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toto / ID 90280

Comment réévaluer un bien donné en 1976.

sauf que le gd père est décédé en 1998, et je pense que c'est au jour de son décès que l'on calcule le montant à rapporter

- quelle était la valeur en 1998 , pourquoi cette perte de la moitié de la valeur d'un immeuble en 2003 ?

Construire aprés succession terrain de mes parents

ce sont les règlements d'urbanisme qui fixent le droit à construire. Indépendamment des questions du code civil ( droit de propriété , rachat d'usufruit à votre mère , partage entre cohéritiers ) , il faut aller en mairie et consulter le Plan Local d'Urbanisme. Il est vrai que depuis la loi SRU, toute disposition qui impose une surface minimum pour construire est non conforme lorsqu'elle est par justifiée par la nécessité de disposer d'une superficie suffisante pour réaliser un assainissement autonome ...

non conforme à la loi SRU, mais cette règle peut exister dans le PLU , soit que le PLU est plus ancien que la loi SRU, soit que le maire ait décidé de passer outre la loi SRU pour des raisons de paix sociale ...

Donc si cette règle existe, il vous faudrait faire modifier le PLU avant de déposer votre permis de construire



Sauf à ce que PLU ne prévoit que le raccordement au tout à l'égout pourrait permettre la construction sur un plus petit terrain. Mais il n'est pas certain que le raccordement au tout à l'égout soit techniquement et administrativement réalisable... En effet le collecteur principal est un équipement public , qui ne peut être construit que par une collectivité locale , sous réserve qu'elle justifie que cela lui soit économiquement viable...


La solution d'une extension collée mais indépendante de la maison principale semble être plus réaliste . Prévoir découpage ultérieur du terrain, du système d'assainissement , servitude de vue ou cour commune, accès , stationnement .....

Soulte comment respecter l'equité

dans le respect de l'équité

sinon, il n'y aurait pas de problème.

Soulte comment respecter l'equité

le tableau n'a pas de valeur

n'étant pas partageable , il fait l'objet d'une soulte de 50 euros

Soulte comment respecter l'equité

quand à la question de l'équité , le fait qu'il y ait deux potiches pour deux héritiers semblerait induire un partage avec une potiche à chaque héritier.

Soulte comment respecter l'equité

non

votre soulte est = patrimoine divisé par deux - valeur en votre possession

soit : (5000+100)/2-5000 = - 2450 euros
vous devez donc 2450 à votre frère



la soulte de votre frère est = (5000+100)/2-100 = +2450
votre frère doit recevoir 2450 euros


ps : en parage amiable, la détermination des soultes est soumise à l'accord de tous les héritiers ; le conjoint survivant est héritier ...

PS : un parent ne peut compenser un déséquilibre dans une succession autre que la sienne?

Héritage d'une assurance-vie

pas certification conforme , mais signature certifiée

la banque ou l'assureur ne peuvent pas faire obstacle au mandataire.
de plus , cela les dégage de leur responsabilité.

Problème d'autorisation de construction sur un terrain

les frais d'avocat sont très élevés pour la requête pour un terrain partagé en onze ... Il pourrait être plus rentable d'aller chercher un terrain ailleurs

essayez la conciliation, ensuite ... mais le problème va ressurgir le jour du partage final ...

Héritage d'une assurance-vie

aucun fondement juridique pour exiger un acte de notoriété pour débloquer une assurance, juste un choix entre différentes preuves de la qualité d'héritier, et précaution inutile puisque depuis 2007 toute fausse déclaration d'un héritier est maintenant sanctionné comme un recel civil .

le cout d'un acte de notoriété n'est pas de 58 euros , mais 128 si on compte tous les postes de dépense lorsqu'il n'y a qu'un héritier .

encore faudra-t-il trouver un notaire de bonne constitution. Pour ma part , 3 ans après le décès , toujours rien. Il va bien y avoir contentieux, mais contre le notaire , et je connais déjà la réponse du procureur : le notariat étant une activité privé , ce n'est pas du ressort du pénal , vous n'avez qu'à vous adressez à un autre notaire ...

j'invite Margotte45 et ses cohéritiers à demander d'urgence deux extraits d'actes de naissance (de moins de 3 mois) , le certificat d'absence de testament , puis d'engager en parallèle les deux démarches.

bonne chance au gagnant , mais s'il n'est pas prévenu , le notaire sera perdant .

Héritage d'une assurance-vie

aucun fondement juridique autre que des jurisprudences et des instructions ministérielles qui attribuent aux seuls notaires la charge de dresser de tels actes depuis 2007 , tâches qu'ils effectuent à contre coeur et dans des délais qui frisent l'insulte à héritiers !!! ( si les maires accordaient les permis de construire dans de tels délais , ce serait une catastrophe économique )


la notoriété est la chose la plus complexe à établir. Toutefois le code civil précise que preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens. article 730

Le problème de l'assureur , c'est de ce couvrir. Vous ne pourrez vous dispenser d'une démarche commune et unanime

- faites un bon dossier avec divers témoignages, actes de notoriété ou de succession établi au décès de votre père ... , extrait intégraux d'état civil des quatre héritiers ( c'est une preuve de bonne entente ) ,

- afin de dégager la responsabilité de l'assureur , nommez à l'unanimité un mandataire au titre de l'article 813 du code civil et donnez l'ordre à la banque de transférer les fonds sur son compte ( au deuxième rappel avec copie au procureur )

PS: faites certifier toutes vos signatures en mairie .. / citez les artiles 730 et 813 du code civil dans vos courrier à la banque


tenez moi au courant des résultats

Problème d'autorisation de construction sur un terrain

deux cas ;

- soit vous construisez sur un terrain en indivision une maison , ce qui est un vrai casse tête juridique ( je ne suis pas sûr que cette maison vous appartiendrait alors ), et dans ce cas, pour le permis de construire, l'autorisation du propriétaire est obligatoire , donc votre soeur également. Je ne suis pas sûr que les banques vous prêtent dans de telles conditions !




- soit vos frères et soeurs vous vendent la nu propriété du terrain et votre mère l' usufruit. Dans ce cas, après la vente , vous pouvez demander le permis de construire ...

Pour la vente, l'accord ( sur la chose, son prix et la date ) de votre soeur est obligatoire. Si tous les autres sont d'accord, essayez une conciliation au TGI avant de déposer une requête officielle au juge.

Bon courage

Notaires tenus par le secret professionnel

je vous ai répondu en considérant que votre cas était conséquent et que le patrimoine de votre cousine était important

manifestement vous n'en savez rien, et il est probable que si il y a testament, il ne porte que sur des bricoles et pas d'immobilier , ce qui expliquerait le désintérêt des notaires pour cette affaire. D'ailleurs, aucun notaire ne semble avoir recherché le testament au fichier national !

votre cousine vous a sans doute monté un canular en vous faisant croire qu'elle était riche à millions alors qu'elle avait vendu son appartement en viager pour payer la maison de retraite.

si vous voulez être sûre , payez vous les services d'un détective, ou éventuellement d'un étudiant en droit ou élève géomètre expert pour qui cela pourrait servir de point de départ pour un mémoire de fin d'étude ....

Notaires tenus par le secret professionnel

avez vous demandé des informations au notaire chargé des locations et gestion des immeubles ?

Indivision majorite des 2/3

code civil : article 815-2 et 815-3 actes accomplis par les indivisaires

articles : articles 815-4 à 815-7-1 actes autorisés en justice


je pense avoir répondu à votre question.

Maintenant , si le dernier tiers adresse une requête ''motivée '' au TGI , la gestion à la majorité des 2/3 peut être annulée par le juge. Mais il ne faut pas inverser les rôles et exiger l'autorisation du juge pour l'application des articles qui ne l'imposent pas, car cela voudrait dire que les procédures amiables n'existent pas.

