Renseignement sur la procedure pénale et le code de procedure
Bonjour,
j'aimerais savoir avec precision ce que c'est la procedure pénale. quelle rapport y a t-il avec le code de procedure pénale?
10/10/2011
Eclaircissement et renseignement sur la procedure pénale
Bonjour,
donc la procedure pénale c'est les modalités d'application de la loi pénale contenue dans le code pénal et que ces modalités sont elles aussi contenues dans le code de procedure pénale?
07/10/2011
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