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Alix 33 / ID 96097

Accident sans collision sur piste cyclable (adulte - enfant)

Bonjour,

Oui il en le droit.La collision est indifférente.

En se déportant sur la voie de gauche, votre enfant a causé la chute du cycliste ce qui suffit à engager votre responsabilité.

En effet La responsabilité des parents du fait de leur enfant est un type de responsabilité du fait d'autrui. Il s'agit de la situation dans laquelle un enfant cause un dommage et engage dès lors la responsabilité délictuelle de ses parents. Ce type de responsabilité est régi à l'article 1384 du Code civil dont son 4e alinéa dispose que :« Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. » La victime n'a pas à rapporter l'illécéité du fait de l'enfant mais son seul role causal dans la production du dommage

Cordialement

Negligeance suite à hospitalisation

Je vous en prie, c'est normal. Courage.

Operation pour retirer un clou. on oublie de me le retirer.

Bonjour,

Pour pouvoir répondre convenablement à votre question, plusieurs renseignements me semblent nécessaires:

En premier lieu : ou étiez-vous hospitalisé. dans un hopital ou une clinique;

En second lieu: Le médecin marocain exercait il à titre libéral tout comme le chirurgien?

Merci par avance

Negligeance suite à hospitalisation

Une personne sous coma artificielle ne peut en aucun cas être assimilée à une personne décédée.

En tant qu'ayant droit vous ne pouvez donc en aucun cas avoir accès à son dossier médical. Il faudrait pour cela obtenir son consentement.

Il a néanmoins été admis dans certains cas que l'épouse pouvait obtenir certains éléments mais pas l'intégralité du dossier.

Si vous avez besoin de certaines précisions n'hésitez pas .

Je suis désolée pour votre père.

Negligeance suite à hospitalisation

S'agissant d'une possible action en justice.

Votre père peut rechercher la responsabilité de l'hôpital pour obtenir indemnisation de ses préjudices. A priori le juge compétent est le juge administratif. Il devra rapporter la preuve d'une faute ( faute médicale ou d'organisation, fonctionnement du service ) d'un préjudice et d'un lien de causalité.

N'ayant pas connaissance de tous les éléments, il me parait impossible de répondre correctement à votre question.

En effet, était il possible de déceler , au vue des examens effectués au sein du premier hôpital , la pathologie de votre père? Avez vous demandé aux médecins du deuxième hopital?

En cas d'action en justice une expertise sera nécessaire.

Negligeance suite à hospitalisation

Merci pour vos réponses.

S'agissant du dossier médical:

Seul votre père peut demander à le consulter.

Vous ne pourrez effectuer cette demande en tant qu'ayant droit que si votre père décède pour connaitre la cause de la mort, pour défendre sa mémoire et pour faire valoir ses droits. Toutefois, cette requête ne sera possible qu’à la condition que lce dernier n’ait pas mani- festé son opposition à la divulgation des informations de son vivant.

Pour obtenir le dossier médical,les démarches sont simples: il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée soit : au directeur du dernier établissement en mentionnant de façon précise vos coordonnés.
Il est important de joindre à la lettre un justificatif d'identité (photocopie recto- verso de la pièce d’identité de votre papa si celui-ci souhaite consulter son propre dossier et une photoco- pie de votre livret de famille ainsi qu’un certificat d’hérédité si vous avez la qualité d’ayants droit).

En tant qu'ayant droit, votre demande devra être à tout prix justifiée pour être prise en compte.

Demander une annulation de mariage

Bonjour,

Deux solutions s'offrent à vous: le divorce pour faute ou l'action en nullité du mariage, sachant que la dissolution du mariage par le divorce ne fait pas obstacle à l'action en annulation du mariage intentée par le Ministere public.


Par principe l'action en nullité sanctionne le non respect des conditions de validité du mariage.

Or, selon la jurisprudence, " le mariage célébré dans le seul but de permettre à l'épouse d'obtenir un visa de sortie de son pays d'origine est nul pour défaut de consentement "

Il vous est donc possible d'exercer une action en nullité devant le tribunal de grande instance sur le fondement de l'article 146 du code civil qui indique qu'il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement

Cette action pourra être également intentée par toute personne qui y a intérêt et le ministère public.

Attention, la demande ne sera plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage ou depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.

Le divorce pour faute est également envisageable . Il vous faudra introduire une demande auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu ou se trouve la résidence de famille.

S'agissant de l'aspect pécunier, peut être pouvez vous bénéficier de l'aide juridictionnelle?

En espérant avoir été claire, n'hésitez pas à me contacter pour tout renseignement complémentaire.

Negligeance suite à hospitalisation

Bonjour,

J'aurais besoin de quelques informations pour répondre à vos questions.

1) votre père fait il l'objet d'une mesure de protection juridique ? ( tutelle, curatelle...) . Si oui etes vous son tuteur ou curateur?

2) s'agissant du premier établissement, s'agissait il d'un hopital ou d'une clinique?

Litige sur garantie automobile

Bonjour,

Deux possibilités s'offrent à vous, la mise en oeuvre de la garantie légale ( vices cachés) ou la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle du garage.


En effet, par principe, tout vendeur de biens est tenu envers l’acheteur de biens d’une garantie légale, à laquelle peut être ajoutée une garantie conventionnelle (qui est la propre garantie du vendeur professionnelle).


La garantie légale est acquise à tout acheteur que le bien soit acheté d’occasion ou qu’il existe une garantie conventionnelle offerte par le vendeur et même si les conditions générales afférentes au contrat de vente l’excluent ou la réduisent.

L’article 1641 du code civil indique ainsi que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus."

L’article 1643 du même code précise en outre que le vendeur professionnel est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie."

La mise en œuvre de la garantie légale est subordonnée à la réunion de 3 conditions cumulatives :

1. le défaut doit être grave ou rédibitoire,

2. il doit être caché ( c’est –à-dire non décelable lors de la vente)

3. et antérieur à la vente. La preuve de l’antériorité est importante car la garantie ne sera pas due si le vice du véhicule est lié à un manque de précaution, d’entretien ou de mauvaise utilisation.

Concernant la garantie légale, deux possibilitées s’offrent à vous :

1. Rendre le véhicule au garage et vous faire restituer l’intégralité des sommes versées (très difficile à obtenir à l’amiable. Mais il est en revanche possible d’obtenir de la part du vendeur un échange de la pièce infructueuse contre un article neuf).

2. Garder le véhicule et vous faire rembourser une partie du prix en proportion de la perte de valeur qu’occasionne le vice (peu pratiqué à l’amiable, mais vous pouvez tenter d’obtenir du garage que ce dernier prenne en charge la réparation totale du véhicule )

Dans les deux cas, le garage sera tenu :

- au versement de dommages et intérêts à l'acheteur s'il connaissait les vices de la chose vendue (article 1645 du Code civil).

- au remboursement à l'acheteur des frais occasionnés par la vente (remboursement des pièces et de la main d'oeuvre, frais de transport éventuels...) s'il ignorait les vices de la chose vendue (article 1646 du Code civil).

Il convient de préciser que la jurisprudence présume la mauvaise foi du vendeur professionnelle (Cass. Civ., 3e, 22 janvier 1974, D.1974, 288).

Mais la mise en œuvre de la garantie légale est difficile et il est rare de voir des consommateurs obtenir gain de cause à l’amiable.

En toute hypothèse, vous bénéficiez également d'une garantie contractuelle de 3 mois pour le moteur, la boîte et le pont, que vous pouvez également invoquer. Cette garantie vous permet en principe de demander au vendeur de réaliser à ses frais la réparation ou de l'y contraindre en justice (en sollicitant, le cas échéant, des dommages-intérêts pour tout éventuel préjudice subi du fait de l'immobilisation du véhicule).

Si vous décidez d’agir en justice, les frais pourront être supérieurs au prix même du véhicule. Peut être pourrez-vous bénéficier d’une aide juridictionnelle. Cela dépendra de vos revenus (le bureau d'aide juridictionnelle pourra vous renseigner. Il se trouve au Tribunal de Grande Instance).

Dans le cas d’une action en justice, le tribunal compétent sera soit le tribunal d'instance, si le montant du litige est inférieur à 10 000 euros, soit le tribunal de grande instance si le montant du litige dépasse cette somme. Dans les deux cas, le tribunal territorialement compétent sera celui du ressort du lieu de vente ou du domicile du consommateur.

Vol d'un macbook pro dans une voiture

Tous dépend de votre police d'assurance. Certains risques sont exclus. Il faut que vous regardiez les conditions de garanties en cas de vol et les exclusions.

Vendeuse faute grave ou pas ?

Votre employeur peut en effet au regard de son pouvoir de direction prononcer des sanctions à votre égard. Cela peut aller de la sanction la plus légère ( blâme, avertissement, mise à pied) à la sanction la plus lourde: le licenciement.

C'est l'employeur qui décide de la sanction à prononcer ou du type de licenciement, à ses risques et périls.

Le licenciement pour motif personnel peut prendre trois formes: c'est ainsi qu'il convient de distinguer: le licenciement pour faute simple,pour faute grave et enfin pour faute lourde.

Il doit dans tous les cas être motivé par une cause réelle et sérieuse et obéit à une procédure stricte ( convocation à un entretien par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, un entretien et enfin une notification de licenciement).

Dans votre cas il convient d'office d'exclure la faute loure en raison du défaut de caractère intentionnelle. Concernant la faute grave, il s'agit d'une faute telle qu'elle rend le maintient du salarié impossible au sein de l'entreprise. C'est à l'employeur de rapporter la preuve de la gravité de la faute. Il convient néanmoins de préciser que si vous avez déjà fait l'objet de sanctions préalables il sera possible pour ce dernier d'invoquer une faute grave.

Dans tous les cas, en cas de sanctions ou de licenciement il vous sera possible de vous y opposer en saisissant la juridiction des prud'hommes et en faisant appel à un avocat.

Divorce ? où aller, quelles finances ?

Madame,

Concernant la situation actuelle de votre belle mère plusieurs points sont à envisager.

I Concernant le logement.

Votre belle-mère craint de devoir aller dans un foyer le temps nécessaire au prononcé du divorce.
Or, l’article 220-1 du code civil prévoit que : « si l’un des époux manque gravement à ses devoirs et met en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts ;
Il peut notamment lorsque les violences exercées par l’un des époux mettent en danger son conjoint, statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal. Sauf circonstances particulières, la jouissance du logement est attribuée au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences. »

Mais les mesures prises seront caduques, si à l’expiration du délai de quatre mois à compter de leur prononcé, aucune ne requête en divorce ou séparation de corps n’a été déposée.
__________________________

I. Sur la séparation.

Il convient de rappeler que le divorce a un caractère personnel, seul un époux a qualité pour agir en divorce dans les cas prévus par la loi.
Dans le cas ou votre belle-mère souhaiterait effectivement divorcer, ce qui pour l’instant n’est pas le cas, ce sera donc à elle seule d’introduire une requête unilatérale présentée au juge des affaires familiales par l’intermédiaire d’un avocat. En raison de ses difficultés financière, celle-ci pourra sans doute bénéficier de l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire la prise en charge par l’Etat des honoraires et des frais de justice.

