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mnypausa / ID 28531

Mon mari ne travaille pas tt le tps pdt le confinement

Bonjour,

Mon mari travaille normalement en 2x8 pour une usine de flacon de parfum de luxe, il est agent de maintenance. Le 20 mars 2020, l'entreprise arrête certaines chaînes de production pour respecter le confinement. En parallèle quelques lignes de fabrication continuent de produire sur la base du volontariat.

La semaine du 23 au 27 mars 2020, cette semaine là mon mari est en confinement mais dès le mardi 24 mars, on le rappelle pour venir travailler dès le lundi 30 mars, la journée (8 h à 17 h avec la coupure déjeuner), la semaine devait être complète mais le lundi 30 mars on lui annonce qu'il travaillera le 1er avril mais que le reste de la semaine, ils ne savent pas. Le mercredi 1er avril au soir, ils lui disent "confinement" le restant de la semaine et qu'il reprendra le lundi 06, travaillera le mercredi 08 et le vendredi 10 avril. Cependant, ce jour, lundi 06 avril on lui annonce qu'il travaillera ce mardi et mercredi et "confinement" le restant de la semaine.

Je voudrais savoir s'ils ont le droit, même si les circonstances sont exceptionnelles sachant que ce n'est pas une entreprise de 1ère nécessité, de ne pas respecter les 48 h légales pour le changement de planning ? Comment sera rémunéré mon mari à mi-temps, ou les heures non travaillées au chômage partiel ? Il a quelques primes quand il est en 2x8, ont-ils le droit de lui enlever sur ses heures travaillées en journée ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bail signé par anticipation, séparation

merci beaucoup pour toutes ces informations.
Bonne continuation à vous!
Cordialement

Bail signé par anticipation, séparation

Bonjour,
Merci pour ces informations, juste un dernier éclaircissement. Puisque le dépôt de garantie doit être restitué en partie ou en totalité aux locataires sortants dans un délai maximum de 2 mois,quand peut-elle prétendre recouvrer cette somme?
Cordialement

Bail signé par anticipation, séparation

Bonjour,
Ma sœur et son petit ami ont signé un bail pour une maison (par agence) courant novembre 2013, la date d'entrée stipulée est le 01 février 2014. Le bail du locataire actuel se termine ce 15 janvier. Ma sœur a versé 365€ (frais d'agence) à la signature du bail(elle n'a aucune copie du bail). Son petit ami la quitte début décembre, sachant qu'elle ne pourra pas assumer financièrement le loyer seule, elle informe l'agence de la situation qui prend en compte et lui répond qu'ils feront le nécessaire pour retrouver un locataire au plus vite pour éviter qu'elle paie les mois de loyer perdu par le propriétaire, et qu'ils doivent donné leur préavis au plus vite, ils le font à compter du 20 décembre 2013.Le nouveau locataire entrera dans la maison au mois d'avril. Ma sœur avait donné un RIB pour que la somme de 550€(surement le dépôt de garantie) soit retiré dès ce 10 janvier 2014 et que le propriétaire prélève le loyer le 10 de chaque mois.
A-t-elle l'obligation de payer ce dépôt de garantie?
Doit-elle payé les loyers de février et mars?

Cordialement

Citation en chambre du conseil-commerce

Bonjour,
je ne sais quoi dire ce sont des moments tellement difficiles à passer et je sais qu'il faut une sacrée dose de courage pour surmonter tout cela, rester soudée avec votre mari et vous vous en sortirez j'en suis sûre. Depuis septembre 2010 nous avons acheter une nouvelle maison, une maison en plus qui correspond à celle de mes rêves, je n'aurai jamais cru pouvoir un jour acheter ce genre de maison le seul bémol nous sommes en Normandie, il me manque le soleil. La roue tourne pour tout le monde. Je sais que l'hônneté a du mal à triompher mais elle fini par gagner le match. Ces gens ne sont pas au dessus des lois et comme je vous l'ai mentionné nous pouvons faire appel de la désicion. Je vous communique mon e-mail si vous souhaiter en parler plus librement en privé je connais le support moral que cette épreuve demande et nous n'avons pas tjrs les amis nécessairement disponibles au moment où l'on en a besoin. (lecornec.isabelle@neuf.fr). Je viens de regarder rapidement le statut de la Sarl, la responsabilité est limitée aux apports de chaque associé.
Cdlt
Isabelle

