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josycricri / ID 82510

Propriétaire par jugement

Je remercie Mark_ESP et NIHILSCIO pour vos réponses.

Propriétaire par jugement

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un terrain par jugement du Tribunal de Grande Instance de ..... en date du 24 septembre 1986, mais les anciens propriétaires ne m'ont jamais demandé de paiement.

En juillet 2013 j'ai eu la visite d'un huissier pour réclamer ce paiement (27 ans plus tard) principal + intérêts soit le triple du montant principal.

Je suis à la retraite et l'huissier a constaté mon incapacité à pouvoir régler ce montant étant "insolvable" (je perçois moins que le RSA).

1) Y a t il une date de prescription pour cette dette ?

2) Est ce que le fait qu'un huissier soit intervenu change quelque chose ? (reprise d'un délai ?)

3) Puis-je disposer de ce terrain ? (je l'ai laissé en friche).

Merci beaucoup pour vos réponses.

taxe des ordures ménagères et maison éloignée

Bonjour,

Merci beaucoup pour vos réponses.

Je paie ma Taxe des ordures ménagères au centre des finances publiques par avis dont l'émetteur est la communauté de communes indépendant de la taxe foncière.

Concernant le panneau d'interdiction aux camions de plus de 19 tonnes, celui-ci n'a pas encore été posé mais l'employé municipal qui se chargeait de venir chercher le conteneur qui était à 300 mètres de chez moi, a été licencié puisqu'il n'y a plus de travail pour lui...

Depuis un mois et demi ces nouvelles réformes ont été mises en application et il est très difficile pour moi de me rendre au village (accès étroit et difficile) pour arriver jusqu'aux poubelles vu que j'ai du mal à conduire (75 ans) ainsi que mes voisins 83 ans ! Nous devons faire 4 km X 2 = 8 km (aller retour) Je pense que cette méthode ne doit pas être applicable en zone rurale.

1) A qui dois je demander une exonération : centre des finances ou communauté de communes ?

2) Puisqu'il n'y a pas de loi précise à ce sujet, sur quel texte puis je me baser pour faire mon courrier ?

Je vous remercie chaleureusement pour vos réponses.

Cordialement.

taxe des ordures ménagères et maison éloignée

Bonjour,

J'habite en montagne, à 4 km d'un village de 350 habitants, mais ma maison fait partie de la commune. Je paie depuis bientôt 30 ans une taxe des ordures ménagères demandée par la communauté de communes. Jusqu'à présent un conteneur à poubelle se situait à 300 mètres de ma maison sur le chemin communal et celui-ci va être supprimé sans concertation. Il y aura tous les conteneurs qui desserviront les maisons alentour et qui seront installés dans le village donc à 4 km de mon domicile. Après renseignements pris à la communauté de communes, il m'a été répondu qu'à partir du moment où une route (chemin communal) arrive devant chez moi pour me rendre au village, la distance ne compte pas, qu'ils vont installer des panneaux pour interdir les camions de plus de 19 tonnes ainsi les éboueurs ne viendront plus.

1) Ceci est-il exact ? sur quelle loi se basent-ils ?

2) Est ce normal que je doive faire 4 km pour vider ma poubelle ? je pensais qu'ils n'avaient pas le droit de placer des conteneurs à poubelles à plus de 200 mètres de l'habitation et, en tous cas, pas à 4 km. J'ai 75 ans, mes voisins 80 ans et je ne conduis presque plus.

3) Puis-je être exonérée de la taxe des ordures ménagères ? et quelle loi le précise ?

Je vous remercie chaleureusement pour vos réponses.

Assurance crédit immobilier obligatoire?

Bonjour et merci amatjuris.

Pour l'instant, c'est bien le problème de mon prêteur, qui me demande d'en souscrire une. Quant à mes héritiers, si je venais à décéder avant le terme de mes échéances restant dues, en vendant ma maison ils pourraient payer le solde restant dû... de 18.000 € actuellement. De plus, mon prêteur est en premier rang d'hypothèque, il ne risque pas grand chose.
Je pense que c'est bien au prêteur de trouver une solution puisque l'offre de prêt a été signée des deux parties sans assurance pendant les 5 dernières années, en me précisant à ce moment là que je n'aurai pas d'assurance et en me demandant maintenant d'en prendre une.

Cordialement.

Assurance crédit immobilier obligatoire?

Bonjour, et merci LagO pour cette réponse claire.
Il y a 5 ans, j'ai reçu un nouvel échéancier avec la nouvelle mensualité, 5 années supplémentaires et PAS d'assurance pour les 5 années rajoutées.
Pour ma part, je ne suis pas hostile à une assurance, mais sans les complications de visite chez des spécialistes, test d'effort, prise de sang etc... Si le crédit me rajoute 5 ans d'assurance,(pour se sécuriser) je les paierai avec ma mensualité, mais ils se réveillent maintenant car j'ai posé la question. Je pense que ce n'est pas à moi de trouver une solution.
Merci beaucoup

Assurance crédit immobilier obligatoire?

Bonjour,
J'ai souscrit un crédit immobilier pour 15 ans lors de l'achat de ma maison avec assurance décès, invalidité , chômage. J'ai eu quelques difficultés financières, il y a 5 ans (diminution de revenus) j'ai donc demandé à mon crédit une diminution du montant de ma mensualité en ajoutant 5 années supplémentaires, ce qui a été accepté. Donc, au lieu de 15 ans de paiement, j'ai 20 ans. La personne du crédit m'a alors précisé à ce moment "vous n'aurez donc pas d'assurance pendant 5 ans" sans m'obliger à en prendre une, ni à m'en proposer une.

A ce jour, je suis arrivé à 15 ans de paiement et il me reste ces fameux 5 ans supplémentaires à payer. (soit 18.000 €) Cela fait 2 mois que je paie mon crédit par prélèvement sans assurance... Pour avoir l'esprit tranquille (j'ai 70 ans) j'ai tout de même posé la question au crédit en demandant si l'assurance était obligatoire. La personne au téléphone SUPER ETONNEE que je n'ai pas d'assurance m'oblige à en souscrire une mais dit ne pas pouvoir m'en proposer car il faut la souscrire en même temps que l'on souscrit le prêt.... Donc je me renseigne un peu partout mais on me demande un tas d'examens sanguins, électrocardiogramme, un test d'effort etc....

a) Si je ne m'étais pas inquiétée, mon prêteur ne m'aurait pas demandé cette assurance (manquement du prêteur il y a 5 ans)
b) Est elle vraiment obligatoire? puisque lorsque j'ai demandé 5 ans supplémentaires, la personne du crédit a bien insisté me disant que je ne serai pas assurée pour les 5 années restantes.

c) Que peut fait le crédit contre moi, si je ne souscris pas cette assurance DECES seulement, puisque je suis retraitée?

Aucun courrier du crédit, seulement par téléphone.

Merci pour vos réponses.

Délai de prescription pour dette au t.p

Bonjour,
Peut être serait il bon de vous adresser à un juriste ou un comptable, car il existe des sociétés qui font la même activité que vous et qui possèdent un chéquier comme moyen de paiement.
Si par le biais de la banque de France vous ne pouvez obtenir un établissement bancaire qui vous fournit un chéquier c'est que peut être il y a un autre problème...
Moi, je ne comprends pas bien et je ne peux rien vous dire de plus.

Délai de prescription pour dette au t.p

Bonjour,

Non, il n'y a pas prescription. Pour qu'il y ait prescription, il faut que votre ami ne reçoive rien du trésor public pendant 4 ans consécutifs. Si il reçoit des ATD, des courriers recommandés, un huissier etc... il s'agit d'une demande du TP donc, à chaque demande, il repart pour 4 ans...

Délai de prescription pour dette au t.p

Bonsoir,

Donc il ne peut y avoir de jugement sans assignation.
Si vous voyez un avocat il vous le confirmera.
Je pense que les organismes de recouvrement sont là pour faire peur aux gens. Et si il y a eu un jugement sans que vous soyez averti, vous pouvez ne pas en tenir compte. Regardez si sur le jugement (si vous l'avez) il est noté "par assignation du (date) Monsieur X (vous) a été jugé..... ou a été prévenu.... enfin quelque chose qui dit que vous avez été informé. Sinon, Pas d'assignation, pas de jugement.
On ne juge pas les gens sans qu'ils puissent se défendre.!! sauf si vous avez changé d'adresse sans prévenir la banque et en ce cas, elle a peut être fait envoyer cette assignation par huissier à votre ancienne adresse et là vous ne pouvez rien faire. La banque a la preuve qu'une assignation est arrivée par huissier à telle adresse et que vous n'y étiez plus...

Et si on vous embête dites que vous n'avez pas de jugement (si bien sûr vous n'en avez jamais reçu)

Allez voir un avocat ou si vous n'avez pas les moyens financiers, une association de consommateurs qui pourrait vous aider.

Cordialement.

Délai de prescription pour dette au t.p

Bonsoir,

Concernant votre TVA le montant n'a rien à voir avec la prescription.

Ensuite pour votre affaire bancaire, la banque a deux ans pour vous demander le règlement, si dans les deux ans elle n'a rien fait il y a prescription.(courrier recommandé, huissier,)

Apparemment il y a eu un jugement le 23 février 2010 mais pour cela il faut que vous ayez reçu UNE ASSIGNATION, la banque ne peut pas demander au juge une condamnation sans que vous soyez assigné.

Avez vous reçu le jugement du 23 février 2010?

Toutefois faites attention aux services de recouvrement qui vous envoie une mise en demeure. Normalement c'est votre banque qui devrait vous envoyer cette mise en demeure.

Le parcours normal :

1)courrier recommandé par la banque
2)mise en demeure par la banque
3)Si la banque décide de vous poursuivre : vous devez recevoir une assignation du juge
4)vous devez être informé par le juge de la date de votre jugement.(et prendre un avocat pour vous défendre si vous le désirez)
5)vous devez recevoir votre jugement

Ensuite après le jugement, la banque doit le faire appliquer (peut être le service de recouvrement qui vous a écrit???)

Mais si vous n'avez jamais reçu d'assignation et que les 2 ans étaient passés entre le dernier courrier de la banque et la date du 23 février 2010 vous pouvez vous défendre en invoquant la prescription. La banque peut toujours vous demander votre dette même après la prescription mais vous n'êtes pas obligé de payer et elle n'a plus de moyens pour vous obliger.

Cherchez dans vos papiers si vous n'avez pas reçu d'assignation PAR UN HUISSIER le jugement n'est pas valable et demander à ce service de recouvrement de vous envoyer ce jugement.(si vous ne l'avez pas)

Après un jugement je ne connais pas les délais de prescription

Je ne peux vous donnez que les renseignements que je connaisse pour m'être informée auprès d'un avocat après le même genre de souci.

Passez tout de même une bonne soirée.

Cordialement.

Délai de prescription pour dette au t.p

Bonjour,

Le Trésor Public a 4 ans, pour vous demander le paiement d'une dette. Vous avez cessé toutes activités professionnelles en décembre 2008. La date de prescription est de 4 ans après la dernière demande de paiement. Si le TP vous a demandé un paiement par exemple en Juin 2008 + 4 ans = juin 2012 (il y a prescription si depuis juin 2008 vous n'avez rien reçu)Si par exemple le TP vous a demandé un paiement en juin 2010 + 4 ans = Juin 2014 (il y aura prescription en juin 2014)

Le TP peut envoyer un huissier, un avis à tiers détenteur (ATD) ou un courrier recommandé. Si vous recevez un courrier simple vous n'êtes pas obligé de répondre, mais pour le TP le délai repartira pour 4 ans pendant lequel il peut faire une action en justice.

Si ces renseignements peuvent vous aider...

Bon courage!

Cordialement.

Prescription ou pas pour demander un paiement

Bonjour,

et merci pour votre réponse.

Je veux dire qu'en 2008 (loi du 17 juin 2008) il restait 8 ans pour arriver à la prescription de 30 ans.

1986 - 2016 = 30 ans

Si il reste moins de 5 ans à courir en 2008, le délai ne change pas.

Si il reste plus de 5 ans à courir avant le 17 juin 2008, la prescription est de 5 ans après cette loi soit le 17 juin 2013 et non en 2016. Et en ce cas il y aurait prescription depuis le 17 juin dernier.

voici ce que j'ai vu sur un forum juridique :

"Quel délai pour une créance née avant 2008 ?
Avant le 17 juin 2008, le délai de prescription entre particuliers était de 30 ans. S’il restait moins de 5 ans à courir avant le 17 juin 2008, le délai de prescription s’éteint à la date prévue, c’est-à-dire au terme du délai de 30 ans. S’il restait plus de 5 ans à courir avant le 17 juin 2008, votre action sera prescrite 5 ans après la loi, soit le 17 juin 2013."

Merci si vous pouvez me confirmer.

Bonne soirée

Prescription ou pas pour demander un paiement

Bonjour,
J'ai signé un compromis pour acheter une maison en 1986 mais je n'ai pas passé l'acte car il n'y avait pas d'eau sur le terrain ni electricité mais je ne le savais pas à la signature du compromis. Le vendeur a saisi la justice et celle ci m'a nommé propriétaire d'office par jugement. J'ai fait appel et j'ai perdu. J'ai eu des difficultés financières et je n'ai jamais payé la somme due pour l'achat.
La maison a été démolie 5 ans plus tard par le maire de la commune car elle s'écroulait sur la chaussée...
Aujourd'hui je reçois la visite d'un huissier me demandant la somme due avec les intérêts (jamais rien entre temps)

Ma question : y a t il prescription 30 ans plus tard soit en 2016 ou par rapport à la loi du 17 juin 2008 il y a eu prescription?:

jugement 26/9/1986 donc propriétaire

en 2008 il manquait 8 ans et la prescription de 5 ans après la loi s'appliquerait soit : 17/06/2013?

Merci de me renseigner.

Cordialement

Assurance maitre d'ouvrage et decennale

Bonjour,
J'avais une entreprise individuelle et je mettais en relation des clients avec des artisans pour la construction de leur maison, par signature d'un contrat de louage d'ouvrages. Les clients fournissaient les plans. Je remettais les attestations d'assurance RC et décennale des artisans sous traités aux clients. Les clients souscrivaient une garantie dommage ouvrage.
Moi même j'ai demandé à plusieurs compagnie une assurance RC ou décennale et toutes m'ont refusé (trop petite entreprise!!) J'ai saisi le BCT Bureau central de tarification, mais vu le prix considérable de la cotisation, je n'ai jamais pu souscrire une assurance, sinon je n'avais plus de bénéfice... J'ai donc continué à travailler de cette manière.
J'ai cessé toute activité professionnelle en 2009.
Aujourd'hui, je reçois une lettre de l'assurance d'un ancien client dont les travaux ont été réalisés entre 2005 et 2006. disant qu'il y a de la moisissure dans sa charpente, que ma responsabilité est engagée en qualité de maître d'oeuvre (je n'ai pas surveillé les travaux).ni constaté le parfait achèvement.(c'est le travail des entreprises)

Seul le client constate ces faits
Il a fait faire un devis par un artisan d'un montant de 17.000 euros...en date du 12 mai 2011
(nous sommes le 12/11/2011)
Et on me demande de payer!!

1) N'est ce pas sa garantie dommage ouvrage qui doit régler ce problème?
2) Sinon, n'est ce pas la garantie Décennale du sous traitant?

Je suis retraité avec 900 euros de retraite/mois.

Que dois je faire?

Faut il que je me mette en contact avec l'artisan?

Le comportement de l'assurance est il normal? (pas de constat par l'assurance, un devis demandé par le client!!)

Quelqu'un peut me dire la marche à suivre? Un conseil? Ce que je risque?
Merci à tous.

Délai de grâce pour remboursement d'un découvert autorisé

Bonjour,

Merci de vos réponses.

Je pense m'être mal exprimé, ce que je voulais demander est :

"La banque peut-elle m'imposer un paiement de 50 E/mois pour commencer à payer ma dette sans qu'il y ait jugement"??

De plus c'est le service contentieux qui me le demande.

Donc, je comprends : "si je paie 50 E/mois, jusqu'à l'expiration de ma dette, il ne peut y avoir de poursuite" tout en laissant mon terrain en vente.

Si je dois comprendre ce silence comme un refus, ai-je intérêt à demander l'aide juridictionnelle pour demander de faire appliquer cet article 1244-1 du code civil ?

Merci.

Délai de grâce pour remboursement d'un découvert autorisé

Bonjour,
J'ai obtenu un découvert autorisé d'un montant de 10.000 E. sur mon compte professionnel en juillet 2009.par mon banquier. J'ai dépensé tout l'argent que j'avais économisé pour payer les fournisseurs et sous traitants. Et j'ai dépensé une partie de mon découvert autorisé pour faire le joint. J'ai cessé mon activité professionnelle au 31/12/2009. avec un bilan déficitaire.Les intérêts se sont ajoutés toute l'année 2010 et la banque m'a envoyé deux courriers pour me demander comment j'allais rembourser.(en 2010) Comme je suis retraitée depuis et que je ne perçois pas 900 E/mois il m'a été difficile d'assumer ce remboursement.
J'ai un terrain attenant à ma maison et j'ai proposé de le détacher pour essayé de le vendre je suis à la campagne et il ne vaut pas bien cher mais solderait ma dette avec les frais de découpage et de levée partielle d'hypothèque (je n'ai pas terminé de payer mon crédit)La banque a fermé juridiquement mon compte et m'a demandé 50 E par mois depuis janvier 2011.en me donnant 6 mois pour vendre le terrain. J'ai payé mais depuis juillet je ne peux plus et mon terrain n'est pas vendu. Je dois 9.500 E. avec les intérêts depuis 2009.

1°) Ma banque a t elle le droit de me demander ce paiement sans jugement?
2°) Sachant ma situation financière lors de ma demande de découvert aurait elle dû accepter?

J'ai donc écrit à mon organisme bancaire le 18 juillet 2011 en recommandé avec AR pour leur demander un délai de grâce de 2 années et de stopper les intérêts, en vertu de l'article 1244-1 du code civil, afin de me permettre soit de vendre ce terrain, soit de reprendre une activité professionnelle malgré mes 65 ans.

A ce jour, (2/9/2011) Je n'ai pas de réponse.

3°) Le fait de ne pas répondre à mon courrier recommandé est- il une acceptation? si non, y a t il un temps déterminé pour recevoir une réponse?
Dois je les recontacter ou attendre??

Je précise que je suis au contentieux depuis janvier 2011.

Merci de vos réponses.

Vendre ma maison en viager avec un usufruit à mon époux

Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison (avant notre mariage) qui est devenue notre résidence principale avec mon époux. Je suis mariée sous le régime de la séparation des biens. J'ai fait établir par notaire à notre mariage un acte donnant l'usufruit à mon époux, si je devais décéder avant lui et mes enfants (d'un premier lit) hériteraient au décès de mon époux.
J'ai 65 ans et le crédit de cette maison n'est pas terminé, ma retraite est très petite et je souffre beaucoup. J'ai donc pensé à vendre (éventuellement) cette maison en viager, ce qui me permettrait avec le bouquet de solder le crédit et de devenir réellement propriétaire et avec les mensualités de vivre mieux. Je sais que ce serait l'acheteur qui deviendrait à son tour propriétaire et que mes enfants n'auraient plus d'héritage.
Ma question : Est il possible de vendre en viager et de laisser l'usufruit à mon époux ?
Autrement dit que la maison revienne à l'acheteur qu'après le décès de mon époux et moi même ?
sachant que mon mari n'est pas propriéaire.

Si celà n'est pas possible, y a t il une solution pour que mon époux puisse habiter la maison et ne soit pas ennuyé si je décède avant lui ?

Merci pour vos réponses.

Installation internet par prestataire

Bonjour,
J'ai fait installer internet par un prestataire d'orange en 2010 et j'ai payé 99 E, 8 mois plus tard j'ai fait installer le téléphone par internet toujours par un prestataire d'orange, et j'ai payer à nouveau 99 E.,car j'ai 65 ans et je ne m'y connais pas trop. Orange m'avait dit vous ne paierez rien, (loi Borloo) vous avancez juste l'argent car nous vous rembourserons la moitié de chaque facture, (ce qui a été fait). Le reste devant m'être remboursé par le trésor public. J'ai fait ma déclaration d'impôts 2010 en joignant les factures et j'ai eu un refus de remboursement.
Je ne paie pas d'impôt je n'ai que 700 E/Mois. et le T.P. me dit que c'est une réduction d'impôt, ça ne devient un crédit d'impôt qu'à condition d'être DEMANDEUR D'EMPLOI incrit au pôle emploi, ou DE TRAVAILLER.
Orange ne m'a jamais précisé celà et surtout ne m'a pas demandé ma situation"professionnelle".
Qui a raison : Orange ou le T.P.??
Que dois je faire?? Quels sont mes droits?
Merci de votre réponse.

Ai je droit à l'aide juridictionnelle?

Bonjour,
Pendant 12 ans je possédais une entreprise individuelle dans le bâtiment. Mon époux était conjoint collaborateur dans mon entreprise. En juillet 2009 j'ai demandé pour la 1ère fois un découvert bancaire de 10.000 E qui m'a été accordé malgré les difficultés dans lesquelles je me trouvais. Au 31 décembre 2009 j'ai cessé mon activité car mon bilan était déficitaire de plus de 16.000 E., et ce, sur le conseil de mon comptable. J'ai réglé avec mes propres deniers tous les artisans, fournisseurs, charges sociales et fiscales, mais je n'ai pu rembourser ce découvert professionnel. Aujourd'hui la banque me réclame cet argent. Depuis la cessation d'activité j'ai demandé ma retraite qui est d'un montant de 900 euros. Mon époux n'a pas encore l'âge de prendre sa retraite ni ses trimestres. Nous vivons donc à 2 avec cette somme et nous ne pouvons faire face. Je ne peux faire une demande à la commission de surendettement puisqu'il s'agit d'une dette professionnelle et que le surendettement est réservé aux particuliers.
Je voudrai demander un délai de grâce à ma banque et je pense qu'il faut que je prenne un avocat.
Je voudrai l'aide juridictionnelle et j'ai donc contacté un avocat de mon département afin de savoir si je pouvais le noter sur ma demande. Il m'a répondu que je n'avais pas droit à l'aide juridictionnelle malgré mes faibles revenus, car j'étais "professionnelle"...et que l'aide ne pouvait être accordée qu'aux particuliers.
Il est vrai que la dette est professionnelle, mais je suis bien un particulier, de fait de ma cessation d'activité depuis le 31/12/2009 et de plus il s'agissait d'une entreprise individuelle.
Pouvez vous me donnez des précisions? Puis je faire cette demande juridictionnelle?
Merci de m'aider.