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sebastien / ID 86653

Separé de sa femme depuis 17 ans

C'est clair, nous on peut pas le savoir!
Mais si il l'est, il ne pourra pas se soustraire à ses obligations

Faut il faire appel pour un pension de 720 € avec 4 enfants

Faite appel et demandez la garde, vous ne l'obtiendrez sans doute pas mais votre femme sera plus enclin à négocier si elle voit qu'elle peut perdre davantage ses enfants.

Dans votre défense ne discutez pas la pension, plaidez juste le loyer pour pouvoir vous reloger décement et ainsi pouvoir acceuillir vos enfants dans des conditions convenables pour eux!

Vous avez compris, ne donnez surtout pas l'impression de vouloir vous soustraire à vos obligations parentales, faites tout et demandez tout dans l'objectif d'y faire face de mainière descente pour eux et pour l'image que vous souhaitez leur donner de vous... Ca devrait un peu mieux se passer.

good luck

Compte bloquer par la caisse d epargne

Ils ont le droit, la seule solution payer et ça peut coûter cher si ils vous ont signaler à la banque de France comme interdit bancaire, et tirer les oreilles du fiston!
Peut être aussi prévoir une autorisation de découvert sur son compte!
On peut aussi négocier, si vous êtes dans la même banque et que vous avez des actifs qui les interressent, ils préfèreront sans doute passer l'éponge plutôt que de vous perdre!
bon courage

Renonciation de part sur maison

Conciliation amiable devant un juge des affaires familiales avec avocat commun au deux parties

Vaio pc portable fausse caractéristique

a mon avis acceptes et revend le si tu n'en veux plus... ça risque d'être trop compliqué, trop incertain et trop couteux d'obtenir gain de cause dans une procédure

Pas d'etat des lieux mais retenues sur caution

Dans un premier temps faite juste une lettre avec AR mentionnant ce que je vous ai dit précédement à votre propriétaire, à savoir qu'en l'absence d'état des lieux, il ne peut exercer un retenue sur la caution surtout au motif de rebouchage de trous qui ne peuvent être des vis cachés et au motif de refaire un peinture qui même avec un état des lieux relève du caractère usuel de vetusté d'un bien locatif, à savoir qu'il est normal qu'une peinture ou un papier subisse une altération au cours du temps et que sa remise à neuf par le propriétaire entre deux locations reste à sa charge puisqu'il s'agit d'une revalorisation du bien déstiné a en tirer un profit locatif sur le futur locataire...
Nous pouvons aisément supposé qu'il n'a pas l'intention de vous verser cette plus value locative lié au rafraichissement de son bien, n'est ce pas? Alors pourquoi devriez vous lui payer?

Mentionner votre intention de le poursuivre en justice si il ne vous restitue pas la somme... Ca devrait suffire... Après en fonction de la somme, à vous de voir si en cas de non réponse favorable à ce courrier vous engager des poursuites avec l'aide d'un avocat... cela n'en vaudra peut être pas la peine... parfois on perd plus à se défendre, financièrement parlant... malheureusement.

Autorité parental exclusive

Malheureusement je pense qu'il a le droit de reconnaitre cet enfant sans votre consentement, maintenant en revanche il a aussi des obligations envers cet enfant.

A priori si il ne vous embête pas il n'y a pas lieu de paniquer... Maintenant si vous voulez vous sécuriser...

Si vous vivez seul, déclarée vous à la CAF comme parent isolée, prennez un avocat demandez le garde exclusive et une pension alimentaire... Vous avez sûrement des témoins dans votre entourage qui témoigneront de son absence éducative et vous obtiendrez sans le moindre mal la garde et la pension sauf à présenter vous même un quelconque danger pour votre enfant.

Pas d'etat des lieux mais retenues sur caution

Bonjour,

En l'absence d'état des lieux sortant, le propriétaire reconnait implicitement n'avoir constaté aucun désordre de nature a être mentionné.

Il doit donc vous réstituer l'intégralité de votre caution sauf à faire preuve de vis cachés de votre part, ce qui n'est pas évident à prouver, surtout si il vous a déjà stipulé les motifs présumés de cette retenue.

slts

Separé de sa femme depuis 17 ans

Bonjour,

Si il est marié sous le régime de droit commun et qu'il n'a pas fait enregistrer la séparation en procédure, il se doit d'être solidaire de son épouse et peut être assigné à cet effet.

slts

Rupture de contrat abusive

Bonjour

Je ne suis pas avocat.

Mon Avis, je ne vois pas le contrat mais si la société Y a juste changé de nom, mais pas de n° de siret, sauf en cas de reprise par décision de justice où certaines dettes peuvent être appurées par le tribunal, c'est la même société et par conséquent vos honoraires sont dûent sur toute la période de location.

Vous n'auriez peut être pas dû signer le 2ème contrat... Mais l'entreprise X a alors apporté la preuve de la rupture abusive de votre contrat

Vous pouvez attaquer, ça sera assez long et couteux... mais cela peut être très payant

En revanche avec la preuve de votre contrat et des locations, vous pouvez éditer une facture à l'entreprise X pour tous les montants non perçuent. En parallèle vous adressez au tribunal de commerce compétent (celui du lieu du siège de X) votre facture avec le formulaire de demande d'injonction de paiement, cela vous coûtera environ 40€...

Si le tribunal vous répond favorablement (2 à 3 mois maxi), vous pouvez remettre cette injonction à un huissier de justice qui aura ainsi tous les droits (saisine des comptes, du mobilier et de l'immobilier )pour recouvrir les sommes qui vous sont dûent et vous n'aurez rien à lui payé car en application d'une décision de justice l'huissier se paye au frais du débiteur.

Voilà, bon courage

Résiliation bail 3/6/9 locataire

Bonjour,

je ne suis pas avocat mais pour moi, Si ce dernier ne vous a pas mentionné dans le contrat la nature de son activité ou qu'elle était erronnée vous ne pouviez pas l'informer de cette impossibilité, dans ce cas et sous réserve que cela ne soit pas une obligation de votre part de vérifier cela (un agent immobilier vous le confirmera), je pense que c'était au locataire de s'assurer que son activité était possible avant de signer le bail; et si il avait un doute en rapport à son activité il était en droit de le mentionné en clause suspensive de l'exécution de son contrat de location.

En conséquence, il est clair qu'il doit vous dédommager , je ne sais pas si un tribunal le condamnera à vous verser 3 ans de loyers même si la stricte application de la loi devrait aller dans ce sens...

Je pense qu'un tribunal tiendra tout de même compte du fait que la personne est dans l'impossiblité d'accomplir son projet mais je pense qu'il le condamnera sans aucun doute à vous verser au moins 3 mois.

Les peines sont elles cumulatives

Bonjour,

Alors que je circulais à Paris tout près de la Place de l'étoile Avenue Marceau, j'ai emprunté par mégarde un couloir de bus car le panneau n'était pas très visible, que je suivais un autre véhicule et que le sens de circulation "légale" n'était absolument pas logique de là où je venais...

Après ces 50 mètres de voie réservé au bus, j'ai été arrêté par un policier, en toute bonne fois j'ai d'abord cru à un simple contrôle de papiers... Il m'a annoncé le réel motif, j'avais pris un sens interdit et un couloir de bus... J'ai donc reçu deux amendes de 90 € et 4 points de moins sur mon permis...

J'ai été voir où était les panneaux que je n'avais pas vu, ou plutôt le panneau sens interdit surmontant l'indication couloir de bus...

Ma question, cette voie étant interdite au motif que c'est un couloir de bus, le policier avait il le droit de me verbaliser 2 fois???

merci de vos réponses

Condamné 2 fois pour le même detecteur de radars

Bonjour,
J'ai été interpelé en octobre 2009 dans le 28 par la brigade autoroutière pour détention d'un appareil déstiné à détécté les appareils de contrôle de vitesse.

L'appareil a été saisi, 3 mois plus tard, je suis convoqué par une gendarmerie du 27 mon département de résidence qui suite à une enquête de la brigade informatique a retracé mon achat de ce même appareil deux ans plus tôt.

On me réclame l'appareil, je présente le procès verbal comme quoi on me l'a déjà saisi, cela est mentionné sur ce nouveau procès verbal et on me relache.

Je reçois une condamnation pour ces fait du tribunal de Chartres (28), que j'acquitte. Plus tard je reçois une nouvelle condamnation pour les mêmes faits du tribunal d'Evreux (27).

Je me présente au tribunal d'Evreux avec mes deux condamnations, on ouvre une réclamation.

Aujourd'hui je reçois une citation à comparaitre devant le tribunal correctionnel de police d'Evreux pour être jugé de la détention de cet appareil dans le 28, là où j'ai été interpelé la première fois!

Puis je être condamné à nouveau? Pourquoi?
Peut on être condamné 2 fois pour le même délit en France?
Le tribunal d'Evreux (27) a t'il autorité pour me condamné à propos d'une infraction constaté dans le 28 sous la juridiction du tribunal de Chartres?
Que dois je faire pour ma défense? Quels sont les lois qui me protègent?

merci de vos réponses