Mais le divorce n’est pas la seule solution. La séparation de corps convient aux époux qui ne souhaitent plus cohabiter officiellement sans pour autant briser leur mariage, soit parce qu’ils espèrent reprendre leur vie commune, soit parce que leur conviction religieuses ne les autorise pas à divorcer Elle ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation et fait disparaitre certaines obligations du mariage. Elle entraine la séparation des biens mais l’obligation de fidélité et de secours subsistent. Ce devoirs de secours pourra donner lieu au versement d’une pension alimentaire à l’époux dans le besoin. En outre chacun des époux conserve l’usage du nom de l’autre. Par ailleurs en cas de décès de l’un des deux époux séparés de corps, l’autre époux conserve les droits successoraux que la loi accorde au conjoint survivant.
La séparation d
e corps suppose un jugement comme le divorce de même que le recours à un avocat , et peut être convertie en divorce au bout de deux ans La procédure de séparation de corps est identique à celle d’un divorce.

Si votre belle mère souhaite finalement divorcer il semble que seul le divorce pour faute soit envisageable. En effet, son époux n’envisage apparemment pas une telle solution.Des lors le divorce par consentement mutuel et le divorce accepté visés respectivement aux articles 230 et 233 du code civil doivent être écartés.
De même aucune séparation de fait de la communauté de vie entre les époux depuis deux ans ne semble avoir été constaté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est donc inenvisageable
Ainsi seul le divorce pour faute visé à l’article 242 du Code civil subsiste.

Le législateur a retenu une conception très large de la faute qui réside dans la notion de manquements aux devoirs et obligations du mariage.
Sont ainsi visés les devoirs institués par la Loi : les devoirs de fidélité, secours et assistance, l’obligation de contribuer aux charges du mariage, l’obligation de communauté de vie, mais également ceux qui découlent nécessairement du mariage. La jurisprudence vise ainsi une liste de comportements et d’attitude considérés comme illégitime : indifférence à l’égard du conjoint, atteinte à l’honneur, défaut de respect et considération, refus d’assurer au conjoint un mode de vie normal…
La violation de l’un quelconque d’entre eux suffit à constituer un motif de divorce
En laissant votre belle mère malade sans soins durant un certains nombre de jours, son époux a violé son devoir d’assistance.
Dans l’hypothèse d’un abandon pécu nier , la violation d’un devoirs de secours ou contribution aux charges du mariage pourra être invoqué.
En outre, vous invoquez le fait que votre belle-mère est rabaissée moralement par son époux depuis des années, ce qui constitue en soi une autre violation de l’article 212 du Code civil.
En outre, la notion de faute requiert un élément matériel auquel doit s’ajouter un élément intentionnel impliquant la conscience de la part de l’auteur du caractère anormal et fautif de ses agissements. L’époux de votre belle-mère doit donc avoir agi volontairement. Il doit donc disposer d’une volonté capable et libre De Plus la violation des devoirs et obligations du mariage ne constitue une faute conjugale que si elle est grave et renouvelée et rend intolérable le maintient de la vie commune. C’est au juge qu’il appartiendra d’apprécier ce caractère.
Par conséquent , Si votre belle-mère souhaite divorcer,une requête unilatérale devra être introduite auprès du juge des affaires familiales par l’intermédiaire d’un avocat.
S’agissant de la compétence du tribunal, Seul le tribunal de grande instance statuant en matière civile est compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences (article 228 du code civil), et le tribunal territorialement compétent est celui ou se trouve la résidence de la famille «

II. Sur les effets du divorce

En cas de divorce, votre belle-mère pourra a priori demander une prestation compensatoire.En effet, selon article 270 du code civil : « le divorce met fin au devoir de secours entre les époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser autant que possible la disparité que la rupture de mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant et fixé par le juge. Toutefois le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271 du code civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulière e la rupture.
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet le juge prend en considération certains éléments visés à l’article 271 du code civil, notamment :
La durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles ; les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital, qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leur situation respective en matière e pension et de retraite.
Au vue des faits invoqués, il semble que votre belle-mère pourrait y prétendre.