bonjour,
En voulant savoir ce qu'était la société CREDIREC, j'ai été bien étonné de voir tous les sites de consommateurs et vous même avoir tant de choses à dire sur eux. Je reçois depuis quelques jours des coups de téléphones, mais je ne réponds pas car je travaille. Aujourd'hui, je reçois une lettre télégramme me demandant de les joindres d'urgence, mais je ne sais toujours pas pourquoi...
Je me demande de quoi il s'agit en tout cas cela doit être ancien je n'ai aucun souci à ce jour et il y a quelques années 1999/2000 ayant eu des problèmes avec CETELEM, j'ai demandé en 2006 si je n'étais pas fichée et l'on m'a dit que c'était OK. Je n'ai jamais reçu de titre éxécutoire. Et ma question est que doit-je faire????Et qu'est q'un titre éxécutoire Merci de votre réponse
Bonjour,
Tout d'abord, je tiens à vous préciser que je ne suis pas juriste mais j'ai une amie qui est en ce moment dans le même cas avec crédirec pour un crédit de 1990 dont elle ne se souvient pas mais qui a du être contracté par son ancien mari.
Il me semble qu'un titre exécutoire est un jugement du tribunal (à confirmer).
La prescription est de 2 ans à partir du dernier paiement du crédit (art.2272, je crois)
S'il n'y a pas de jugement, ne payer pas.
Mon amie s'est rapprochée de son service juridique de son assurance et après l'envoi d'une lettre expliquant les faits, ce service juridique s'occupe de tout. Elle attend un courrier de leur part d'ici 8 jours.
Apparemment crédirec aurait été racheté par la bnp et d'anciens dossiers refont surface.
Surtout ne cédez pas à la panique, ni aux menaces téléphoniques (attention ils n'ont pas le droit).
Surfez sur ce site qui est riche en renseignement dans cette rubrique pour confirmer mes dires ci-dessus.
Isabelle
Re bonjour,
Je viens de surfer pour vous afin de vous faire gagner du temps et de vous rassurer.
Un titre éxécutoire est bien un jugement de tribunal. La prescription d'un jugement dans ce cas là est de 30 ans.
Sans jugement, la prescription est de 2 ans, Art.2272 du code civil avec un commerçant.
Selon l'art L 34-2 du code des Postes et des Communications Electroniques elle est d'un an pour les communications téléphoniques (FAI, Mobiles).
Les relances téléphoniques sont un déli pénal (art 222-16 du code pénal).
L'infraction est constituée dès le second appel même s'il y a 3 mois entre les 2 appels. Notez pour chaque appel la date, l'heure, la durée et le numéro d'origine.
Allez jeter un coup d'oeil sur le sujet "Recouvrement de créances crédirec", vous y retrouverez les réponses que je viens de vous donner.
Bon courage à vous et ne vous inquiétez pas.
Isabelle
Bonjour,
Correction pour suivre l'actualité.
Suite à la réforme de la prescription en droit civil, loi du 17 juin 2008, l'article 2272 du code civil a été remplacé par l'article L137-2 du code de la consommation, désormais ainsi rédigé (champ plus large et plus favorable au consommateur) :
"
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
L'actuel article 2272 du code civil n'a plus rien à voir. Cette loi a un peu chamboulé les choses, mais c'est en fait assez logique de retrouver désormais ce texte dans le code de la consommation.
Pour répondre au problème posé, il est bien évident qu'il ne faut RIEN payer - au risque de relancer le compteur à zéro pour le délai de prescription - pour une créance datée de plus de 2 ans (à plus forte raison de 1990 ! pourquoi pas les emprunts russes ou le XVeme siècle !). Ces sociétés tentent leur chance, 2 pigeons sur trois prendront peur, de temps en temps l'un connaîtra ses droits.
Amicalement
Bonjour,
Contactez l"ufc que choisir" de Nancy qui rassemble tous les dossiers "credirec" et qui a lancé un appel à témoignages concernant cette société de recouvrement de créances l'année dernière.
consultez le décret 96-1112 du 18 decembre 1996.
Merci pour vos messages et surtout isabelle qui a cherché et trouvé...Je suis vos conseils et je ne m'occupe pas d'eux. Là ils viennent de m'envoyer un courrier me demandant de régler la somme sous 48h. sans recommandé mais dernier avis amiable. Je fais la sourde oreille tout en étant vigilante. De plus j'habite en guadeloupe et lorsqu'il m'appelle soit je dors sois je travaille...
Merci encore...
Ce courrier n'a aucune valeur.
Par contre notez bien concernant les appels téléphoniques :
- date et heure de l'appel,
- numéro appelant si visible,
- durée,
- éventuellement teneur du message
Comme éléments de preuve contre eux (harcèlement par appels téléphoniques malveillants article 222-16 du code pénal 15000 euros d'amende 1 an de prison).
PS : il y a encore des gens qui travaillent / peuvent travailler en guadeloupe ? lol ;)
Bonjour Loupa,
Actuellement au chômage en métropole cela me fait plaisir et je me sens utile si j'ai pu vous aider même juste un peu. J'aime le droit même si je n'ai fait aucune étude sur ce sujet et j'occupe des instants de journée à surfer sur ce genre de site. J'apprends et si je peux apporter ma pierre à l'édifice j'en suis satisfaite.
Merci aux personnes de loi qui ont pu étayer mes propos ainsi vous êtes prête à leur faire front.
Bonne chance à vous
Isabelle
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
