Bonjour
suite au décès de notre mère qui était locataire d'un logement social, mon frère et moi avons demandé à demeurer dans les lieux.
Ma mère ayant accumulé les impayés, son bail a été résilié il y a quelques annéés déjà. Elle a été maintenue dans les lieux compte-tenu de son âge et état de santé, et contre un apurement de la dette dans le cadre d'un plan de surendettement.
Mon frère et moi pensions qu'il y avait un protocole de maintien dans les lieu élaboré dans le cadre de la loi de programmation pour la adhésion sociale.
Ne pouvant aller ailleurs compte-tenu de nos faibles revenus, nous avons demandé le transfert du protocole.
Le propriétaire, sachant qu'il refuserait un transfert impossible, nous a demandé une reconnaissance de dettes.
Nous avons signé cette reconnaissance sous pression et fragilité et nous sommes fait avoir car le propriétaire ne nous a rien proposé en alternative.
Y-a-t-il abus de pouvoir du propriétaire quant à la reconnaissance de dette et sommes-nous en mesure de revenir sur notre parole, de casser la reconnaissance de dette ?
Merci pour votre aide
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