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LAMINAK / ID 54047

Réhabilitation après condamnation pénale

Bonjour,

Merci. Mais quid des autres bulletins ? Est-ce que l'effacement du bulletin N° 2 constitue une réhabilitation en soi ?

Merci.

Réhabilitation après condamnation pénale

Bonjour,

Auriez-vous l'amabilité de m'indiquer sur quels articles se fonde la réhabilitation pénale de plein droit au bout de 20 ans ?

Merci.

Cordialement

Réhabilitation après condamnation pénale

Bonjour,

Auriez-vous l'amabilité de m'indiquer sur quels articles se fonde la réhabilitation de plein droit au bout de 20 ans ?

Merci.

Cordialement.

Réhabilitation après condamnation pénale

Merci de ces éclaircissements.

Lorsque vous parlez d'une durée de 20 années réhabilitant par automatisme un individu, cela signifie-t-il que cette période part de la date de condamnation ?
Exemple : Ma condamnation date de 1992. Cela sifnifierait-il qu'elle s'effacera d'elle-même en 2012 ?
Merci pour vos précieux renseignements. Je souhaite suivre une formation d'expert judiciaire civil, et je crains fort d'avoir actuellement quelques problèmes d'inscription. Qu'en pensez-vous ?

Cordialement.

Réhabilitation après condamnation pénale

Bonjour,

Incarcéré en 1987 et condamné successivement (c'est-à-dire sans élargissement) à 6 ans et 7 ans de réclusion criminelle il y a 15 ans sans confusion de peine, sorti en 1996, aujourd'hui comlètement réinséré sans autres condamnations, ayant obtenu un diplôme récemment d'expert judiciare civil, je souhaiterais afin d'exercer savoir quels sont mes recours pour éventuellement effacer mon casier, tout au moins que celui-ci ne soit pas connu de mes mandataires, à savoir pour la plupart des établissements financiers.
Merci pour vos réponses avisées.
Cordialement.
frankdelta@hotmail.fr