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ram6max / ID 88489

Clause de non sollicitation

Bonjour MOROBAR

Merci pour votre réponse. Quand je dis que je ne suis pas salarié de mon SASU c'est que je ne perçois pas de salaire(donc pas de fiche de paie). Sinon , il y à pas bien une clause de non-concurrence sur mon contrat sauf que dans la clause mon employeur ne précise pas une contrepartie financière ce qui rend la clause nulle et non valable.
Merci.

Déplacement professionnel et mobilité

Bonjour Chris,
Je vous remercie pour votre réponse rapide. Donc concrètement, est-ce-que je suis en droit de refuser de prolonger ma mission ou non?car comme précisé dans la clause de mon contrat relative au lieu de travail, l'employeur peut me demander de faire des déplacements temporaires n'entraînant pas de changement de résidence or là en mission à lille 5 jours/7jours : je part lundi matin et je retourne sur paris Vendredi au soir...je vois à peine mon fils 2 jours par semaine et je rajoute à ça le fait que ma femme est enceinte et doit accoucher dans quelques semaines voir quelques jours...

Merci pour votre retour.

Cdlt.

Déplacement professionnel et mobilité

Bonjour,
Je suis en CDI (période d'essaie validée) chez un cabinet de conseil en SIRH (syntec) depuis 3 mois en mission à lille. Sachant je réside dans la région parisienne ainsi que le siège de ma société. Quand j'ai signé mon contrat nous n'avons jamais abordé le sujet d'une mission hors île de france (surtout que je suis marié avec un enfant de 2ans et ma femme est enceinte). Avant de commencer ma 1ière mission de 1 an, mon directeur m'a sorti cette mission à lille et que c'est juste pour 3 mois histoire de mettre le pied chez le client puis il me trouve une mission à paris prés de ma famille. AU début j'ai refusé pour j'ai accepté pour l'aider un peu comme c'est une petite structure. Or, ma mission devrait finir fin de ce mois et j'ai toujours pas de visibilité pour après et j'ai l'impression qu'il veut me garder à lille chose qui est impossible pour moi(ma femme accouche dans 2 semaines...) et je dois être à ces côtés(sur cette mission, je dois être sur place du lundi matin jusqu'à vendredi soir). Ma question : puis-je refuser de prolonger cette mission à lille sachant que dans mon contrat j'ai la close suivante :

Le lieu de travail est situé au siège de la société et/ou dans les bureaux des clients finaux.

En fonction des nécessités du service, la société se réserve le droit de demander à Monsieur XXXX

d’effectuer des déplacements temporaires n'entraînant pas de changement de résidence.

Merci pour votre retour.
Cdlt.

Préavis de démission cdi

Comme le stipule le code de procédure civile, le préavis débute à la réception de lettre de démission par l'employeur, pour mon cas le 31/07 (ou le 1ier Aout à confirmer) au soir : étant en congés payé du 4/05 au 07/05 inclus donc mon préavis est suspendu pendant cette période. Pour mes RTT employeur, je sais qu'il n'ont pas d'impacte sur mon préavis sauf que j'ai prévu de les prendre pendant les 3 derniers jours de mon préavis càd le 29,30 et 31 Juillet (je pars en vacance le 29/07) donc tout est calculé pour moi :-)
le fait que mon préavis finisse le 27 juillet risque de me faire perdre 4 jours de salaire (presque 700euro net quand même) et je rajoute à ça mes 3 jours de RTT que j'aurais pu les prendre avant le 31 Mai... Bref, j'ai envoyé hier un mail à ma DRH pour faire valoir mes droits pour que j'effectue la totalité de mon préavis... J'attends leur réponse... (je vous tiendrais au courant)

Merci pour vos réponses.

Amicalement.

