Bonjour,
Je dois de l'argent aux impots, et le 6 mai le service des impots a saisi les comptes en banque de mon fils de 12 ans (livret jeune et livret A).
Cette saisie est accompagnée de frais de dossier de 92€ retirés du compte de mon fils.
Ont-il le droit? si non comment contester?
Bien à vous,
23/06/2011
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés