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cocotte1003 / ID 92910

Lettre recommandée non retirée

Bonjour, la seule solution que vous avez est de vous rendre chez l'huisssier afin de demander que la clause de résiliation de bail soit mise en oeuvre pour non présentation de l'attestation d'assurance et que l'indexation soit appliquée avec le retard. Pour l'indexation du loyer, vous pouvez revenir 5 ans en arriere et prendre, au besoin, les sommes dues sur le Dépot de Garantie à leur départ. Gardez précieusement les LRAR qui vous reviennent sans les ouvrir, elles vous serviront si vous devez engager une procédure judiciaire, cordialement.

Problème état des lieux avec propriétaire

Bonjour sur votre état des lieux d"entrée, avez-vous penez à faire noté que les meubles n'étaient pas neufs. Si le bailleur n'a noté qu'un état d'usure sur l'état des lieux de sortie et non trous, taches, cassé....., les frais sont à sa charge. Lorsque le propriétaire est en droit de changer des objets, il doit le faire avec la meme qualité que ceux changés. Si cet état des lieux vous pose problème, pensez à prendre un huissier pour le faire, c'est une dépense qui peut se révélée gagnante par la suite, cordialement

Appartement pas aux normes, problèmes avec l'agence

Rebonjour, non je ne confond pas les normes mais c'est que la plus part du temps (et il me semble que c'est le cas ici) le locataire lui qui demande à ce que les dernieres normes de rénovation et construction soit appliquables à son appartement, cordialement

Appartement pas aux normes, problèmes avec l'agence

Bonjour, un appartement n'est presque jamais aux normes en vigueur car elles changent tres régulierement. Maintenant si vous pensez que cela pose qui n'ecessite impérativement une aération (pour le moment votre bailleur est tout à fait en droit de refuser) il va falloir que le studio soit considéré comme insalubre par le service d'hygien de votre mairie. Dans ce cas votre bailleur devra effectuer les travaux de mise en place d'aération, cordialement

Concernant les droit sur mon fils

Rebonjour, oui il y a eu déclaration mensongere, mais un juge prendra -t-il la décision de revenir sur cette déclaration puisque les parents ne sont pas d'accord et que l'intéret des grand-parents n'est pas bénéfiques à l'enfant. Seul le pere biologique ou l'enfant plus tard pourra entreprendre cette démarche avec succés. De toutes façons ce n'est pas un motif pour retirer la garde d'un enfant à sa mere ou d'mpecher cette maman de vivre avec la personne qu'elle désire, cordialement

Donation - paiement des charges

Bonjour, effectivement c'est au nu-propriétaire de payer la taxe fonciere donc à vous. Vous devez aussi payer les charges autre que l'entretien, exemple changer une tuile c'et l'usufruitier, refaire le toit c'est à la charge du nu-propriétaire.Un accord tacite n'est pas reconnu en justice, cordialement

Concernant les droit sur mon fils

Bonjour, vos parents ne s'entendent pas avec votre conjoint et pour ce motif il veut vous retirer la garde de votre fils, comme motif c'est risible en justice!!!! il n'ont strictement AUCUNE chance d'y arriver. Il faut qu'il y ai néglicence grave ou mauvais traitement constatés par des médecins, assistante sociale... pour qu'on retire un enfant de son foyer. Vous vivez avec votre conjointet cela ne regarde juridiquement pas vos parents. par contre, ils sont en droit de demander un droit de visite pour voir leur petit fils si vous refusez qu'ils se voient. En conséquence, laissez les se rencontrer (en votre présence si vous le souhaitez) en les invitant 2 à 3 fois par an en présence de témoins qui attesteront au besoin, codialement

Resiliation de bail logement

Bonjour, il vous demande un courrier de départ certainement pour mettre en vente son logement et pouvoir dire au futue propriétaire que l'appartement sera libre. Les habitations libres se vendent beaucoup mieux et surtout bien plus cher. Ce courrier demandé lui permet d'économiser aussi les frais d'huissier ou la non réception d'une LRAR. Regardez dans votre bailleur, peut-etre aussi n'est-il pas dans les dates valables pour un congé. Si vous souhaitez partir, vous pouvez répondre positivement en lui demandant de vous confirmer que vous ne ferez pas de préavis. Si vous voulez rester, ne répondez pas et laisssez le faire une procédure normale, cordialement

Vis cacher ou fausse declaration

Bonjour, regardez dans vos contrats d'assurance si vous n'avez pas une assurance juridique quevous pourriez contacter au plus vite et qui vous épaulerait dans vos démarches et vos frais. Avant d'envisager d'aller en justice, il va falloir prouver que l'ancienne propriétaire connaisait le problème et qu'elle vous l'a donc volonairement caché. Une expertise sera pratiquement obligatoire. C'est lapropriétaire quevous devez assigner, cordialement

Droits de visite des grands parents sans la présence de la maman

Bonjou, dans un premier temps, il faut que votre fils demande un droit de visite et que vous preniez l'enfant sur le temps de visite de votre fiils Saisdomicile de l'enfant est une démarche qui prend plusieurs mois. Rien ne vous empeche (avec l'accord de votre fils) de prendre un avocat en son nom et de constituer le dossier. Vous nepouvez, pas plus que votre fils, vous opposer à un départ de la mere, cordialement

Loyers impayés depuis plusieurs mois

Bonjour, commencez par contacter par LRAR, le locataire et ses cautions s'il en a (chacun une lettre) pour les sommer de régler sous huit jours la totalité des loyers impayés. Vous pouvez envisager (si la totalité ne peut etre rélée d'un coup) de faire un échéancier de paiement. Puisque vous avez un notaire, demandez au locataire que sa lettre d'engagement soit expédiée directement chez le notaire. Sans réponse du locatire sous huitaine, n'hésitez pas à remettre le dossier à un huissier, je vous conseillerais de faire faire l'Etat des Lieux de Sortie par ce meme huissier, cordialement

Resiliation de bail logement

Bonjour, lr bailleur doit vous avertir par LRAR ou huissier au moins 6 mois av ant une période de 3 ans (soit 2 ans et demi, 5 ans et demi......) en notifiant le npn renouvelement du bail et dans votre cas en vous faisant une proposition d'achat puisque vous etes prioritaire sur les autres vendeurs à prix égal. Si vous ne partez pas à l'expiration du bail, vous risquez l'expulsion avec tous les tracas moraux et financiers. Maintenant le bailleur peut tres bien vendre son ben avec le locataire (votre bail se poursuivant normaleent quelque soit le ballieur) sans que lepropriétaire n'est à vous informer de sa vente, cordialement

Refus de la résidence alternée enfant de 2ans

Bonjoiur, oui il voudrait nettement mieux prendre un avoatpour défendre votre point de vue. Il est extremement difficile de connaitre apr avance une décisions judiciaire de garde. De toutes façons, vous ne pouvez en aucun cas rester dans cette situation, sous la pression de votre ex, cela n'est qu'un début et plus le temps va passer et moins les choses vont aller. Il vous faut saisir le JAF qui réglera la garde, le droit de visite, la pension, les frais de trajet.... Il faut impéativement organiser la vie de votre fille entre ses 2 paents. ommencez à préparer un dossier contenant attestations, preuves.... de ce qui est en votre faveur pour obtenir la garde exclusive, cordialement

Impaye locataire resiliation bail deces du conjoint

Bonjourr, vous pouvez résilier un bail non meublé par période de 3 ans en vous y prenant au minimun 6 mois à l'avance ( exemple à deux ans et demi, il vous faut avoir envoyer votre résiliation). Vous pourrez ainsi vendre le logement vide de tout locataire.Pour lui envoyer son congé, le plus simple c'est d'envoyer un huissier ou dedanns il sera inséreé une proposition de vente au prix que vous aurez au préalable établi et que le locataire devra refuser puisqu'il est prioritaire à l'achat Sinon vous avez la possibilité de vendre avec le locataire donc pas besoin d'huissier pour cela mais le prix de vente sera minoré. Pour récupérer les loyers impayés, suivez les directives de Mimi 493, il n'y a pas d'autre solution, cordialement

État des lieu sortant non établi

Bonjour, dès que vous etes en possession des pièces justifiants le paiement de votre DEPOT DE GARANTIE, vous envoyez à votre bailleur une LRAR lui demandant de vous restituer sous 8 jours le DP, que sinon vous déposez votre dossier au juge de proximité. Votre bailleur n'aa aucune raison de garder cette somme puisqu'il n'a pas fait d'état des lieux de sortie, qu'il a les clés, qu'il a reloué et qu'en plus il ne vous justifie rien, cordialement

Impaye locataire resiliation bail deces du conjoint

Bonjour, il faudraait un peu plus de précision pour vous conseiller. A l'heure acutelle qui est propriétaire du bien, etes-vous usufruitiere, souhaitez-vous habiter ou vendre, ou relouer cet apprtement, voulez-vous récupérer les impayés, cordialement

Domiciliation de ma fille de 14 ans qui ne veut plus vivre chez n

Bonjour, votre fille est mineur et que cela plaise à vos parents ou pas c'est vous qui en avez l'autorité parentale et si vous décidez qu'elle doit rentrer, elle rentre. L'assistante sociale doit bien vous conseiller pour prendre les choses n mans, suivez ses conseils, cordialement

Vente de la maison familiale ...

Bonjour, apparement votre mere n'est pas sous tutelle, elle décide donc de vendre sa part si elle le souhaite puisque vous ne parlez pas non plus d'un partage réglé par avance, cordialement

Vivre a l'etranger ayant un enfant avec mon ex

Bonjour, si vous ne trouvez pas d'accord amiable, il faudra saisir le JAF afin de changer les "régles" car jusqu'au nouveau jugement, vous devez vous en tenir au dernier qui stipule un droit de visites tous les 15 jours. Une nouvelle audience peut entrainer une demande de garde exclusive du pere. Il est donc nettement préférable de chercher l'accord amiable en faisant des concessions, cordialement

Arret pension alimentaire enfants majeurs

Bonjour, à mon avis il serait quand meme bienvenu de saisir le tribunal pour connaitre exactement les revenus et dépenses de ce jeune couple . S'il y a besoin d'un complément de revenu, il serait bon de demander à ce que ce complément soit versé directement à l'enfant, cordialement