Citation en chambre du conseil-commerce

Bonjour Sylvie,

A la lecture de votre message je vois que notre situation différe sur quelques points. Notre commerce était sous le statut "nom propre" donc le liquidateur n'a pas eu d'autres choix que de prendre notre maison perso mais rien de plus, pas de mobilier, nos voitures ne côtaient plus du tout. Qt à moi je n'étais que co-emprunteuse auprès de la banque, je n'avais aucun statut ds le commerce même pas conjointe collaboratrice car nous savions que le fond ne dégagerait pas assez pour un 2ème salaire et qd nous avons signé j'étais salariée d'une autre entreprise. Pour les salaires de votre mari, je ne sais pas. Notre procédure fut clôturé le 15 juin 2009, il a été reconnu que nous avions correctment géré l'entreprise mais que des erreurs de professionnels (banque, comptable notamment) nous avaient menés à la perte du commerce. A la signature, nous étions "déjà morts". Nous avons retrouvé ds les jours qui suivaient tous nos droits bancaires et rien à payer que ce soit le remboursement des dettes ou de frais de tribunaux. Dans votre cas je ne sais pas si votre bien pourrait être touché mais vous auriez du le savoir dès le 1er passage au tribunal qd la procédure a commencé, cela s'est passé ainsi pr nous (si vous êtes bien avec votre comptable, demandez lui il doit savoir ce genre de choses), qt à votre client proche de votre mandataire si sa dette est chirographaire normalement elle tombera aux oubliettes s'il n'y a pas assez d'argent (si je ne me trompe pas). Pour la "menace de gérant de fait" essayer d'obtenir des attestations de banquier et comptable pour prouver que les rencontres n'étaient qu'avec vous et non avec votre mari. Et des notes éventuels de votre mari qu'il prenait lors de ses visites chez les clients pour démontrer que les devis ne pouvaient pas être rédiger par lui. Cela pourra peut être vous aider pour la citation du 13 déc qui je pense sera la clôture de votre procédure, et après vous pouvez faire appel de la décision, si mes souvenirs sont bons, on a un mois.
J'espère que j'ai pu vous éclairée, sans vous dire de bêtises car je ne suis pas juriste, je me suis juste servi de ce que j'ai vécu pour vous répondre et chaque histoire est si différente. Retenez moi au courant de la suite de votre procédure ou des informations que vous purriez avoir.
Bon courage à vous et à votre mari
Très cordialement Isabelle

Je ne peux pas payer la facture car l'entreprise a déposé le bila

Désolée une mauvaise manipulation

Je ne peux pas payer la facture car l'entreprise a déposé le bila

Bonjour,
Janvier 2011, nous avons conclu un contrat avec une entreprise "florissante" du coin pour changer notre porte d'entrée. La date idéale pour le fournisseur et nous même était d'effectuer le chantier courant avril. Date respectée. Cependant, lors de la signature, il était convenu que nous ne paierons la facture qu'en septembre, quand le crédit d'impôt de nos fenêtres (chantier effectué en septembre 2010) nous serait reversé, mais, que pour se couvrir ils nous faisaient signé une demande de crédit Sofinco bien que j'étais contre car sans le crédit d'impôt je pouvais quand même les payer car j'avais cette somme en économie. Qu' il ne fallait pas s'inquiéter, que le crédit ne se déclencherait que s'il faisait signe à Sofinco en cas de non paiement. Nous voulons payer mais l'entreprise est en liquidation comment cela se passe-t-il dans ce cas précis, que doit on faire pour le crédit en attente? Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement

Achat part maison succession

Bonjour,
Les 40% d'imposition serait sur le retard de la signature de la succession.
Pouvez me dire s'il existe une loi sur le partage des frais de notaires, càd, que ma tante souhaiterait signer la succession avec la maison au prix de 220 000€ mais en contrepartie voudrait que mon père prenne à sa charge les 3 % de frais de notaire. Peut-elle l'exiger?
Merci à vous

Achat part maison succession

Bonjour,
Merci de votre réponse. Cependant, en voyant l'huissier, elle va se sentir agressée et risque de contredire l'acceptation de l'offre qu'elle avait pourtant formulée par écrit. De plus, elle ne comprend rien au droit, aux avantages qu'elle peut avoir à signer maintenant, ou aux inconvénients (par exple, les 40% supplémentaires des droits de succession qui s'appliqueront au mois d'avril), elle ne voit que sa part d'argent mais pas le partage des dépensesC'est une personnalité très difficile à gérer et avec des oeillères.
Merci, j'informe mon père de cette solution.
Cordialement

Achat part maison succession

Bonjour,
Ma grand-mère paternelle est décédé en 1998, pas de problème dans la succession. Mon grand-père décéde en décembre 2009, là tout ce complique. Il y a une maison et de l'argent en héritage pour leur 2 enfants; mon père, ma tante. Après plusieurs estimations de la maison (ma tante contestait tjrs les prix pas assez élevés à son goût), cette dernière accepte par écrit vers mai 2010 une estimation. Apparemment, cet écrit n'a pas de valeur entre frère et soeur. Il ne manquait plus qu'à signer mais avant elle voulait le partage des meubles, ce qui a été fait début septembre 2010, un rendez-vous a été fixé mais annulé dans la foulée, une énième excuse de sa part. Le partage n'est pas équitable, que le prix de la maison n'est pas juste etc..., une précision sur ma tante elle est portée sur la boisson à tendance paranoïaque, donc un jour tout va bien tout s'arrange et le lendemain elle appelle mon père ou lui écrit pour dire que ca ne va pas et qu'il cherche à la gruger. Dernièrement, une de ses amies de boisson a contacté mon père en se présentant comme médiateur de la mairie de Bobigny, et que Mme ****souhaitait en contrepartie de la signature une somme d'argent non déclarée lors de cette signature, un dessous de table en somme. Début avril, la succession passera à la taxation de 40%, ce que ne veut pas mon père, il souhaiterait signer avant. Mais quel recourt a-t-il pour qu'elle puisse signer sans se rétracter au dernier moment et éviter bien sûr de payer ce pot-de-vin. Comment se passe une succession avec achat de part d'un bien immobilier (y-a-il un délai de rétractation après signature).
Je vous remercie par avance de votre réponse car cela use mes parents et cela rejailli sur leur santé.
Cordialement

Succession très difficile, aidez nous

Merci pour ces renseignements, mais sachant que ma tante ne souhaite pas garder cette maison mon père veut racheter la part de sa soeur, il veut la division justement. Ma tante n'en veut pas mais ne veut pas non plus qu'il en hérite, par méchanceté, jalousie!. De plus elle veut la vendre chère rien que pour l'argent, mais au prix qu'elle en veut les droits de succession changent de tx et ce qu'elle gagnera elle perdra tout et il faudra en rajouter mais comme c'est une femme qui ne comprend rien à tout cela c'est difficile de trouver un terrain d'entente. Je viens de téléphoner à mes parents pour les informer de votre réponse et il vont contacter un avocat de l'assistance juridique de leur assurance afin d'être soutenu et guidé dans leurs actions.
Merci beaucoup
Cordialement
Isabelle

Succession très difficile, aidez nous

Bonjour,
Je vous écris pour avoir des réponses pour mes parents qui sont en difficulté dans la succession de mon grand-père paternel. Ce dernier est décédé fin décembre 2009. Les héritiers sont au nombre de 2. A notre connaissance pas de testament. En héritage, des comptes "livrets", assurance vie, et une maison. Mes grands-parents partis de rien ont réussi à s'offrir pour leur retraite une maison dans le sud de la france (dpt Hérault) qui est au coeur de la discorde. Nous, petites filles et mes parents aurions souhaité gardé cette maison au sein de la famille avec jouissance de chacun pour les vacances avec partage des frais mais ma tante, qui a toujours était en "marge" de ces pensées avec une grande pointe de jalousie n'a jamais envisagé cette solution. Mon grand-père avait bien exprimé le souhait que mon père hérite de cette maison mais n'a pas eu le temps de faire le nécessaire chez un notaire et ma tante a confié à une cousine qu'elle ne voulait pas de cette maison et qu'elle ne voulait pas non plus que mon père en ai la possession. Sur demande du notaire de mon grand-père, mon père a fait faire une estimation (et plusieurs par la suite), à cette première estimation, ma tante n'a jamais écrit son accord (270 000€). Elle a accepté par écrit une estimation à 220 000€. Elle recule chaque fois la date de signature pour clôturer la succession, en prétextant être malade ou ne pas pouvoir, ou qu'elle souhaite le partage des meubles, ce qui a été fait début septembre, une date fut fixé au 1er octobre, annulé à nouveau pour x raison. Mon père a reçu de sa part un courrier ce samedi 30 oct 2010,assez long dans lequel elle explique certaines choses, qu'elle veut vendre cette maison mais à 270 000€ suite à ce courrier mon père lui téléphone pour s'entretenir de tout cela mais elle s'excuse elle ne peut pas, elle est avec des amis, elle le rappelle vers 20h. A 20h30, elle appelle (nous étions tous témoins). Mon père n'a pas pu en placer une et discuter des choses car elle monopolisait la conversation en disant, je suis malade, moi j'aimais mes parents, que le partage des meubles n'a pas été équitable, que mon père l'a grugé, etc.Mon père lui a dis au revoir en lui expliquant qu'il ne pouvait pas parler avec elle et ça depuis toujours puisqu'elle ne lui laissait par l'opportunité et a raccroché. Avec ces soucis, mon père a fait un début d'infarctus en avril et ma mère n'en peut plus nerveusement, perd l'appétit et le sommeil. Donnez nous des conseils, grand merci

Litige impot perso suite à une lj

Bonjour,

S'il vous plait, quelqu'un peut-il me renseigner pour y voir plus clair car je suis entièrement perdue!

