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PICARDIE / ID 177420

LIVRET DE FAMILLE - 1 personne étrangère

Bonjour,

Je possède un livret de famille qui m'a été remis lors de la naissance de mon enfant. Mon mari ne figure pas dans l'encadré "père", uniquement une mention de reconnaissance anticipée sur la page de naissance de mon enfant.

Nous nous sommes mariés récemment, et il ne peut toujours pas y figurer, du fait qu'il n'est pas français. Seule la mention de l'acte de mariage a été rajoutée.

Je me demandais pourquoi il ne peut y figurer car on délivre bien un livret de famille aux couples non français mariés en France ?

Merci pour votre réponse.

Utilisation d'une pièce de la maison pour activité professionnelle

Je suis propriétaire.

Utilisation d'une pièce de la maison pour activité professionnelle

Bonjour,

Faut-il déclarer aux Impôts qu'une pièce de la maison est utilisée pour une activité professionnelle ? Si oui, quel est le CERFA adapté ? Je précise qu'il s'agit d'une pièce ne recevant pas de public, uniquement pour gérer l'administratif avec un PC, etc. Je suis en micro-entreprise en franchise de TVA et ne déclare pas de charges, etc.

Par avance, merci.

CERTIFICAT DE CAPACITE MATRIMONIALE

Bonjour,

Les autorités consulaires sont-elles les seules à pouvoir rédiger un certificat de capacité matrimoniale ?

Etant précisé qu'il s'agit d'un document indispensable dans le cadre d'un mariage dont l'un des deux membres est étranger (espace EE).

Par avance, merci pour votre aide. Cordialement.

Loyers impayés - fiscalité des sommes reversées par l'huissier suite à décision de justice

Pour répondre à votre question, non justement, je cherche à savoir s'il faudra ou non déduire quelque chose du montant de l'indemnité.

Loyers impayés - fiscalité des sommes reversées par l'huissier suite à décision de justice

Merci pour votre réponse.
J'avais bien intégré qu'il fallait déclarer les recettes perçues en fonction de l'année d'encaissement, mais en réalité ma question reposait sur l'aspect "intégralité", car en effet, même il s'agit d'une quotité saisissable qui ne couvre pas la totalité des loyers dus, je voulais être certaine qu'il n'y avait pas de quote-part de charges à retirer. Par exemple, lorsque je déclare mes loyers bruts, il s'agit des loyers encaissés auxquels je retire le montant des provisions pour charges. Je voulais juste m'assurer que cet aspect n'existait lors du versement d'une indemnité. Pour résumer, et à titre d'exemple, voici ce que je comprends :

- loyers encaissés année N : 12 000 € - provisions charges locatives 240 €
les recettes déclarées sont de 11 760 €

- indemnité remboursement huissier : 400 €
les recettes déclarées restent de 400 €

Merci d'avance pour vos commentaires.

Loyers impayés - fiscalité des sommes reversées par l'huissier suite à décision de justice

Bonjour,

Suite à une décision de justice à l'encontre d'un locataire mauvais payeur et parti à la cloche de bois, je reçois de façon ponctuelle des "disponibles" qui me sont reversés par l'huissier en charge du dossier correspondant aux montants prélevés à mon ancien locataire.

D'un point de vue fiscal, ces sommes doivent-elles être intégralement ajoutées aux loyers perçus lors de ma déclaration de revenus fonciers (au régime des frais réels) ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Habitation principale et résidence secondaire ?

Oui effectivement je n'ai pas été assez précis, il s'agit de notre première acquisition un appartement dans lequel nous avons vécu 10 ans jusqu'à cet été.

Habitation principale et résidence secondaire ?

Merci pour vos réponses. Jai oublié de préciser que l'appartement était en vente, et que du coup je me posais la question par rapport à la plus-value normalement due lors de la vente d'un logement secondaire.

Habitation principale et résidence secondaire ?

