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mademoiselle_k / ID 8864

Garde des enfants par le papa

bonsoir

les actes de votre belle soeur ne permettent pas de conférer la garde de vos neveux à leurs père de manière exclusive
les deux parents sont co titulaire de l'autorité parentale , si ils divorcent le juge pourra estimer que la résidence des enfants sera partagée par les deux parents, sauf si il existe un motif suffisament important pour que le juge fixe la résidence habituelle de l'enfant chez un seul parent
cela étant ceci ne privera pas la mère de ses droits sur l'enfant elle conserve autorité sur eux et beneficie d'un droit de garde de visite et d'hebergement
seul un motif légitime grave contraire à l'interet de l'enfant pourrait permettre de privera mère d'avoir " la garde" de ses enfants ce qui ne semble pas être le cas ici
cordialement

quelles sont les consequences d'une separation de corps

bonsoir,

la séparation de corps permet uniquement de se liberer du devoir de communauté de vie.
vous restez donc mariée tant que vous ne faites pas une conversion de la séparation de corps vers un divorce

si les circonstances le permettent (maladie de votre époux) vous pouvez demander à ce que votre mari soit placé sous un régime de protection, ceci peut être une manière de proteger votre mari contre lui même et de vous proteger financierement

cordialement

Garde d enfants en alternance

bonsoir,

si j'ai bien tous compris vous avez modifié d'un commun d'accord les semaines de garde
aujourd'hui en cas de désaccord , vous devez vous conformer à la décision du juge
si cela devenais vraiment genant pour vous vous pouvez toujours adresser une requete au magistrat afin de modifier les modalités de la garde

je reste à votre disposition

Achat d'un chiot à un particulier

Cher Monsieur,

Nous venons de lire votre message posté par vous le 21 juin 2008 par lequel vous nous interrogez sur un contrat de vente de chiot.

Vous nous indiquez avoir achetez un "bâtard" alors même que le vendeur vous a laissez croire ou vous a fait croire que vous achetiez un pekinnois.

Comme tout contrat le contrat de vente et a fortiori le contrat de vente de chiot est soumis a des conditions de validité, à savoir, le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité à contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite. En l'espèce, il s'agit de s'interroger sur le fait de savoir si votre consentement n'a pas été vicié. Les autres conditions de validité n'amènent pas plus de développements au vu des éléments fournis par vous.

Le consentement peut être vicié par erreur, par violence ou par dol. Nous laisserons de côté la violence qui ne semble pas un fondement exploitable.

Y a t-il donc eu erreur?

Pour faire court, nous considérons que oui tant il apparaît que la race soit une qualité substancielle d'un animal (seule erreur connue du droit).

Plus encore, il nous semble qu'il y ait dol, c'est à dire des manoeuvvres illicites, des agissements malhonnêtes émanant de votre cocontractant qui ont provoqué l'erreur.

Sur le premier fondement, il vous sera selement possible de demander à un juge de résoudre le contrat conclu. Cela signifie anéantir le contrat comme s'il n'avait jamais existé. Vous devrez restituer le chiot au vendeur, lequel vous restituera votre argent.

Sur le second fondement (le dol), vous pourrez en plus demander des dommages-intérêts. Ou à votre guise demander seulement des dommages-intérêts ou encore une réduction du prix.

Le second fondement nous apparaît donc préférable selon vos souhaits.

Au vu du montant du litige il semble que celui-ci relève du juge de proximité (rapidité, moindres frais,..., non représentation obligatoire par un avocat...
Rendez-vous au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel le chiot a été acheté, exposez votre cas et l'affaire suivra son cours. Ne vous inquiétez pas si vous n'êtes pas représenter, vous n'avez qu'à exposer les faits ; il appartient au juge de procéder à la bonne qualification juridique;

Restant à votre disposition, veuillez agréer Monsieur, l'expression de nos sentiments dévoués.

Conflie avec ma proprietaire

bonsoir,


alors je vous déconseille de persister dans cette voieil faut que vous soyez a jour de vos loyer ne lui donnez pas de bonne raison de vous mettre en faute


ensuite pourquoi avez vous effectuez ces travaux??? avez vous averti votre propriétaire?? lui avez vous fait une demande de prise en charge???

enfin en ce qui concerne le remboursement de le dépot de garantie sachez que votre propriétaire à deux mois pour vous la rendre
si ce n'est pas le cas je reste à votre disposition afin de vous indiquez la procédure à suivre et les les lettres types à envoyer


merci de me tenir au courant

Coupable, mais que va t-il se passer?

bonsoir,

tout d abord je tiens à vous témoigner tout mon soutien
les conséquences du harcélement au travail sont parfois désastreuses et la detresse psychologique que vous ressentiez à ce moment la on surement du jouer dans l'acte de falsification
malheureusement ceci n'excuse pas votre acte et par avance je vous annonce qu'il sera délicat de faire valoir le fait d'harcelement afin d'excuser votre geste

cela étant votre vie n'est pas fini pour autant loin de la
il est vrai que l'infraction de falsification de chèque est un délit puni au maximum de 7 ans de prison attention ceci est un maximum abstrait prévu par le code pénal
ceci ne correspondra pas à votre peine, je présume que vous n'avez pas de casier judiciaire , en outre la somme détournée est faible
vous pouvez vous en tirer avec du sursis ( une peine sera prononcée mais vous ne l'effecturai pas elle sera applicable uniquement si vous recommencez)

je vous conseille d'une part de prendre contact avec un avocat pour lui exposer les faits
d'autre part essayez d'appaiser la situation avec vos ex employeurs en leur montrant votre bonne foi et votre accord pour que le vremboursement se règle à l'amiable via une conciliation

si ils ne sont pas d'accord temoigner de votre bonne foi en assumant les conséquences judiciaires sera le plus sage
il s'agit pour vous de calmer la situation afin d'éviter qu'ils contacte votre actuel employeur


de toute façon on en est pas la encore

alors je vous en prie arretez de penser au pire , calmez vous , il y a des choses plus grave dans la vie,
je reste à votre disposition pour vous aider
on reprendra les évenements point par point inutile de paniquer outre mesureen attendant de vos nouvelles
bonne soirée

Qui passe le crfpa cette année?

bonsoir,

je passe le CRFPA cette année à Bordeaux

j ai raté l ENM deux fois
la première année j ai bien raté, cette année tout s'est joué à quelques points

aujourd'hui j ai fais mon deuil et je suis a fond sur le CRFPA au point même de me dire que j ai perdu du temps avec la préparation de l enm !!!!!

heureusement j ai pas perdu la motivation car j aime vraiment le droit

voilà mais je doute que mes mésaventures vous rendent nostalgiques des années post fac !!!!!

Mon fils mineur doit avoir de l argent suite a un accident

bonsoir

vous êtes libre de choisir l établissement bancaire qui vous convient
cela étant cet argent devra être placé sur un compte au nom de votre fils

si vous avez des questions je reste à votre dispositio
*

Passage autribunal d'instance

Bonsoir,

pouvez vous préciser votre question ? sans cela il va être difficile de vous renseigner

en attendant de vous lire

Ma situation familliale n'est plus vivable. il faut que ça change

bonsoir,

Il convient de prendre en compte le fait que vous soyez séparé de corps

le jugement de séparation de corps peut être converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.

c'est la règle de base cependant cette règle peut varier tous dépend de votre situation
la séparation de corps peut être convertie à tout moment en divorce par consentement mutuel,pour cela il faut l'accord des deux époux sur le principe du divorce mais en plus il faut que les 2 époux soit d'accord sur le règlement des effetsd du divorce (garde des enfants, les différents biens, la maison)
Si le conjoint s'y oppose, alors il faut attendre 2 ans, et demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal ( en clair, le fait que vous soyez séparé depuis 2 ans justifie le prononcé du divorce)

cela étant si vous ne désirez pas attendre et dans le cas ou l'accord amiable n'est pas possible je vous conseille d'introduire une demande de divorce pour faute qui à l'avantage de permettre une conversion en divorce sans condition de délais

dans votre cas il y a bien faute car votre mari à été infidèle

attention patrick à soulevé un point important il ne faut recourir au divorce par consentement mutuel uniquement si les deux époux sont d'accord sur toutes les conséquences du divorce ce qui apparemment n'est pas votre cas

il serait plus judicieux d'opter pour une autre solution (divorce pour faute) cela étant seul vous pouvez en juger

en ce qui concerne les biens et notamment la maison tous dépend de votre régime matrimonial

je reste à votre disposition
bonne soirée

Enfants de 15 très souvent seules

bonsoir

au vue de votre témoignage votre ex époux semble commettre des négligences dans l'éducation de vos enfants
ces actes sont suffisamment grave pour adresser une requete aux juge aux affaires familiales en effet cela traduit un certain désintéressement de votre ex époux envers ses filles


