Bonjour,
Propriétaire d’un appartement mon locataire n’a pas honoré certains de ses loyers (dette d’environ 2800 €). Un dossier de surendettement a été déclaré recevable avec effacement de la dette. Suite à ce dossier mon locataire a été mis sous tutelle et les loyers ont été payés. A ce jour mon locataire quitte l’appartement.
Je souhaiterai savoir si je peux garder la caution afin de "combler" les loyers impayés bien qu’il y ait eu un effacement de la dette ? (et cela même s’il n’y a pas de dégradation dans l’appartement)
Merci pour vos réponses.
Cordialement
Magali
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés