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sache / ID 8322

Retrait des écrits douteux

Bonjour,

Mon divorce est toujours en cours et l année dernière mon mari m a menacé de produire de faux témoignages et attestations si je ne cédais pas à ses demandes de divorce aux tords partagés, sagissant de garde d enfants et de pension alimentaire (il voulais que j accepte le minimum de PA), et de partage des biens de la communauté (moi zéro, lui tout).

Ayant refusé, il a mis ses menaces à exécution et a produit des témoignages abominables et calomnieux, non-conforme (soit-dit en passant) que son avocat à fait légitimer en les transcrivant dans ses conclusions... impossible de passer outre.

Alors meme que mon avocat avait demandé le retrait des écrits douteux et non-conforme, la partie adverse s est empressée de la transcrire.

Je ne peux continuellement me mettre au niveau (bas, très bas) de la partie adverse comme lors d une bagarre dans une cours de récréation.

Mon avocat l a déjà signalé maintes fois sans succés car cela continue.
Y a t il d autres possiblilités de faire part de ces dérives et de la productions systématique de faux.

Je vous remercie pour vos conseils !

Prestations familiales et respect du jugement francais à l étrang

Bonjour à tous !

L administration allemande refuse de reconnaitre mon jugement de non-conciliation francais où il est stipulé que j ai droit aux prestations familiales. Mon mari travaillant en Allemagne, à la suite de fausses déclarations, ne veut pas faire les démarches nécessaires pour l obtention des prestations.

D après eux , si mon mari ne fait pas de déclaration c est son problème , tant qu il paye une PA...! Moi même je ne peut les percevoir, vu que je percoie la PA ... les prestations familiales étant quelque chose de futile.

Quelle est la loi que je pourrais avancer pour leur faire comprendre qu ils ont a respecter un jugement francais?
Y a t il une loi (internationale peut etre) qui regle et/ou dicte l obtention de ces prestations ?

Merci, j espère vraiment que quelqu un pourra m aider !

Aide juridictionnelle totale

Bonjour à tous

Cela fait plusieurs fois que je lis que l aide juridictionnelle est une rémunération bien basse pour un avocat.
Bien sùr un avocat n est pas obligé d accepter un candidat à cette aide. Mais j aimerais savoir s il accepte, cette aide est elle calculée en fonction des écrits ou actes qu il fait ou fournis à la partie adverse ou au juge par exemple? Y a t il un plafond, c est à dire , l aide juridictionnelle prend en charge dix actes notifiés (par exemple) ou deux déplacement?

J espère avoir bien cerné la question !

Location compteur d eau demandée au locataire

Bonjour,

Je suis locataire et j aimerais savoir si la location du compteur d eau est vraiment à ma charge.

Si oui, la location de ce compteur doit elle etre divisée par le nombre des parties locatives?

Merci pour vos réponses

Changement de domicile du parent non gardien

Merci pour votre réponse !
Le délai est donc largement passé pour mon encore mari car je viens juste d apprendre par hasard en téléphonant à une administration qu il avait déménagé ... en février !
Je l ai signalé à mon avocat qui transmettra. Que puis-je faire d autre?

A bientot

Changement de domicile du parent non gardien

Bonjour,

Qu'elle pourrait être la signification de "en temps utiles" ? Quel serait le laps de temps "supportable" pour donner les informations d'un changement de domicile à l'autre parent et/ou au JAF car les modalité de visites et d'hébergement s'en trouvent complètement changées ?

Merci pour vos informations.

Relation avec un maire de petite commune

Bonjour !
Avez vous aussi pensé à faire de la publicité pour votre magazin auprès des habitants du village (et des villages environnants)...démarchage sympatique au porte à porte en leur tendant la publicité et en échangeant quelques mots, remplir un questionnaire de renseignement avec eux leur demandant quels produits ils préfèrent ou quel produits ils utilisent le plus (bricole offert pour chaque questionnaire rempli), promotions de toutes sortes (par ex. pour chaque achat le tel et tel du mois, une rose ou une savonnette offerte etc.). Je suis sure que les idées ne vous manqueront pas.
Rien ne vous empèche de faire preuve "d offensive" bienveillante.

Bon courage

Divorce entre un français et une allemande

Bonsoir, Salima Sarah,
Si vous etes en instance de divorce en France faites part de votre découverte à votre avocat auquel vous avez certainement confié que votre femme était enceinte. Le fait de vous avoir caché la naissance ne va pas etre positif pour elle pour la suite de la procédure à moins qu elle ne prouve le contraire.
Laissez faire votre avocat francais, car le fait d entamer une procédure quelconque en Allemagne ne servira à rien (double emploi) et vous serez tout de suite débouté, même si vous parlez correctement l allemand.
Bon courage !

Plainte suite à une soi disante non présentation d enfant

Bonsoir,
voilà, mon avocat n a recu aucun courrier de la part de son avocat. Soit la LRAR n est jamais arrivée ou il s agit d un faux.
Ai-je une démarche quelconque à effectuer à la suite de cela?
Quelles pourraient etre les conséquences d une fausse lettre?
Merci pour vos réponses

Plainte suite à une soi disante non présentation d enfant

Bonjour, il y a un droit de visite deux fois par mois suivant convenance, c est a dire, si le père veux les prendre il prévient à l avance de son désir soit par téléphone soit par courrier. Mais là c est un peu différent , vu qu il n est venu qu une seule fois cette année... avec aujourd hui ca fait deux, et toujours avec lettre de son avocat m imposant les visites ! Il ne téléphone pas et est injoignable !

Plainte suite à une soi disante non présentation d enfant

Bonjour
je recoie hier un appel de la gendarmerie, mon mari était au poste pour déposer plainte pour non présentation d enfants. Ce matin j apprend en retéléphonant à la gendarmerie que son avocat a fait un courrier m imposant deux droits de visite pour le mois d octobre. C est la deuxieme fois qu il fait cela et j avais demandé à mon avocat une concertation pour les droits de visite mais non une imposition, car je pense avoir droit à une vie privée. Mon avocat m avait à l époque stipulé que cette lettre d avocat n avait aucune valeur juridique, seulement là, maintenant avec cette nouvelle lettre il a déposé plainte, alors que je n étais pas au courant. Le gendarme m a dit : si votre avocat est au courant vous l etes aussi et vous devez vous conforter à ce que dit la lettre, c est à dire accepter les visites imposées par mon encore mari. Je suis en litige avec lui pour une autre histoire à l étranger et il a besoin de n importe quoi pour monter à la juridiction étrangère qu il est "vraiment très malheureux et à beaucoup de problèmes à cause de moi"... le reste du courrier pasant bien sur à la trappe.

J aimerais savoir , même si j accepte de lui donner les enfants parce que je n ai pas eu de réponse au courrier de la part de mon avocat (qui est injoignable aussi) qu en est t il si j apprend que mon encore mari a abusé de ses droits en produisant uniquement la lettre de son avocat? A t il alors à ce moment là déposé plainte abusivement?
Merci de me répondre

Le droit des assistantes sociales des lycées

Bonjour, je poste ici un problème que rencontre une de mes connaissance.

Voici les faits :
sa fille de 18 ans, inscrite en internat pour faire un bep, ne se présente plus, ni à l école, ni a l internat dont le montant de la pension est payé régulièrement. La jeune fille ne vient plus au domicile familial, elle a dit avoir 18 ans et pouvoir faire ce qu elle veut. L assistante sociale du lycée, maintes fois insultée par cette jeune personne, téléphone à plusieurs reprises aux parents qui n en savent pas plus et menace de faire une enquète, de venir par surprise etc.
Cette assitante sociale s est mise en contacts avec une autre assistante pour connaitre les résultats scolaires (ainsi que le comportement) d un autre des enfants de cette dame qui poursuit sa scolarité dans un autre établissement.

Mes questions sont :
Ces assistantes sociales ne sont t elles pas en train de faire un peu trop de zèle et de prendre des mesures auxquelles elles n ont en fait pas droit?
La maman est elle obligée de leur ouvrir la porte sans rendez-vous ?
Ont elles le droit de "visiter" la maison et faire montrer les papiers des revenus et tenu de compte?

je vous remercie pour vos réponses

Problemes avec mon propietaire

Même si le bail est fait d après la loi de 1989 (donc privé) et l appart appartient à la mairie (public)? Je sais c est bizarre comme système!

Problemes avec mon propietaire

Bopnjour,
... et quand l appartement appartient à la mairie, qui faut il contacter pour un problème d hygiène?
Merci

Remboursements d allocations percues a l étranger

Bonjour,
Pendant de nombreuses années j ai travaillé en Allemagne où je me suis aussi mariée et ai eu des enfants, j ai percu en mon nom les allocations allemandes. Je suis rentrée en France pendant mon congé parental. A la fin de celui ci je n ai pas repris mon travail j ai demandé un congé sabbatique pour élever les enfants. J ai peu de temps après appris que je n étais pas assurée sociale, mon mari n a pas voulu nous assurer sur sa caisse privée, ceci pendant plusieurs mois durant lesquels j ai continué a toucher les allocations (environ 9 mois). Puis j ai repris un travail. A la suite de cela la caisse me dit (ils réagissent vite): pas de travail, pas d assurance maladie donc pas d allocations. Résultat je dois rembourser le trop percu qui se monte à presque 5000 €. Ma demande de remise et de grace ont échouées. Je dois actuellement encore rembourser près de 3000€ (la caisse ne me regle pas tant que la dette est encore vive). Hors je viens d apprendre que mon mari duquel je suis séparée et en instance de divorce obtiendra ces mêmes allocations, donc celles que je dois rembourser. Comme je le connais il ne se donnera pas la peine de régulariser la "dette familiale" et empochera le tout me laissant le soin de continuer a rembourser ce trop percu. Je vis actuellement avec uniquement la pension alimentaire, les allocations allemandes ne m étant pas encore versées (juste octroyées puisque j ai fait une demande de versement direct depuis maintenant un an et demi), cela va encore durer un ou deux mois, car la caisse allemande donne un pouvoir de recours à mon "encore mari".
Je me perd complètement avec des lois étrangères et des paragraphes dont je ne comprend pas très bien les sens (même si je parle parfaitement la langue) et j aimerais savoir la marche à suivre , s il existe des lois internationales allant dans mon sens, vue que j ai toujours eu les enfants avec moi. Je me perd entre la mauvaise volonté de la caisse allemande, leurs lois n allant pas a l encontre des familles ni des enfants, leur lenteur (exprès) de décision, en rajoutant toujours et encore des paragraphes , des recours etc. a n en plus finir. Je me sens bloquée, les lettres et conversations téléphoniques ne servent à rien, ils ont toujours raison et trouvent toujours quelque chose à redire. En attendant j ai fais une demande de recouvrement des prestations allemande par la CAF, mais est ce que cela va fonctionnner? Pouvez vous m aider ?
Merci de me lire

Droit de visite et alcool, besoin de conseils

Je rendre dans votre discussion car j ai une autre idée... est elle valable?
Si monsieur l ex de Chantal vient chercher sa fille (ou la rapporte) dans un état alcoolisé (ca se sent de loin!), peut elle appeler les gendarmes afin que ceux ci fassent souffler le père dans le ballon?
Cordialement

Implantation d'une salle des fêtes

Yves, mais que faire quand tout passe à la trappe? Saisir le juge de proximité? Ici en tout cas les administrés commencent vraiment à ne plus tenir (la colère monte) tellement il y a d irrégularités, d abus et de bétises de la part de cette mairie. Quand je pense qu ils voulaient vraiment faire croire à mon amie que c était à elle d isoler son plancher pour ne plus entendre les bruits venant de la salle des fêtes (on aurait cru que les gens étaient chez elle) et ce n est qu un exemple parmi tant d autres et maintenant parce qu elle a osé demander quelque chose (de légal) elle est montrée du doigt. Ce qui est abérrant c est qu il existe une autre salle des fêtes en limite du village, parking et terrain autour, à environ 400 metres des habitations, alors pourquoi s obstiner à utiliser celle là? Mystère!

Implantation d'une salle des fêtes

Merci, ca me déprime ce que vous dites Yves : en France il faut se faire entendre sinon on est mort. J ai déjà rouspété (gentillement) avec cette fichue mairie (comme d autres personnes dans le patelin aussi) et ils n ont pas trouvé mieux dans cette administration que de nous "taper dessus" encore plus, quand ca s acharne ces trucs là, c est difficiles de s en débarrasser, même si la vérité et la loi est de notre coté.
Bonne soirée à tous

Le maire m'empeche de vendre mon terrain

C est comme ci vous étiez entouré de terrain constructibles , seul le votre fait "tache" en n étant pas constructible.
Je ne suis ni juriste ni expert en droit mais je connais (malheureusement) les bidouillages de certaines mairies et je pense qu il faudrait , preuves (des stratagèmes précédents) et justificatifs à l appuis (permis et plans des voisins), rapport du "petit malin" qui a déclaré le terrain non-constructible (et pourquoi!) demander directement au préfet (RV?).
J espère qu un expert passera par notre discution pour me donner raison ou pas (ce serait mieux).
Cordialement

Le maire m'empeche de vendre mon terrain

Bonjour,
Qu en est t il des terrains voisins?