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Alix 33 / ID 96097

Succession avec assurance vie

Bonjour,

Deux points sont à distinguer:

I / Sur la question de la succession

Un héritage comporte un actif (les biens) et un passif (les dettes). L'héritier étant tenu de payer les dettes du défunt, l'acceptation d'un héritage présente parfois un risque. C'est pourquoi la loi a prévu trois options successorales : l'acceptation pure et simple, l'acceptation à concurrence de l'actif net (anciennement « sous bénéfice d'inventaire ») et la renonciation.

L'héritier dispose de quatre mois après l'ouverture de la succession pour faire dresser un éventuel inventaire et accepter ou non l'héritage.

II/ Sur le contrat d'assurance vie

S'agissant du contrat d'assurance vie tout dépend de savoir si un tiers bénéficiaire a été ou non désigné.

A/Si oui, le contrat d'assurance vie est réputé n'avoir jamais fait parti du patrimoine de l'assuré et donc de sa succession. Par conséquent les héritiers n'auront aucun droit sur les sommes garanties.

De meme les créanciers ne pourront exercer aucune actions à l'égard du bénéficiaire pour obtenir un désinteressement;

Don si les bénéficiaires sont vos parents ils pourront conserver la somme assurées sans qu'un créancier ne puisse prétendre à quoique ce soit.

En revanche si aucun bénéficiaire n'a été désigné, le contrat d'assurance vie tombe dans le patrimoine de l'assuré ( votre frère), à ce titre il sera assujetti aux règles de la succession . Par conséquent les créanciers pourront exercer des actions pour obtenir désinteressement.( remboursement)

Comment se faire rembourser avec une reconnaissance de dettes

Dans ce cas, il vous est possible d'assigner en paiement le débiteur de la dette.

En effet, la Cour de Cassation estime que la reconnaissance de dette suffit à elle-même pour justifier de la demande en paiement du créancier muni de sa reconnaissance.

Pour cela il vous faudra en effet faire appel à un avocat.

S'agissant de la charge de la preuve,la Jurisprudence a récemment évolué sur la question de la reconnaissance de dette.

C'est ainsi que la Cour indique qu’il appartenait bien au débiteur qui avait émis une reconnaissance de dette de justifier de l’absence de remise des fonds.

Ce n'est donc pas à vous de prouver que vous avez remis ces fonds mais bien au débiteur de prouver que ces derniers n'ont pas été remis ( remboursés);

la Cour de Cassation considère en effet que la reconnaissance de dette justifie l’existence d’un prêt et qu’il appartient donc à celui qui conteste la validité de ce prêt d’en justifier.

( article 1132 du code civil il appartient à une personne qui allègue le défaut ou l’illicéité de la cause du contrat d’en rapporter la preuve )

Changement d'horaire suite a un arret de travail

Bonjour,

L'employeur, sous réserve de respecter les dispositions légales et réglementaires, peut modifier vos conditions de travail dans le cadre de son pouvoir de direction.

la modification est cependant subordonné à plusieurs conditions:

1) Elle doit s'effectuer dans le cadre de la durée du travail fixée dans le contrat, faute de quoi elle exige naturellement votre accord . Il en est de même si les horaires en cause sont précisés dans le contrat.

2) Elle doit reposer sur des motifs sérieux,

3) ne doit pas entraîner un bouleversement au niveau des horaires ( ex: passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit)

Si les conditions sont respectées, Il n' est pas possible de vous opposer à la modification.

Tout refus de votre part serait en effet assimilable à une faute grave, susceptible d'être sanctionnée, notamment par un licenciement sans indemnité.

Néanmoins et au vu de la présence des enfants le juge pourrait en cas de litige et de refus assimiler la faute grave à une faute légère, laquelle vous permettrait de percevoir votre indemnité de licenciement.

Comment se faire rembourser avec une reconnaissance de dettes

Bonjour,

Etes vous pourvu d'une reconnaissance de dette?

Procédure pour changement de garde d'enfant

Bonjour,

C’est le juge aux affaires familiales qui est compétent pour statuer sur la garde des enfants lors d’une procédure de divorce.

Ce dernier peut de nouveau être saisi être saisi pour statuer sur une demande de modification du mode de garde initialement adopté compte tenu des changements de situation. Votre fille ayant 15 ans son avis lui sera sans doute demandé.

il convient néanmoins de préciser que même si vous obtenez la garde exclusive de votre enfant, l'autre parent conservera l'autorité parentale.

