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toto / ID 90280

Donnation en avance d'hoirie

la grand mère ayant l'usufruit, cela bloque le délai de prescription, la succession du gd père n'a peut être pas été faite.


si elle avait été faite, le montant de la somme à rapporter aurait déjà été définie et la question ( pas simple , car le bien a été réparé puis revendu et argent remployé , puis nouveau bien vendu .... ) aurait été fixée dans l'actif du gd père.

Il est toutefois possible que ce soit réglé dans l'actif du gd père et que cela réapparaisse dans l'actif de la gd mère , car elle peut en avoir hérité pour 25 % en pleine propriété ( selon code actuel , ou selon donation entre époux ) mais je m'étonne que cela apparaisse dans le passif ? Pour moi, ce ne peut être que de l'actif !

le bien est donc rapportable, principalement dans la succession du gd père, et peut être accessoirement dans la succession de la gd mère

quand au papier signé , il n'a pas forme authentique et vous n'êtes pas obligé d'en tenir compte. Voyez plutôt avec le notaire comment le bien a été réestimé au décès de gd père. A ce sujet, il est surprenant que deux biens immobiliers aient été vendus sans que les autres héritiers n'aient été consultés. Ainsi, lorsque vous avez vendu le bien, le notaire aurait du consulter vos oncles et tantes ...

Succession / terrain et démarches à faire

la fille est d'une autre mère, donc non héritière de la défunte

nous ne sommes donc pas en présence d'enfants de lits différents dans la succession de la mère

il y a donc option ,


cela dit , 350 euros me semble sous estimé : en effet, il y a une attestation immobilière à publier : le nouveau forfait voté ce printemps pour les actes à publier semble avoir été oublié ...

Contestation donation au dernier vivant

à vérifier que le régime de la communauté n'est pas celui de la communauté universelle. si c'est le cas, prenez un avocat si l'enjeu est important.

si ce n'est pas la communauté universelle, la réserve n'est pas entamée si la belle mère ne met pas les biens en vente. Mais comme vous êtes a priori en indivision sur la nu-propriété , vous pourriez négocier en vente amiable dans la répartition du prix de vente ou réclamer une compensation en cas de vente judiciaire.

Notaires tenus par le secret professionnel

les hypothèques enregistrent le nom des propriétaires des biens à la vue des attestations immobilières établies par les notaires suite aux successions. C'est un service public , qui peut donc vous renseigner sur le nom des propriétaires. Mais sans les références cadastrales, vous ne pouvez rien demander.

Dans votre cas,si vraiment il y a 3 appartements, il y aura des droits de succession à payer à 55 ou 60 % . Il y a une forte probabilité que le légataire ou l'héritier vende une partie des biens pour payer les droits de succession. En interrogeant régulièrement ce service ( une fois par an par exemple ) vous pourriez être informé de la première vente dans un délai suffisant pour engager une procédure ....

ps : je pense que tant que votre notaire ne vous a pas fourni le nom des son collègue soit disant chargé de la succession, votre notaire est le seul ''chargé de régler la succession'' et donc responsable auprès du service des impôts

Notaires tenus par le secret professionnel

envoi en possession ! pour moi c'est un truc bidon d'un notaire...


La personne sympathique avait elle le testament sous ses yeux et a-t-elle le droit de vous en communiquer une copie ?

Avance d'un bien avant le partage

si les les notaires appliquaient la loi ( par exemple arrêterait de vendre des assurances ) cela se saurait !!


de toute façon, diane n'a qu'à attendre et constater

Notaires tenus par le secret professionnel

voir également

http://www.onb-france.com/familia/Communication-du-testament-par-le,68914.html


les greffiers étant des fonctionnaires, ils se doivent de tenir compte des réponses ministérielles, même lorsqu'elles sont farfelues. J'insisterais pour obtenir le nom du notaire auprès du greffe ...

Notaires tenus par le secret professionnel

Je ne comprends pas, le TGI vous a donné un nom , donc ils doivent avoir le PV d'ouverture du testament? ( service d'enregistrement des PV d'ouverture de testament ... )


JE COMPLETE MON MESSAGE PAR DOCUMENT TROUVE SUR LE NET /

Je suis légataire. Mon notaire me dit qu’un avocat doit intervenir pour que je puisse recevoir mon legs. Quel sera son rôle ?

Si un testament olographe vous institue légataire universel et que le défunt n’avait pas d’héritier réservataire, vous devez obtenir du président du tribunal de grande instance un envoi en possession des biens du défunt (afin d'entrer "en possession" des biens qui vous ont été légués).
L'intervention d'un avocat est nécessaire.
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La question à poser au TGI et à l'avocat, c'est sur le caractère obligatoire de l'intervention d'un avocat pour obtenir copie du testament . On fait souvent un raccourci entre les démarches après du TGI et l'intervention soit disant obligatoire d'un avocat.

Notaires tenus par le secret professionnel

oui , mais dans mon cas ,cela a pris 2 mois pour recevoir la réponse ...

Notaires tenus par le secret professionnel

il ne s'agit pas de contester la tutelle, mais la validité du testament. Il est possible que le juge des tutelles ait donné son accord à la vue d'un document occultant votre existence. Pour moi, la première démarche est de contacter son service ou mieux les rencontrer ( vous munir des preuves de votre lien de parenté, de l'arbre généalogique, des relevés détaillés de communications téléphoniques prouvant vos appelS à l'EPHAD ).

vous semblez avoir besoin des conseils d'un avocat : avez vous une assurance juridique ?

PS /vu ma propre expérience, la réponse du fichier central est assez longue ...

Qui paie les impôts d'une tante décédée ?

pourquoi votre père aurait il eu une part à payer aux impôts pour cette succession si sa soeur n'avait pas de patrimoine?