AUTO-ENTREPRENEUR - facturation à soi-même

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Bonjour,

Je vis aujourd'hui en concubinage, nous avons 2 enfants, et nous sommes propriétaires de plusieurs biens immobiliers que nous possédons tous en indivision, et à nos noms propres (pas de SCI par exemple).

J'envisage pour ma part de m'installer en tant qu'auto-entrepreneur pour proposer des services de secrétaire à domicile aux particuliers notamment (code APE 82.11Z - Services administratifs combinés de bureau). Etant donné que j'assure administrativement toute la gestion locative de nos biens (de A à Z), sans que cette charge ne soit jamais valorisée et sans passer par une agence immobilière, je me demande s'il est légalement possible que ma future entreprise facture la prestation de service à moi-même Particulier ? Et dans l'affirmative, aurai-je le droit en tant que Particulier, de déduire à mon tour, le montant de cette prestation de mes frais réels lors de la déclaration des revenus fonciers ?

Parallèlement à cette situation, mon concubin envisage lui de s'installer en tant qu'auto-entrepreneur dans la maçonnerie. Il est parfois amené à intervenir dans nos logements en tant "qu' homme toutes mains" pour des travaux de réparation, des petits travaux de bricolage, ou encore des travaux d'entretien... encore une fois sans que son travail ne soit valorisé, aura-t-il légalement le droit de facturer la prestation de service à lui-même Particulier ?

Je vous remercie par avance pour l'aide que vous pourrez nous apporter.

Cordialement,

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Mark_ESP Superviseur

Bonsoir
A éviter absolument, ce serait prendre un risque parce qu'en tant qu'auto-entrepreneur, vous ne réalisez aucune prestation au profit d’un client lorsque vous travaillez pour vous.
Les dépenses de travaux facturées ainsi, ne sont pas un chiffre d'affaire ou un bénéfice pour l'entreprise, ni une charge déductible pour les propriétaires.
Même en sci, l'administration soupçonnerait un abus de bien.

https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/traitement-fiscal-dune-prestation-quun-auto-entrepreneur-se-facture-a-lui-meme

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Bien à vous
Avant de poster votre question, il est utile de regarder si ce sujet a déjà été traité...Et pour les derniers articles juridiques, cliquez https://www.legavox.fr/article/


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Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. Du coup, si je comprends bien, si je ne passe pas ni par une agence pour la gestion administrative de mes biens, ni par une entreprise de travaux lambda, ni mon travail, ni celui de mon mari ne peuvent être valorisés ?
Quelle est la solution ou l'alternative possible dans un cas comme le nôtre ?

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Mark_ESP Superviseur

Les avantages fiscaux déductibles du revenu foncier s'obtiennent pour les travaux que vous faites réaliser par une entreprise tierce, agrée RGE pour ce qui concverne la PRIME RENOV.

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Bien à vous
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Merci pour votre réponse.
Ma question (réf. 19/11/2020 à 09:13) reposait en réalité sur le fait que nous ne valorisons pas aujourd'hui le travail effectué, dont nous sommes, en effet, les seuls bénéficiaires. Je suppose que c'est pour cette raison que l'autorité fiscale n'autorise pas cette pratique.
Du coup, j'ai une question subsidiaire, est-il possible que moi Auto-Entrepreneur dans le secrétariat facture à mon conjoint les prestations de services administratifs réalisés pour lui dans le cadre de son activité Auto-Entrepreneur maçon ?

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Mark_ESP Superviseur

Toujours le même risque, donc je ne pense pas.
Faites une demande de rescrit fiscal..

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13551

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Bien à vous
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Bonjour,

Je pense que c'est pas possible ce que vous envisagez, car une facture est un document juridique établi entre l'auto entrepreneur et le client. Et dans votre cas, vous travaillez pour vous-même. Si vous avez besoin de plus d'info, ce lien m'a été très utile, car je travaille également en tant qu'autoentrepreneur en assistance virtuelle : https://pole-autoentrepreneur.com/guide/les-obligations/facturation-auto-entrepreneur/

Et même dans le cas de votre question : "est-il possible que moi Auto-Entrepreneur dans le secrétariat facture à mon conjoint les prestations de services administratifs réalisés pour lui dans le cadre de son activité Auto-Entrepreneur maçon ?" je pense comme ESP que c'est très risqué.