Bonjour,
Je souhaite savoir ce que risque une personne qui imite la signature de son bailleur afin de toucher l'aide au logement.
(nous avons déjà déclaré ceci à la CAF et nous avons perçu cette aide à leur place).
Ma question est de savoir la peine que cette personne encourre pour avoir rempli une attestation de loyer à la place du bailleur et pour avoir imité sa signature.
Bonjour,
Ca s'appelle un faux en écriture : prison et amende. Amitiés
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Paula
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