Bonjour,
La cour de cassation va dorénavant s'exprimer comme (presque) tout le monde : https://www.courdecassation.fr/IMG///GUIDE%20NLLES%20REGLES%20STRUCT%20REDACT%20ARRETS%20V%20ANO%2026%20JUIN%202019.pdf
Dernière modification : 03/09/2019 - par nihilscio
Intéressant, merci NIHILSCIO
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