Nouveau style de rédaction de la cour de cassation

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Bonjour,

La cour de cassation va dorénavant s'exprimer comme (presque) tout le monde : https://www.courdecassation.fr/IMG///GUIDE%20NLLES%20REGLES%20STRUCT%20REDACT%20ARRETS%20V%20ANO%2026%20JUIN%202019.pdf Dernière modification : 03/09/2019 - par nihilscio

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Mark_ESP Superviseur

Intéressant, merci NIHILSCIO

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Bien à vous
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