Réhabilitation après condamnation pénale / Casier judiciaire

Publié le 09/11/2009 Vu 1675 fois 0 Par LAMINAK

Publié par

le 09/11/2009 à 16:19

Bonjour,

Auriez-vous l'amabilité de m'indiquer sur quels articles se fonde la réhabilitation pénale de plein droit au bout de 20 ans ?

Merci.

Cordialement

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Réhabilitation après condamnation pénale

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