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eliora2 / ID 36863

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Réponse posté sur Experatoo

Usrpation d'identité pour aide au logement

Bonjour,

Je souhaite savoir ce que risque une personne qui imite la signature de son bailleur afin de toucher l'aide au logement.
(nous avons déjà déclaré ceci à la CAF et nous avons perçu cette aide à leur place).
Ma question est de savoir la peine que cette personne encourre pour avoir rempli une attestation de loyer à la place du bailleur et pour avoir imité sa signature.

13/02/2009

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