Par conséquent,les décisions essentielles relatives à la vie de l’enfant devront donc continuer à être prises par vous deux.

En cas de désaccord entre vous sur une décision relevant de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales sera compétent pour trancher le litige selon l’intérêt de l’enfant. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain dans ce domaine.

La procédure ayant lieu après le prononcé du divorce, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire (article 1084 du nouveau code de procédure civile).

Une sous location est il possible

Bonjour,

La réponse est oui, à condition d'obtenir l'autorisation écrite préalable de votre bailleur.

L’autorisation de sous-louer peut résulter d’une clause du bail.

À défaut, il faut obtenir l’accord exprès du propriétaire qui n'a pas à motiver sa décision en cas de refus

La demande d'autorisation doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception.

Ce courrier doit indiquer le prix du loyer que vous entendez réclamer à votre sous-locataire.

Le montant du loyer ne doit pas dépasser le votre.

Les effets de la sous location sont multiples:

I. Si la sous location est régulière ( avec autorisation du bailleur)

A. Entre vous (locataire principal ) et le sous-locataire

De manière générale, les rapports qui se forment entre vous et le sous locataire sont ceux d’un bailleur vis-à-vis d’un locataire.

B. Entre vous (le locataire principal) et le propriétaire

La situation entre vous et votre propriétaire reste inchangée.


C. Entre le sous-locataire et le propriétaire


En principe, il n’existe aucun lien de droit entre le propriétaire et le sous locataire.

Toutefois, le propriétaire peut exercer une action directe contre le sous-locataire

pour le paiement des loyers dus au titre du bail principal en cas de défaillance du locataire.


IIsi la sous location est irrégulière ( sans autorisation de bailleur)

sous-louer son logement sans autorisation ou malgré une interdiction peut entraîner la résiliation de votre bail et de votre sous locataire

Confidentialité dossier huisser

Cela dépend.

Le fait pour le notaire d'avoir transmis des informations personnelles à un membre de votre famille constitue t'il un réel préjudice pour vous?

Vous pouvez tout simplement vous adresser à la chambre des notaires qui pourra prononcer des sanctions disciplinaires à son encontre.

Confidentialité dossier huisser

Bonjour,

Le notaire est en effet tenu à des obligations professionnelles et peut engager sa responsabilité civile dans l’exercice de ses fonctions, chaque fois qu'il ne respecte pas une de ses obligations professionnelles : devoirs d'authentification, devoir de conseil, obligation de confidentialité.

Le notaire est en effet tenu au secret professionnel en ce qui concerne les actes portés à sa connaissance.

Courrier arrivé par erreur

Bonjour,

La seule solution est de remettre le courrier a son destinataire et de ne surtout pas procéder à une quelconque dénonciation qui dans votre cas pour relever du domaine de l'infraction de dénonciation calomnieuse.

En effet, l'article 226-15 du Code pénal rappel quelques règles s'agissant du secret des correspondances:

Ainsi " Le fait commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destinataire et adressées à des tiers ou d'en prendre frauduleusement connaissance est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."

de meme l'article 226-10 du cope pénal indique que la dénonciation effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée d'un fait qui est de nature à entrainer des sanctions judiciaires administratives ou disciplinaires et que ce soit totalement ou inexact, lorsqu'elle est adressée à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente est punie de 5 ans et de 45 000 euros d'amende.

Location saisonière appart acqui avec ptz

Bonjour,

Non.

Tant que le prêt à taux zéro n'est pas intégralement remboursé, le logement acquis ne peut pas être transformé en locaux commerciaux ou professionnels, affecté à la location saisonnière ou en meublé, utilisé comme résidence secondaire ou utilisé à titre d'accessoire du contrat de travail.

La loi indique 4 cas dans lequel il vous est possible de proposer le logement à la location ;

1)mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 70km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé par le prêt,

2) décès, divorce, dissolution d'un PACS,

3) invalidité ou incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité,
4)chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à Pôle emploi.

Demande d'une copie de mon dossier médical

Bonjour,

Pour obtenir une copie de votre dossier médical il vous suffit d'envoyer une lettre avec accusé de réception à l'établissement de santé ou au médecin qui vous aura pris en charge, en précisant la période d'hospitalisation et en y joignant une photocopie de votre carte d'identité.

En cas d'échec il est possible de contacter la commission d'accès aux documents administratifs, la CADA, qui interviendra pour que l'établissement effectue cet envoi.
Pour info : http://www.cada.fr/

Si le médecin refuse d'envoyer le dossier médical, il est possible de s'adresser au conseil de l'ordre de son département.
Pour info : http://www.conseil-national.medecin.fr/

Le nouveau service su médiateur de la république, le pôle santé et sécurité des soins au service du droit des usager, peut également être une aide précieuse.
Pour info : http://www.mediateur-republique.fr/...

Si malgré cela votre demande n'aboutit pas, il est possible d'entamer une action judiciaire.

Cordialement,

Suite à procès collectif gagné

Bonjour,

Cela signifie simplement que le juge ne fais droit qu'à une partie de la demande.

Ce qui n'est pas votre cas

Achat bien immobilier - reconnaissance de visite

Bonjour,

Non car la jurisprudence considère jusqu’à présent que ce bon de visite n’a aucune effectivité juridique.

En effet selon la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 , l'agent immobilier ne peut réclamer une commission ou rémunération à l'occasion d'une opération immobilière que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit, délivré à cet effet par l'une des parties (généralement le vendeur) et qui précise les conditions de détermination de la rémunération ou de la commission ainsi que la partie qui en aura la charge.

Or, le bon de visite signé par une personne qui visite un appartement ou une maison, au profit de l'agent immobilier ne constitue pas un mandat qui répond aux exigences des dispositions législatives précitées.

En effet, ce bon de visite se contente de stipuler que la personne qui visite le bien immobilier s’engage à ne pas l’acheter sans le concours de l'agent immobilier sous peine de dommages-intérêts.

Or, La Cour de cassation en déduit que ce bon de visite n’a aucune efficacité juridique et que si la personne ayant visité un bien immobilier grâce à l’agent immobilier, a ensuite conclue la vente directement avec le vendeur sans passer par l’agent immobilier, celui-ci ne peut pas engager d’action en justice contre l’acquéreur pour lui réclamer des dommages-intérêts en se prévalant de ce bon de visite (Cass. civ. 1 27 avril 2004 n° de pourvoi 01-13868 )

Demande de renseignements pour un titre de sejour

Monsieur,

J'aurais besoin d'un certains nombre de précisions pour répondre au mieux à votre question:

Vous dites que vous résidez en france depuis 10 ans. or le titre de sejour doit être demandé dans les 2 mois qui suit l'arrivée en France. Ne voulez vous pas plutot parler de l'obtention de la nationalité?

Dde d'indemnités supplémentaires

Bonjour,

L'indemnité conventionnelle de licenciement peut être cumulée avec d'autres indemnités dans certains cas:

Ainsi, si le licenciement n'est pas motivé, il est possible de réclamer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le tribunal des prud'hommes.

De même si la procédure n’a pas été respectée (indemnités pour licenciement irrégulier.)

D’autres indemnités peuvent être réclamées, selon chaque cas d’espèce, notamment en cas de licenciement économique. telles que l’indemnité compensatrice de congés payés,et l’indemnité de préavis.

Par contre, il vous est impossible de cumuler l’indemnité de licenciement avec d' autres indemnités telles que les indemnités de départ en retraite et de mise à la retraite, etc…

Suite a une opération, problème d'infection et risque de recommen

Bonjour,

Pour bien comprendre: le chirurgien a t'il oublié de retirer les bandes lors de l'opération?

Avez-vous été opéré la première fois dans un hopital ou une clinique?

Cordialement

Assurance de prêt immobilier

Bonjour,

Si les contrats d'assurance sont généralement renouvelés de façon automatique, il vous est cependant possible de les résilier en respectant certaines règles.

Il vous est ainsi possible de résilier le contrat :

1) à sa date d'échéance

2) ou en dehors de cette période dans certaines circonstances ( déménagement, divorce..en gros si votre situation a changé et que ce changement a une incidence sur le risque couvert.)

