Bonjour l'association à acheter du matériel a un jardinier et la revendu a un autre jardinier qui ne la pas payer.
Il y a t'il un temps de paiement .
Bonjour,
Si le montant de la vente est inférieur au plafond des paiements en espèces, et sauf reconnaissance de dette, il n'y a aucun moyen d'exiger le paiement ultérieurement au désaissement du matériel cédé.
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés