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soudu / ID 89817

Moto neuve acheté en concession qui présente un défaut / une panne

merci

mais du coup, ai je droit de demander un remboursement ?

Moto neuve acheté en concession qui présente un défaut / une panne

personne ? :(

Moto neuve acheté en concession qui présente un défaut / une panne

bonjour

J'ai fait l'aquisition d'une moto et, dès le lendemain, je l'ai ramené en concession car elle présentait un défaut ou une panne (je ne sais comment nommer) : par moment elle cale (s'arrête) en pleine route.

J'ai contacté le service juridique dont je bénéficie dans mon contrat d'assurance pour leur demander si je pouvais réclamer un remboursement ? Il m'a été répondu que non, le contrat de vente ne peut être annulé, je dois réclamer une réparation (vu que la moto est sous garantie) ou un remplacement par une moto neuve ?

J'ai quand même réclamé un remboursement (car n'ayant plus confiance en ce modèle que je voulais tant), mais la concession a essayé de relativiser le problème, disant que c'était des choses qui pouvaient arriver. Je ne sais pas si c'est parce qu'ils n'ont pas trouvé la panne ou pour calmer mon envie de remboursement, le lendemain ils me disent qu'il me la remplace par une neuve, j'accepte.

Quelques jours après, je vais récupérer la neuve, après 10 km, je constate que j'ai le même problème qu'avec la première moto : cette fois, je l'ai rammenée, s'en est trop, je n'ai plus confiance en cette moto, et je me dis que, dans un futur plus ou moins proche, j'aurai encore une fois plusieurs pannes, donc je préfère vraiment me faire rembourser.

Pour information : lors de mes 2 retours, ils ont essayé la moto et ont constaté la panne. Ils me proposent de patienter un peu, qu'ils vont contacter la maison mère pour en savoir plus sur le problème, etc. mais moi, je suis décidé, cette envie de moto est gachée, et je ne veux qu'une chose : sortir de cette "prison" dont je me sens enfermé ! Y a-t-il un moyen pour qu'il accepte enfin de me rembourser ? Je veux bien comprendre que la loi veuille protéger les concessionnaires mais je trouve que j'ai donné assez du mien, en acceptant le 1er remplacement, mais pour moi, cette moto présentera toujours un problème technique à un moment donné, si je suis venu en concession, c'est justement pour éviter des pannes ou vices cachés qu'un vendeur d'occasion pourrait me refiler.

Je vous remercie d'avance pour vos éclaicissements.

Droit et devoir d'un établissement scolaire privé sous contrat

ok merci pour vos informations :)

Droit et devoir d'un établissement scolaire privé sous contrat

"Si un uniforme est exigé, il n'y a pas de concurrence à appliquer, cet uniforme doit être le même pour tous donc il est normal que ces uniformes soient fournis par un seul fabricant. La liberté est maitenue pour les parents qui peuvent choisir un autre établissement scolaire pour y inscrire leurs enfants, ils ne sont donc pas obligé de les inscrire dans un établissement privé, sous contrat ou non."

=> généralement il y a un cahier des charges, et n'importe quel fabricant est habilité à le faire, du moment que tous les points sont respectés

après, un parent il n'inscrit pas son enfant dans une école en tenant compte de la tenue vestimentaire, généralement il s'y plie, ce qui l'intéresse c'est l'enseignement et l'encadrement

maintenant le problème c'était de savoir (malgré le fait que l'école soit privée), si elle est dans l'obligation ou non de respecter les principes de neutralité commerciale et / ou libre concurence

Droit et devoir d'un établissement scolaire privé sous contrat

bonjour,

merci pour vos précisions

je vais quand même formuler autrement :

d'accord, elle décide de passer une commande à telle ou telle entreprise

mais ? entrons dans le vif du sujet : ont ils le droit de choisir une tenue règlementaire (un uniforme) et obligérer les parents à acheter chez un commerçant bien précis (l'école ne vend donc pas) en lui attributant une exclusivité

c'est vrai que c'est une école privé, mais nos impots participent à leur budget non ? ça ne les obliges pas à respecter le principe de neutralité commercial et de libre concurence ?

Droit et devoir d'un établissement scolaire privé sous contrat

Bonjour,

J'ai travaillé pendant plusieurs années en partenariat avec un établissement scolaire (public). Il avait mis en place une tenue règlementaire, et je m'occupais de la confection et de la vente de ces tenues (depuis mon local). Je n'avais aucun contrat écrit, et donc aucune exclusivité.

Un jour, une entreprise les a démarchés et les a convaincus de signer un contrat d'exclusivité, m'écartant donc de la vente. Après avoir présenté à cet établissement scolaire les principes de la neutralité commerciale, celui-ci a décidé de dénoncer le contrat, et de permettre à cette entreprise et à moi la confection / vente de la tenue.

J'ai appris récement que cette entreprise avait fait signer un contrat similaire à un autre établissement scolaire privé mais "sous contrat". Je me disais, au début, qu'étant un établissement scolaire privé, ils ont sans doute le droit de choisir qui ils veulent, et de signer les contrats qu'ils veulent, mais après réflexion, je me demande s'ils ne sont pas soumis au même droit et devoir, étant SOUS CONTRAT.

Pouvez vous m'éclairer svp ?

Merci.

Pouvons nous réclamer la carte de 10 ans ?

bonjour

merci pour vos renseignements ... j'y pense ... il me semble qu'une personne de la préfecture m'avait dit que le nombre d'année / de carte dépendaient du statut (porté sur la carte)

par exemple pour "parent d'enfant français" c'est plus long que "conjoint de français" par ex

est ce vrai ?

Pouvons nous réclamer la carte de 10 ans ?

Bonjour,

je suis Français, marié à l'étranger, et ma femme est venu avec un visa touriste en France.

Elle devait repartir faire une demande de visa long séjour, mais étant enceinte, elle a finalement accouché avant son départ.

La préfecture lui a attribué une carte de séjour "parent d'enfant Français". Dès lors nous n'avons pas jugé utile de partir faire une demande de visa long séjour (je ne sais pas non plus si c'était possible vu qu'elle allait avoir sa carte).

J'aimerais savoir quelles sont les conditions d’obtention de la carte de 10 ans s'il vous plait ?

On a 5 ans de mariage et elle est en France depuis 2009, mais a eu 2 ou 3 cartes de séjour de 1 an (je ne sais plus exactement).

Vous me direz qu'elle est censé avoir une carte par année, pour résumé, elle a eu plusieurs récépissés en attendant les rendez vous en préfecture, les traductions de document tel que l'act de naissance, ce qui fait qu'elle a eu sa première carte à une date ou elle devait avoir la 2ème.

Tout ça pour dire : Pour obtenir la carte de 10 ans, faut il avoir vécu un nombre d'année en France ou avoir "passé" un nombre précis de carte de séjour ?

Merci à vous d'avance

Remplacement du chauffe eau, qui paye ?

up

Remplacement du chauffe eau, qui paye ?

merci pour votre réponse, j'aimerais savoir ce que je dois faire, si celui ci décide de me couper l'eau encore une fois ? je ne vais pas aller me battre avec lui, donc que dois je faire pour rester dans la légalité ? dois je contacter la police ? les gendarmes ? ou autre ? que faut il faire ?

Remplacement du chauffe eau, qui paye ?

bonjour

je suis locataire, et suite à un problème de fuite du chauffe eau (qui se trouve dans la cave de mon propriétaire) celui ci à été remplacé et mon propriétaire me réclame le paiement de la prestation

un mois après, le plombier (qui est un ami du propriétaire) sonne à ma porte afin de lui payer sa prestation

je lui notifie que je n'ai pas eu de devis et qu'une telle réparation incombe au propriétaire et non le locataire

dans la minute qui a suivie mon propriétaire décide de couper l'eau chaude et il a fallut une discussion assez musclé afin qu'il accepte de remettre l'eau chaude

j'aimerais donc savoir ce que vous pensez de cette histoire ... qui doit payer ? et surtout s'il a le droit de couper l'eau ainsi ? que dois je faire s'il recoupe ?

merci à vous

Récupération argent versé pour non achat véhicule

bonjour
oui c'est exactement ça Lag0, c'est ce qui est appliqué lorsque ça se passe dans un magasin, une personne morale

mais est ce que c'est applicable lors d'un achat de ce genre, sur un particulier ?

Vol magasin pour grosse somme de marchandises

possible d'avoir une amende pour éventuellement dédommager l'employeur ... mais là encore sa dépend de la situation de l'employer ... et le fait qu'il puisse payer ou pas

3 ème carte de séjour ... 10 ans ?

merci :)

Vol magasin pour grosse somme de marchandises

bonjour

vu le montant, tu seras licencié pour faute lourde

tu ne toucheras donc aucune indemnité et pas d'assedic

si l'employeur t'attaques en justice, au pire tu auras du sursis je pense

c'était quoi comme matériel pour arriver à ce montant ?

Etablissement publique et contrat d'exclusivité

personne pour me donner un avis ? :(

3 ème carte de séjour ... 10 ans ?

bonjour

merci encore pour vos précisions

une dernière chose : savez vous le prix des timbres fiscaux que l'on me demandera ?

Etablissement publique et contrat d'exclusivité

bonjour

j'espère avoir choisi la bonne section du forum pour poser ma question, dans le cas contraire je vous prie de bien vouloir m'excuser

ma question concerne les établissements publiques et plus précisément les écoles, collèges et lycées


dans les DOM, les établissements scolaires ont adopté le port de l'uniforme depuis de très longues années : en général il s'agit d'un polo ou tshirt avec le logo de l'école

depuis toujours, ces polos s'achètent un peu partout chez les commerçants

mais depuis 2-3 ans, un commerçant démarche les écoles, et leur propose d'être leur fournisseur officiel

en plusieurs étapes :

1/ il leur fait signer un contrat d'exclusivité (sur plusieurs années) afin de s'assurer d'être le seul à avoir le droit de vendre le polo

2/ il leur propose de modifier le logo et la couleur du polo afin d'obliger les parents à venir chez lui (et donc laisser tomber leur vendeur habituel)

les autres commerçant ne sont même pas averti par l'école qu'il y a un changement d'uniforme, alors bien souvent ils continuent de commander un polo avec un logo qui devient obsolète

les autres commerçant pourraient bien sûr copier ce polo et le vendre par la suite, mais le commerçant en question à déjà menacer d'attaquer en justice ceux qui vendraient les polos dont il a obtenu l'exclusivité


j'aimerais donc savoir si les établissements scolaires (public) ont le droit de faire des contrats d'exclusivité ? surtout concernant la tenue vestimentaire des élèves ?

je pense que tout commerçant devrait avoir le droit de proposer aux parents d'élèves leur produit et ensuite les parents choisissent là ou ils sont bénéficiaires (qualité, prix, lieux d'achat, ect)


merci d'avance aux futurs lecteurs

3 ème carte de séjour ... 10 ans ?

bonjour

grand merci à vous pour votre réponse

excusez moi, mais je n'avais jamais entendu parlé de carte de résident; est ce une autre forme de dire carte de séjour de 10 ans ?

pour ce qui est de l'expiration, je ne suis pas inquiet car je sais qu'on peut demander un récépissé, mais c'est plus pour la pénalité de 180 € que je suis inquiet

vous dites que je n'ai rien à craindre, mais j'ai pris rdv le 6 février alors que la carte expire le 3 mars; ça fait un peu moins d'un mois et donc pas 2 mois précédents l'expiration :(

mais en même temps, comment pouvais je deviner tout ça ?

merci encore pour votre aide