Litige locataire propriétaire

Bonjour ,

Je me permets de vous contacter pour solliciter votre aides par rapport à un conflit avec mon bailleur. Je suis locataire d'un appartement à épinay-sur-seine depuis Avril 2013. Je suis à jour au règlement de mon loyer et j'entretiens bien mon appartement. Or depuis Janvier dernier j'ai un problème de dégât des eaux dans le WC (problème constaté déjà au moment de la signature du bail avec la mention "légère humidité" dans l'état des lieux qui s'est vraiment propagé après). j'ai prévenu mon bailleur et j'ai fait le nécessaire auprès de mon assureur (constat amiable de dégât des eaux..). Mon assureur a envoyé un expert afin d’examiner le problème et révéler la source du problème mais ce dernier n'arrive pas à identifier le problème et assure que y à rien qui prouve qu'il y à une fuite d'eau du voisin comme le présume mon bailleur. Quelques semaines après, j'ai reçu un courrier de mon assureur m'annonçant qu'il peut pas prendre en charge la réparation des dégâts comme il n'arrive pas identifier la cause du problème et du coups il me suggère de voir avec le syndic de l'immobilier par l'intermédiaire du bailleur (comme ni moi ni mon voisin sommes les responsables des dégâts), or ce dernier
depuis mois de décembre 2013 ne réagis pas et me demande de faire les travaux alors que le problème existe déjà avant que je loues l'appartement, j'ai même envoyé une lettre recommandée AR pour lui mettre en demeure des travaux à faire mais il n'a pas récupéré la lettre (bonjour la mauvaise foie ...). L'état du WC est vraiment minable, ma femme est enceinte et je veux pas que ça lui provoque un problème(même si ça reste que la WC on dors pas dedans mais comme je paye un loyer de 850euro et je suis correcte avec mon bailleur donc je pense que c'est mon droit d'avoir une maison en bonne état).
Malgré mes nombreuses relances, le bailleur reste toujours indifférent envers ma situation ainsi j'ai décidé de quitter le logement en respectant bien le préavis de 3 mois. J'ai reçu aujourd'hui un courrier du propriétaire m'accuse réception de mon courrier et elle m'informe que je suis responsable des dommages causés à l'habitation...(je sens la mauvaise foie) ainsi concernant le problème dans le WC, le bailleur ne peut pas me porter responsable des dégâts puisque le problème existe déjà (bien mentionné dans l'état des lieux d'entrée) et ces réparations (grand travaux) devait être à charge du propriétaire.
Dans l'attente d'une réponse de votre part, veuillez madame monsieur accepter toutes mes salutations distinguées.


Cordialement.

Préavis quitter logement

Bonjour,

Je me permets de vous contacter concernant un litige avec mon bailleur. Je loue l'appartement depuis Avril 2013 et je suis à jour au règlement de mon loyer, depuis Décembre 2013 j'ai un problème d'humidité dans les toilettes de mon appartement. J'ai fait le nécessaire en prévenant mon bailleur ainsi que mon assureur (sachant que le problème déjà avant la reprise de bail et bien mentionné dans l'état des lieux d'entré "légère humidité" qui s'est dégradé avec le temps..). Mon assureur a envoyé un expert pour examiner le problème, 2 semaine après je reçois un courrier de mon assureur me signalant que l'expert n'arrive pas à identifier la cause de sinistre et qu'ils peuvent prendre en charge les travaux et qu'il fat voir avec mon bailleur, mais ce dernier ne veut rien faire malgré que les travaux doivent être à sa charge surtout que le problème existait avant...j'ai envoyé un lettre recommandée AR avec mon bailleur pour lui rappeler de ses obligations et qu'il doit trouver une solution (surtout que ma femme enceinte et ça peut lui causer des soucies...), mais il n'a pas récupéré ma lettre...avec le temps je commence à en avoir mare de cette situation et j'ai décidé de quitter l'appartement, j'ai envoyé mon préavis il y à une semaine en respectant le délai de 3 mois (et le même jour j'ai envoyé un sms et un mail + appel téléphonique) pour lui prévenir de mon intention de quitter mon appartement fin septembre, mais jusqu'à ce jour il n'a pas récupéré la lettre et j'ai peur qu'il me fasse le même coup comme le précédent courrier, que dois-je faire? est-ce-que mon sms et mon mail avec justificatif de mon appel téléphonique font foi ou non?

Merci pour votre réponse.

Cordialement.

Echange de permis de conduire tunisien ==> français

Bonjour tout le monde,

je suis en france depuis novembre 2006 avec une carte de séjour étudiant, depuis février 2013 j'ai fait mon changement de statut étudiant à vie privée et familiale, ma question si je pourrais échanger mon permis tunisien obtenu en mois d'aout 2010, je sais que j'ai 1 an pour échanger mon permis tunisien en permis français mais est-ce-que cette période est compté à partir de ma 1ière entrée en france(càd depuis que j'ai obtenu ma carte étudiant) ou à partir de l'obtention de mon titre de séjour temporaire "vie privée et familiale".

Merci pour votre réponse

Demande carte de séjour vie privée et familiale

Bonjour,
je suis étudiant tunisien en france depuis 6 ans presque et je dispose d'une carte de séjour "étudiant" qui court jusqu'au fin octobre 2012. Je compte me marier à la mairie en france le mois prochain et ma femme est française. Ma question est : vu que ma situation est régulière en france et que mon titre de séjour valable est-ce-que une fois j'aurais mon acte de mariage et surtout mon livret de famille je peux me présenter à la préfecture pour déposer une demande de carte de séjour vie privée et familiale(changement de statut "étudiant" à "vie privée et familiale" ) ou je dois attendre 6 mois pour faire preuve de cette période en vie commune avec ma conjointe comme c'est le cas pour le regroupement familiale.

Merci d'avance.

