
est-ce que l'acte de vente du terrain mentionne qu'il a été financé par une donation reçue par votre mari ?
Dans le régime légal de la communauté, les gains et salaires sont des biens communs donc l'argent épargné par un époux pendant le mariage appartient à la communauté comme le remboursement du crédit.
pour récupérer quelque chose sur la maison, il faut la vendre, sur le prix de vente, il faut déduire ce qui a été financé par des fonds propres de votre mari (donations), le reste, financé par la communauté, divisé entre les 2 époux.
salutations
Merci de votre réponse ! J'ai regardé l'acte de vente du terrain, il n'est pas spécifié qu'une donation a été faite, mais je pense qu'il a de quoi le prouver.
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