Il vous est possible de demander aux juges aux affaires familiales l'exercice unilatérale de l'autorité parentalecela signifie qu'un seul parent exerce les pouvoirs de surveillance et d'encadrement de l'enfant lui seul prend les décisions relatives à son enfant

attention l'autre parent reste le parent de l’enfant.
il conserve certains droits comme celui d’être informé des choix effectués par l’autre parent il bénéficie aussi d’un droit de visite et d’hébergement et doit continuer à contribuer à l’entretien de l’enfant en versant une pension alimentaire

je reste à votre disposition,
bonne soirée

Comment faire pour recuperer mes enfants

bonsoir

est ce que vous pouvez en dire un peu plus?
sur quoi se fonde le jugement qui attribue la garde de vos enfants à leur père?
sans un peu plus de précision il est impossible de répondre précisemment à votre question
merci et bon courage

Consignes de rédaction des réponses.

helllllllllp


bon la j ai une question d'étique
a t on le droit de recadrer - gentillement et poliment - certains propos qui nous heurte la j ai pu m'en empecher je voulais que la personne qui à posé la question comprenne que certains actes notamment ce qui touche au droit de la famille et à l'enfant sont des actes importants ( je pensais surtout à l'enfant en fait)

bon j ai juste peur que ca passe pour un jugement ce qui n'est pas le cas car jai quand même tenue à répondre à sa question

bref quel votre point de vue ? et surtout quel est le code à respecter??

Renseignement sur une reconnaissance

bonsoir

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
votre ex ami a t il participé à l'éducation de l'enfant ? cette question est importante

si oui vous avez 5 ans pour contester cette reconnaissance en prouvant que votre ancien petit ami n'est pas le père de l'enfant

je tiens à signaler que la filiation d'un enfant est importante
avoir un père doit s'incrire dans une continuité
et ne doit pas varier au gré de votre vie sentimentale

Ma fille veux vivre avec son beau-pere apres notre s'eparation

bonsoir

son beau père a priori n a aucun droit sur votre enfant sauf si vous avez consenti à une délegation d autorité parentale c est à dire à ce que judiciairement il ai été établi une "sorte de partage" des droits éducatifs envers votre enfant.
Si tel n'est pas le cas vous êtes légetimement en droit de vous opposer à cette idée

Le nom de famille avec le pacs

bonsoir

les personnes qui se pacsent garde leur propre nom

voila c'est très simple

J'ai la garde de ma fille mais je lai expédié chez son pere

bonsoir,


le fait que votre fille se soit installée chez son père et que vous n'ayez plus de contact depuis un mois ne change en rien vos devoirs envers votre fille
vous devez toujours contribuer à l'entretien et à l'éducation de votre fille
vous ne pouvez en aucun cas mettre votre enfant à la porte
cela étant cet acte ne permet pas à votre ex époux de s'opposer à entretenir des liens avec votre enfants vous devez vous tenir aux modalités de partage de la garde de l'enfant fixé dans le jugement de divorce

Procedure de divorce.................

bonjour

disons qu ils ont perdu un peu de leur interet car il y eu une réforme qui dissocie la faute dans les obligations du mariage (ex la fidelité) des conséquences financière du mariage

en revanche cela peut encore vous servir si vous compter demander des dommages et interets sur ce fondements

à propos de la garde de mon enfant

bonjour,

la question essentielle est votre ex compagnon a t il reconnu son fils ?
EN D AUTRE TERME EST IL JURIDIQUEMENT RECONNU en tant que père
si c'est le cas même si votre ex compagnon fait preuve de négligence il reste son père et donc par conséquent vous ne pouvez pas de VOUS meme decider de vous opposer aux relations de votre fils avec son père

cependant vous pouvez si vous le souhaitez intenter une action en vue de contraindre votre ex a bien respectés ses obligations d'entretien et d'éducation envers son fils

merci de me tenir au courant

bon courage

Divorce et situation financière catastrophique

vous devez d'urgence suivre les conseils judicieux de patrick a savoir demander l aide juridictionnelle et aller voir un avocat
je sais qu il est possible une mise sous tutelle des allocations afin qu'elles soient bien utiliséés dans l intérets des enfants
je vous recontacte demain
bon courage