Revalorisation loyer bail commercial / Bailleurs

Publié le 22/04/2009 Vu 1052 fois 0 Par chancrin

Publié par

le 22/04/2009 à 15:25

Bonjour,
Merci pour cette reponse tres rapide

Pourriez vous m'indiquer si possible le texte de loi relatif a ceci et eventuellement la procédure pour recouvrer cette créance

Merci infiniment

F CHANCRIN

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