Revalorisation loyer bail commercial
Bonjour,
Merci pour cette reponse tres rapide
Pourriez vous m'indiquer si possible le texte de loi relatif a ceci et eventuellement la procédure pour recouvrer cette créance
Merci infiniment
F CHANCRIN
22/04/2009
Revalorisation loyer bail commercial
Merci pour cette reponse tres rapide
Pourriez vous m'indiquer si possible le texte de loi relatif a ceci et eventuellement la procédure pour recouvrer cette créance
Merci infiniment
F CHANCRIN
22/04/2009
Revalorisation loyer bail commercial
Bonjour,
est il possible pour un bail commercial et pour un loyer qui n'a pas été revalorisé tous les ans selon les conditions du bail, de faire comme pour un bail habitation un rappel sur les 5 dernières années et si oui dans quel conditions
Merci pour votre réponse
Frederic Chancrin
22/04/2009
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