Autorisation de travail pour étudiant étrangers

Bonjour,
je suis jeune étudiant tunisien,en france depuis 6 ans. J'exerce le métier de veilleur de nuit à temps partiel(24h/sem) en cdi depuis mars 2009. j'ai eu souvent des problème avec mon directeur qui profite de ma situation ,des fois il m'appel pour remplacé un collègue mais je suis payé en noir après 3 ou 4 mois voir plus et lorsque je refuse...il commence à me mettre la pression et m'a demandé mm de démissionner parce que pour lui je ne suis plus intéressé par le travail et il peut plus compter sur moi.
-une fois il m'a reproché le fait que j'utilise le téléphone(chose que je reconné mais pas avec la somme qu'il réclame) et qu'il a reçu une facture de 1200euro!il m'a obligé de payer sinon il me licencie(ce qui est interdit normalement car il n'a pas le droit de toucher mon salaire)mais vu que j'avais peur de perdre mon travail j'ai accepter, mais se qui cloche dans l'affaire c'est que dans mes fiches de paie il déduit ce montant en signalant que j'ai prix un acompte en espèce!(ce qui n'est pas vrai!)
-il me paye souvent le dernier vers le 11 ou plus de mois.il demande de venir récupérer mon chèque en personne sinon il me l'envois par courrier alors qu'il peut le laisser à la réception et je le récupère le jour ou je travail...ainsi une fois j'ai appelé le patron et je lui ai raconté tout.chose que mon directeur n'a pas aimé bien sure!donc même pas 2 semaines après il m'a envoyé une lettre pour un rdv de licenciement préalable, ce jour là j'étais accompagné d'un conseiller de salarié qui lui a fait savoir qu'il n'a pas le droit de me licencier et qu'il n'y à pas de motif sérieux ou réel pour le licenciement!donc il a comencé à me mettre la pression et me poussé à démissionné,j'ai demandé en mois de février mon congé annuel de 3 semaine pour aout(ds cette période personne de mes collègues ne part en vacance),évidement il a réfusé ma demande et m'a dit pas de congé pendant les mois de juil/aout/sep/oct..il savé trés bien que je ne peux rentrer qu'en aout vu que j'étais en stage et je fini fin juil et en sep je reprend les cours.du coup j'ai contacté mon patron qui m'a fait savoir qu'il peut rien faire pour moi puisque le directeur c'est lui qui gère tout..

après +ieur tentatives il a accepté de m'accorder un congé d'une sem.en rentrant j'ai fait un arrêt maladi et je lui ai envoyé par fax et lettre AR mon arrêt,il a nié qu'il a reçu le fax(j'ai bien l'accusé de réception) et il m'a envoyé une lettre pour absence non justifié!heureusement qu'il a reçu la lettre par courrier une semaine après mais pour encore m’embêter il n'a fait pas l'attestation de salaire pour se faire rembourser par la sécu...puisque il cherche à tout pix de me virer, il m'a dit dernièrement qu'il a reçu une lettre de la part de la sécu lui demandant mon autorisation de travail(il s'est renseigné autour de lui et il parait que je dépasse les heures de travail autorisé pour un étudiant étranger) et comme il peut pas me le dire officiellement car lui aussi est en tord,il respecte pas le code de travail pour les étudiants étrangers, il voulait que sa vient de moi une fois le département de travail me refuse l'autorisation il aura le droit de me licencier...mais le trucs c'est qu'on contactant la sécu ils m'ont dit qu'ils n'ont jamais réclamé ce genre de document à mon employeur donc il mentait...je suis perdu et je ne sais pas quoi faire...des fois je pense à l'attaquer au prud'homme pour harcèlement moral, des fois je dis laisse tomber je veux pas des problèmes surtout que ça risque de me causer des soucis avec la préfecture pour mon séjour..
ainsi ma question c'est si jamais il décide de me licencier c'est pour quel motif?est-ce-que j'ai le droit des indemnités de licenciement?un pré-avis?aussi est-ce-que je peux l'attaquer au prud'homme pour harcèlement moral?
merci d'avance

Acompte sur salaire et fraude

Bonjour,
je suis salarier à temps partiel dans un hôtel 3* à paris depuis 2ans en qualité de veilleur de nuit(CDI), il y à 2 ans presque j'ai eu un problème avec mon directeur qui m'a reproché le fait que j'ai utilisé le téléphone pour des appels personnels et qu'il a reçu une facture de 1300euro(sans me la montrer biensure), il m'a menacé de me licencier si je lui rembourse pas et puisque j'avais vraiment besoin de travailler pour financier mes études j'ai accepté, mais la chose bizarre c'est qu'il déduit sur ma fiche de paie cette somme sur des échéances en mentionnant que j'ai pris un acompte en espèce chose que j'ai jamais faite et en plus à ma connaissance il n'a pas le droit de toucher mon salaire et me sanctionner matériellement. il y à 2 mois je lui ai demandé de me rembourser la somme qu'il me l'avait déduit, il a carrément nier l'affaire et il m'a dit qu'il se rappel pas de ça et que si c'est écrit sur la fiche de paie que j'ai pris un acompte alors surement c ça(je n'ai pas fait une demande écrite pour un acompte ni signer un reçu pour ça).rnque dois-je faire