Résumé des faits:

1er mai 04: mon mari reprend un commerce en nom propre, je suis co-emprunteuse.

14 sept 07: liquidation judiciaire et faillite personnelle pour mon mari et moi-même

23 oct 07: nous emménageons dans notre nouvelle"résidence" afin d'avoir un toit avant une éventuelle expulsion

23 fév 08: vente de notre maison personnelle

juil 08: vente du fond de commerce

15 juin 09: clôture de la procédure

Quand j'ai télédéclaré nos revenus de 2007, je n'ai pas du mettre notre nouvelle adresse au 1er janvier 08. Nous avons donc reçu la taxe d'habitation 08 et la taxe foncière 08 de notre ancienne maison. Pour la taxe d'habitation cela s'est arrangé mais pour la taxe foncière non. En janv 09, j'écris à notre mandataire judiciaire pour savoir quoi faire face à cette situation. Rép: la créance du trésor est forclose. Rôle émis le 14/08/08, créance née après le jugement. Selon l'art. l 641-13 du code de commerce, le créancier a un délai de 6 mois à compter de la pub du jug de liquidation au BODACC(donc avant le 07/04/08 puisque la parution date du 07/10/07.
Les impôts me rappèlent en avril 09 en me disant qu'il faut payer. Je recontacte mon mandataire qui me répond noir sur blanc que la trésorerie n'a pas en me demander le paiement. La situation aujourd'hui: les impots suite à un appel à mon mandataire me disent que ce dernier leur a dit que la forclusion est d'un an mais la direction générale des impôts ne croit pas que ce soit le bon délai de forclusion et nous nous sommes au milieu de tout ça en ne sachant pas s'il faut payer ou non! Nous sommes à la limite de la saisie sur salaire quoi faire si nous n'avons pas à payer et que les impôts nous obligent, qui croire? pour ma part je crois mon mandataire mais les impots, plus fort que tout? Merci beaucoup pour votre réponse des plus rapides et explicites.

Maintenant que la clôture est faite nous aimerions tourner définitivement la page. Merci encore

Cordialement Isabelle

Citation en chambre du conseil-commerce

Bonjour,

J'ai reçu ce 15 avril un avis de passage d'un huissier pour une citation en chambre du conseil à mon nom.

J'ai téléphoné au secrétaire de cet huissier pour lui dire que je passerai à l'étude ce 17 avril pour retirer le document, je lui ai demandé s'il y avait de l'argent a donné il m'a répondu que non et que le 15 juin 09 à 15 h 30 (passage au Tribunal de Commerce) était juste pour clôturer la procédure.

J'étais co-emprunteuse pour le commerce de mon mari (le commerce et notre maison ont été vendus, je doute que ces ventes aient suffi au remboursement de toutes les créances). Lors du jugement le 14 sept. 2007, le Tribunal de Commerce avait statuait pour une faillite personnelle de mon mari et moi-même.

Depuis ce matin je ne pense qu'à cela et j'ai une peur bleue que ce 15 juin le tribunal statue pour un remboursement de ma part.
Que signifie réellement citation en chambre du conseil-commerce, et malgré la faillite personnelle, dois-je craindre un paiement quelconque à la fin de ce passage au Tribunal ou est-ce juste une formalité?.

Merci d'avance pour vos informations, si celles-ci peuvent me rassurer car jusqu'au 15 juin je risque fortement de passer des nuits blanches et de perdre l'appétit comme j'ai pu le faire pendant les moments très difficiles de l'année 2007 et je ne supporterai pas un nouveau coup de massu de ce genre.

Isabelle

Que dois-je faire pour les relances de creditec

Bonjour Loupa,

Actuellement au chômage en métropole cela me fait plaisir et je me sens utile si j'ai pu vous aider même juste un peu. J'aime le droit même si je n'ai fait aucune étude sur ce sujet et j'occupe des instants de journée à surfer sur ce genre de site. J'apprends et si je peux apporter ma pierre à l'édifice j'en suis satisfaite.

Merci aux personnes de loi qui ont pu étayer mes propos ainsi vous êtes prête à leur faire front.