Bonjour,
Pour des raisons professionnelles, nous avons quitté notre logement principal dont nous sommes propriétaires, pour nous installer dans un nouveau logement dans lequel nous sommes locataires.
Du coup, je me demande ce qui détermine l'habitation principale dans notre cas ; est-ce la maison que nous occupons au titre de locataires, ou le logement qui est vide pour l'instant mais dont nous sommes les propriétaires ?
Je vous remercie para avance pour votre aide.

URSSAF - contribution subsidiaire maladie (CSM)

Je viens de consulter les informations sur les liens que vous m'avez envoyés. Cela répond parfaitement à ma demande. Merci.

URSSAF - contribution subsidiaire maladie (CSM)

Merci pour votre réponse. Par contre, je vais bientôt m'installer en tant qu'auto-entrepreneur. Serai-je toujours redevable de la CSM car je vais payer des cotisations sociales !?

AUTO-ENTREPRENEUR - facturation à soi-même

Merci pour votre réponse.
Ma question (réf. 19/11/2020 à 09:13) reposait en réalité sur le fait que nous ne valorisons pas aujourd'hui le travail effectué, dont nous sommes, en effet, les seuls bénéficiaires. Je suppose que c'est pour cette raison que l'autorité fiscale n'autorise pas cette pratique.
Du coup, j'ai une question subsidiaire, est-il possible que moi Auto-Entrepreneur dans le secrétariat facture à mon conjoint les prestations de services administratifs réalisés pour lui dans le cadre de son activité Auto-Entrepreneur maçon ?

URSSAF - contribution subsidiaire maladie (CSM)

Bonjour,
Je suis sans activité depuis presque 2 années (2019 et 2020), je perçois uniquement des revenus fonciers. Cependant, j'ai reçu il y a quelques jours un courrier de l'URSSAF m'informant que je suis susceptible d'être redevable de la CSM (cotisation subsidiaire maladie) pour contribuer au financement de l'assurance maladie, car en effet ne ne cotise plis à la Sécurité Sociale pour l'instant. Comment déterminer si je suis redevable ou non de cette cotisation, car l'URSSAF émet cette hypothèse à la fin de son courrier alors qu'ils disposent de l'ensemble des données relatives à mes ressources ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Cordialement.

AUTO-ENTREPRENEUR - facturation à soi-même

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. Du coup, si je comprends bien, si je ne passe pas ni par une agence pour la gestion administrative de mes biens, ni par une entreprise de travaux lambda, ni mon travail, ni celui de mon mari ne peuvent être valorisés ?
Quelle est la solution ou l'alternative possible dans un cas comme le nôtre ?

AUTO-ENTREPRENEUR - facturation à soi-même

Bonjour,

Je vis aujourd'hui en concubinage, nous avons 2 enfants, et nous sommes propriétaires de plusieurs biens immobiliers que nous possédons tous en indivision, et à nos noms propres (pas de SCI par exemple).

J'envisage pour ma part de m'installer en tant qu'auto-entrepreneur pour proposer des services de secrétaire à domicile aux particuliers notamment (code APE 82.11Z - Services administratifs combinés de bureau). Etant donné que j'assure administrativement toute la gestion locative de nos biens (de A à Z), sans que cette charge ne soit jamais valorisée et sans passer par une agence immobilière, je me demande s'il est légalement possible que ma future entreprise facture la prestation de service à moi-même Particulier ? Et dans l'affirmative, aurai-je le droit en tant que Particulier, de déduire à mon tour, le montant de cette prestation de mes frais réels lors de la déclaration des revenus fonciers ?

Parallèlement à cette situation, mon concubin envisage lui de s'installer en tant qu'auto-entrepreneur dans la maçonnerie. Il est parfois amené à intervenir dans nos logements en tant "qu' homme toutes mains" pour des travaux de réparation, des petits travaux de bricolage, ou encore des travaux d'entretien... encore une fois sans que son travail ne soit valorisé, aura-t-il légalement le droit de facturer la prestation de service à lui-même Particulier ?

Je vous remercie par avance pour l'aide que vous pourrez nous apporter.

Cordialement,