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YannLoot / ID 153720

Redevabilité Taxe Habitation

Bonsoir

merci de votre réponse.

Pourtant je viens de lire ceci :
Occupant à titre gratuit

Si une personne occupe un logement à titre gratuit (enfant, ami, parent...), deux situations doivent être distinguées.

Si cette personne occupe seule le logement (exemple : lorsque l'hébergeur lui prête un appartement qu'il n'occupe pas), la taxe d'habitation sera établie à son nom. Ce sera donc à elle de la payer.

En revanche, si l'occupant est hébergée chez une personne qui habite elle-même le logement, la taxe d'habitation restera établie au nom de l'hébergeur. Pour le calcul de la taxe, les revenus de la personne hébergée seront alors intégrés à ceux de l'hébergeur, ce qui peut parfois faire perdre à l'hébergeur le bénéfice d'un allègement de taxe d'habitation.

Redevabilité Taxe Habitation

Bonjour à toutes et à tous


ma mère vient de décéder en févier 2016. Elle était locataire d'un logement. Elle m'hébergeait à titre gratuit ainsi que mon frère.

A l'automne 2015, je reçois à mon nom ainsi qu'au nom de mon frère un avis de taxe d'habitation pour le logement de ma mère. Nous avons attendu et reçu une relance avec majoration.

Je m'étonnai alors que la taxe soit établit à mon nom et celui de mon frère. Je contacte alors l'administration qui établit à nouveau la taxe au nom de ma mère.
Entre-temps, ma mère décède et je recontacte l'administration qui refait alors la taxe à mon nom et celui de mon frère, arguant que nous sommes solidaires devant l'impôt avec notre mère.

Je paye la taxe

Quand même intrigué, je recontacte plusieurs semaines après l'administration qui s'étonne cette fois-ci que la taxe ait été établie à mon nom et à celui de mon frère alors qu'aucune demande de notre part ni de notre mère pour une redevabilité conjointe n' a été faite de notre côté. Ma mère étant l'occupante en titre du logement, mon frère et moi sommes rattachés à la taxe d'habitation mais pas redevables (nous y pariticpions naturellement, mais officieusement).

La redevabilité a été décidée unilatéralement par le fisc !!!!!!!!!!!

Dès lors, ne m'étant pas prononcé sur la succession, je n'avais pas à payer l'impôt qui devait être renvoyé à la succession.

Je suis très en colère car je n'ai pas beaucoup de revenus et ai été floué.


Qu'en pensez-vous ? Merci beaucoup.

Reconnaissance de dette locative

Bonjour

suite au décès de notre mère qui était locataire d'un logement social, mon frère et moi avons demandé à demeurer dans les lieux.

Ma mère ayant accumulé les impayés, son bail a été résilié il y a quelques annéés déjà. Elle a été maintenue dans les lieux compte-tenu de son âge et état de santé, et contre un apurement de la dette dans le cadre d'un plan de surendettement.

Mon frère et moi pensions qu'il y avait un protocole de maintien dans les lieu élaboré dans le cadre de la loi de programmation pour la adhésion sociale.

Ne pouvant aller ailleurs compte-tenu de nos faibles revenus, nous avons demandé le transfert du protocole.

Le propriétaire, sachant qu'il refuserait un transfert impossible, nous a demandé une reconnaissance de dettes.

Nous avons signé cette reconnaissance sous pression et fragilité et nous sommes fait avoir car le propriétaire ne nous a rien proposé en alternative.

Y-a-t-il abus de pouvoir du propriétaire quant à la reconnaissance de dette et sommes-nous en mesure de revenir sur notre parole, de casser la reconnaissance de dette ?

Merci pour votre aide