3) De même en cas d'augmentation de tarif non prévue au contrat ( dans cette hypothèse vous pourrez refuser cette augmentation et résilier le contrat. La demande devra être effectue dans les 15 jours qui suivent cet avertissement. Le contrat prendra fin entre 1 et 2 mois après cette demande, selon les contrats.)

Dans votre cas il est possible de résilier le contrat d'assurance à la date d'échéance sans avoir à motiver votre décision.

Vous devrez prévenir votre assureur en lui adressant une lettre recommandée (de préférence avec accusé de réception) 2 mois avant la date d'échéance.

Il faut que vous sachiez que L'assureur est tenu de vous informer au plus tot 3 mois, au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation., de la possibilité de ne pas reconduire le contrat .

À compter de la date d'envoi de ce rappel,vous disposerez de 20 jours pour informer l'assureur de votre volonté de résilier.

Si l'assureur n'a pas respecté les délais pour l'envoi du rappel et effectue un envoi tardif,vous disposerez également des 20 jours pour résilier.

Si l'assureur n'a pas envoyé le rappel,vous pourrez résilier sans pénalité à tout moment, après l'échéance. La résiliation prendra alors effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.

Méfiez vous votre assureur peut vous signaler cette échénace par un courrier principal qui n'a pas comme objet d'échéance " avis d'échéance" . Il sera la plupart du temps notifié en petits caractères au bas de votre courrier. Il pourra également prendre la forme d'un simple courrier indiquant le montant de la prime pour l'année à venir.
Résiliation hors de la période d'échéance


Cordialement

Operation pour retirer un clou. on oublie de me le retirer.

Faire appel à un avocat est effectivement une bonne solution.Si a priori il vous est possible d'invoquer un préjudice corporel au titre de l'atteinte à votre intégrité physique, un préjudice esthétique, un préjudice d'agrément, le pretium doloris en raison de la douleur subie, de même qu'un préjudice économique, matériel et moral, leur évaluation nécessite le recours à une expertise.

Operation pour retirer un clou. on oublie de me le retirer.

A priori, il vous est possible de rechercher la responsabilité de l'hôpital pour obtenir indemnisation de vos préjudices.

Avant de saisir saisir le juge administratif , vous devrez obligatoirement effectuer un recours gracieux préalable, lequel devra être adressé au représentant légal de l'établissement ( directeur de l'hopital) en lui demandant de vous indemniser du préjudic subi du fait de votre hospitalisation.

En effet, seule la décision de refus ( expresse ou tacite ( silence gardé par l'administration dans un délai de 2 mois vaut rejet)à lie le contentieux .

En cas d'échec de cette procédure administratif , il vous sera alors possible de saisir le juge administratif, le CRCI ou les 2.

Si vous décidez de saisir le juge administratif, ce sera à vous de rapporter la preuve d'une faute , d'un préjudice et d'un lien de causalité.

Pour reconnaitre la faute, le juge administratif retient soit le manquement aux règles habituelles de l'art, soit la méconnaissance des données acquises de la science, soit la maladresse dans la conduite d'une opération courante ce qui est ici votre cas.

Droit par rapport au congé paternité

Bonjour,

Pris après la naissance de l’enfant, le congé de paternité a une durée maximale de 11 jours calendaires (samedis, dimanches et jours fériés compris). Il est au maximum de 18 jours calendaires en cas de naissances multiples.

Les jours de congé paternité se cumulent avec le congé de naissance de 3 jours, accordé aux salariés pour la naissance de l’enfant. Le congé de paternité et les 3 jours du congé de naissance peuvent se succéder ou être pris séparément, le congé de paternité devant débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance

Il est impératif d'avertir votre employeur au moins un mois avant la date à laquelle vous souhaitez prendre votre congé en précisant la date de reprise du travail.

Le congé devra être pris dans un délai de 4 mois suivant la naissance. Il est donc possible de le prendre après les vacances de votre collègue si il n'est pas possible de s'arranger autrement.

Ce délai pourra être reporté en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère dans les quatre mois qui suivent :l’hospitalisation de l’enfant ;la fin du congé spécifique dont bénéficie le père en application de l’article L. 1225-28 du code du travail, en cas de décès de la mère.


Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu. Le salaire n’est pas maintenu. Toutefois, si vous cessez toute activité, vous pourrez percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale attribuées et calculées dans les mêmes conditions que les indemnités journalières de maternité.

Cordialement