Indivision majorite des 2/3

Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.

extrait de l'article 815-3


on ne peut exclure un indivisaire de partage des revenus et(ou) de la jouissance commune du bien

Question à propos d'un courier manuscrit que mon père aurait fait

on ne peut renoncer à un héritage d'une personne non décédée, mais on peut accepter une donation partage ou signer un pacte familiale ( c'est très récent..., et ce sont des actes notariés )

Donnation en avance d'hoirie

x représente quel pourcentage du prix d'achat que votre père a négocié ?
si cela dépasse le prix d'achat et qu'il restait de l'argent à votre père, je pense que X sera le montant du rapport

il faut prendre aussi tous les éléments de la famille, le patrimoine du gd père , celui de la gd mère, le risque de blocage de 3 successions ( gd père , gd mère et votre père ). Négocier, faire des concessions réciproques sans pour autant se faire marcher sur les pieds ...

Donnation en avance d'hoirie

oui, le rapport se fait bien dans la succession du gd père, donc estimé à la date du décès du gd père. Il faut donc voir l'évolution du marché entre la date du dècès du gd père et la vente de la deuxième maison.

ce rapport augmente toutefois les droits en pleine propriété de la gd mère ( article 758-5 ) et va majoré son pourcentage sur les autres biens de la famille

dans la succession de la gd mère, ce bien ne doit plus être cité. Seul le taux majoré des droits en PP apparaît

Donnation en avance d'hoirie

vous devrez rapporter au minimum 430 000 (quelle unité ? ) moins les factures d'investissement que votre père a payé pour améliorer le bien

c'est le minimum X

si il est reconnu que cette somme a été remployée dans l'achat de la maison suivante , cette somme va être transformée en pourcentage de la valeur de ce nouvel achat ( exemple 70 % )

dans ce cas, vous devriez rapporter à la succession 70 % du montant recueilli lorsque vous même avez vendu cette maison , déduction faite des factures de gros investissement ....

ce rapport se fait sans doute pour 75% dans la succession de votre gd père , et 25 % dans la succession de votre gd mère
il semblerait que la succession de votre père soit faite : donc le rapport au gd père a du être défini ? qu'y a-t-il dans la déclaration de succession de votre père? n'est ce pas là que la somme apparaît en passif ?

bon courage !

PS : je ne pense pas que le 'papier' signé par votre père trouve une quelconque justification auprès du notaire... prenez votre part d'héritage de votre grand mère . Si vous aviez renoncé à la succession de votre père , vous n'auriez rien à rapporter , mais vous auriez hérité de votre gd mère ...

Succession / terrain et démarches à faire

je ne suis pas notaire , mais en résumé il y a 1 succession à définir et une donation partage du père à sa fille

pour la succession de la mère il faut : définir la liste des héritiers et les différentes options : un certificat d'hérédité avec mention suffit : environ 170 euros ( vous pouvez économiser 15 euros par héritiers si chacun fournir ses actes d'état civil )

si tous les héritiers acceptent leur part, il faudra ensuite un acte de partage avec soulte à ceux qui ne prennent pas de terrain dans cette opération, le plus cher sera l'attestation immobilière 350 euros (90 uv pour les professionnels ) le forfait auquel s'ajoute selon moi différents émoluments qui ne semblent pas compris dans le forfait

j'ai rencontré un clerc de notaire qui m'a proposé de ne faire qu'un acte : acte de notoriété, option, attestation immobilière (300 euros avant l'institution du forfait de février 2011 )



pour la donation partage du partage du père à sa fille , il y a l'acte de donation et attestation immobilière : à priori , impossible de regrouper avec la succession de la mère


à vu de nez , pour un terrain sans valeur , vous en avez au moins pour mille euros de frais et taxes diverses