Requalification de CDD en CDI

Bonjour,

Mon épouse accumule les CDD dans le secteur public (poste de remplacement d'une personne en congé de longue maladie) depuis septembre pour des périodes allant de 2 à 3 mois parfois.

Elle est systématiquement dans le flou à chaque renouvellement et le dernier renouvellement de contrat s'est opéré après l'échéance du CDD alors qu'elle avait repris le travail.

J'ai trouvé cet encart sur le site service-public.fr, à savoir :

- lorsque le salarié conserve son emploi après l'échéance du CDD alors qu'aucun accord de renouvellement n'a été prévu, le contrat de vient un CDI. Le salarié conserve l'ancienneté acquise au cours du CDD. La durée du CDD est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le CDI.

Est-ce applicable dans son cas ? Si oui, quelle est la procédure ?

Merci. Dernière modification : 03/04/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,


J'ai trouvé cet encart sur le site service-public.fr, à savoir :


Cezla concerne exclusivement le secteur privé.

Dans le public un CDD qui se porusuit après échéance reste un CDD avec les mêmes conditions.


Elle est systématiquement dans le flou à chaque renouvellement


Il n'y a pas de flou.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13117

merci pour ces détails



je comprend désormais mieux pourquoi il accordent si peu d'importance à respecter un délai / une information pour le renouvellement du contrat, puisque toutes les billes sont de leur côté.



Cordialement

Pas tout à fait, puisque la loi prévoit une durée maximum de 6 ans.

Comparaison secteur privé/secteur public ici:

https://www.village-justice.com/articles/contrats-travail-duree-determinee,13953.html

Le principe est que l'accès au fonctionnariat se fait par concours et non à l'ancienneté.