Bonne chance à vous

Isabelle

Litige pour un recouvrement

Bonjour,

Je ne suis pas juriste mais j'ai vu sur un autre sujet que sans jugment la prescription selon l'art L 34-2 des Postes et des Communications Téléphoniques est d'un an. En plus, si ce ne sont pas vos appels, ne payer pas. Avez vous déposé plainte lors du vol de votre téléphone. Moi dans votre cas, ce que je ferais est d'envoyer le dépôt de plainteà l'opérateur ainsi vous seriez couvert ppour les communications passées après le vol.

En espérant, qu'une personne de loi vous réponde au plus vite pour confirmer ou infirmer mes dires.

Bon courage

Isabelle

Que dois-je faire pour les relances de creditec

Re bonjour,
Je viens de surfer pour vous afin de vous faire gagner du temps et de vous rassurer.

Un titre éxécutoire est bien un jugement de tribunal. La prescription d'un jugement dans ce cas là est de 30 ans.

Sans jugement, la prescription est de 2 ans, Art.2272 du code civil avec un commerçant.
Selon l'art L 34-2 du code des Postes et des Communications Electroniques elle est d'un an pour les communications téléphoniques (FAI, Mobiles).

Les relances téléphoniques sont un déli pénal (art 222-16 du code pénal).
L'infraction est constituée dès le second appel même s'il y a 3 mois entre les 2 appels. Notez pour chaque appel la date, l'heure, la durée et le numéro d'origine.

Allez jeter un coup d'oeil sur le sujet "Recouvrement de créances crédirec", vous y retrouverez les réponses que je viens de vous donner.

Bon courage à vous et ne vous inquiétez pas.

Isabelle

Que dois-je faire pour les relances de creditec

Bonjour,

Tout d'abord, je tiens à vous préciser que je ne suis pas juriste mais j'ai une amie qui est en ce moment dans le même cas avec crédirec pour un crédit de 1990 dont elle ne se souvient pas mais qui a du être contracté par son ancien mari.
Il me semble qu'un titre exécutoire est un jugement du tribunal (à confirmer).
La prescription est de 2 ans à partir du dernier paiement du crédit (art.2272, je crois)
S'il n'y a pas de jugement, ne payer pas.
Mon amie s'est rapprochée de son service juridique de son assurance et après l'envoi d'une lettre expliquant les faits, ce service juridique s'occupe de tout. Elle attend un courrier de leur part d'ici 8 jours.
Apparemment crédirec aurait été racheté par la bnp et d'anciens dossiers refont surface.
Surtout ne cédez pas à la panique, ni aux menaces téléphoniques (attention ils n'ont pas le droit).
Surfez sur ce site qui est riche en renseignement dans cette rubrique pour confirmer mes dires ci-dessus.

Isabelle

Demande d'aide pour un depot de bilan

Bonjour,

Tout d'abord je ne suis pas juriste, je préfère vous le dire afin d'être clair sur mon statut. Cependant, je ne suis pas tout à fait d'accord avec le message de Paula.

Mon mari et moi tenions un bar en nom propre (3 ans d'activité) mais suite à des difficultés financières nous avons préféré déposer le bilan. Comme vous, nous ne pouvions plus régler notre comptable donc il nous a manqué des bilans lors du jugement et cela ne nous a pas empêché de le faire. Nous avions repris cette affaire de mai 2004 à juillet 2007. Il nous a manqué lors du jugement le bilan 2006 et peut être 2005 je ne sais plus trop car cette épreuve fut difficile et je préfèrerais l'effacer de mes souvenirs. Les seuls documents demandés étaient la liste de nos créanciers el le montant des créances avec facture à l'appui. Le jour du jugement, le tribunal a prêté peu d'attention à ces documents, nous nous sommes plus exprimés sur les raisons qui nous avaient amenés à déposer le bilan, si un redressement était possible, et si nous avions maison, voiture haut de gamme. Je suis consciente que chaque histoire est différente donc peut être que la votre peut différer par rapport au statut juridique de votre commerce.

Les bilans sont peut être essentiels et nécessaires lors d'un redressement judiciaire mais sur ce point je ne peux vous répondre.
Et oubliez votre banque, ils ne sont là que pour empocher, en cas de pépin plus personne n'existe.

Si vous doutez de certaines, n'hésitez pas à vous rendre à votre greffe du tribunal de commerce, ces personnes sont là pour ça.

Je vous souhaite bon courage et si vous avez besoin d'extérioriser certaines choses ou partager vos doutes, contactez moi, je suis passée par là et c'est une épreuve plutôt douloureuse. Surtout faites vous entourez par vos amis ne restez pas seul.

Isabelle