Non fourniture de facture après paiement
Merci de vos réponses, dans le prochain courrier je le menacerai de saisir la répression des fraudes.
30/07/2011
Non fourniture de facture après paiement
Bonjour,
Je fais faire des travaux chez moi, j'ai fait établir un devis, j'ai réglé par chèque deux étapes de l'avancement des travaux et l'artisan ne me fait pas de factures, comment le forcer à me fournir ces deux factures?
12/07/2011
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés