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josycricri / ID 82510

Délai de prescription pour dette au t.p

Bonjour,

Je vous remercie vivement de votre réponse. Mon époux et moi même avons vérifié la date d'intervention de l'huissier à notre domicile : c'était en juillet 2004... Nous avions noté ce qu'il nous avait dit ce jour là, à savoir : "Je vais faire un PV de carence et l'envoyer au T.P." Depuis nous n'avons plus eu aucune nouvelle. Nous avons toujours donner notre adresse au TP.
Mon époux hésite à demander au TP un bordereau de situation, mais moi je l'encourage à le faire afin qu'il puisse vivre enfin une vie un peu plus sereine.
Pouvez vous me dire comment il doit faire cette demande, dans quels termes? Ou peut il le faire sans précision particulière?
Je vous remercie .
Cordialement

Seule propriétaire -époux endetté-contrat de mariage

Merci de votre réponse. Toutefois, je crois que nous ne nous comprenons pas ou je me suis mal exprimée.
D'abord quel genre de changement de contrat? Même si je demande "la communauté" je pense que cette maison restera ma propriété.
La donation.... Mais je ne veux pas lui donner ma maison je veux que nous soyons ensemble propriétaires.
Ensuite les revenus du ménage n'ont pas remboursé les dettes de mon époux. Cette dette existait jusqu'à ce que le T.P. comprenne qu'il n'avait pas les moyens financiers de rembourser (dette d'avant notre mariage) et ont classer son dossier suite à un PV de carence fourni par l'huissier.
Mon époux a beaucoup travaillé dans cette maison pendant 20 ans alors qu'elle m'appartenait, sans rien demander en retour.
J'ai fait faire un acte notarié pour lui donner l'usufruit de ma maison, mais cet usufruit s'exercera à mon décès seulement, il n'a donc aucun droit de me mettre dehors ect...tant que je suis en vie.
Et si il devient propriétaire par un biais ou un autre, je trouve que ce ne sera qu'un juste retour des choses.
Si vous avez d'autres réponses. Je vous remercie.

Seule propriétaire -époux endetté-contrat de mariage

Bonjour,
Je suis mariée depuis 13 ans avec une personne qui était endettée.(donc contrat de mariage) Nous vivons ensemble depuis 25 ans. Nous avions fait l'acquisition d'une maison à restaurer avant notre mariage, en indivision. 15 jours avant notre mariage, mon "mari" m'a vendu sa part afin que nous n'ayons pas de problème je suis donc devenue propriétaire de la totalité de cette maison que nous avons fait réparer depuis et dans laquelle nous vivons.
La dette qu'il doit au TP devrait être éteinte d'après les renseignements que l'on m'a donnés sur ce site. Dernière visite d'un huissier en juillet 2004 avec un PV de carence remis au T.P.
Je m'informerai plus officiellement de l'extinction de cette dette.
ma question est la suivante : Comment faire pour que mon époux "re" devienne propriétaire de cette maison? Si nous renonçons à notre contrat de mariage pour être en communauté récupère t il ce bien avec moi?
Est il obligé de racheter une moitié de cette maison : indivision? Y a t il une solution?
Nous avons tous les deux des enfants d'un premier lit (lui : 2) Moi : 3.
Actuellement se sont mes enfants qui sont héritiers et je trouve injuste que les enfants de mon époux soient repoussés de cet éventuel héritage, alors que mon mari a participé largement à son entretien et à la restauration de cette maison. (Je lui ai donné l'usufruit de la totalité par acte notarié)
Depuis 20 ans mon mari se sent infériorisé par rapport à sa situation et j'aimerai vraiment lui offrir la part de cette maison qu'il mérite. Qu'il puisse enfin avoir quelque chose à lui.
Merci de vos réponses.

Decouvert bancaire autorisé

Bonjour,
J'ai 65 ans. J'ai cessé mon activité professionnelle au 31/12/2009 car mon bilan était déficitaire. mon entreprise était une entreprise individuelle et mon époux était mon conjoint collaborateur. (à cause de la crise immobilière et financière je travaillais dans le bâtiment) je suis donc à la retraite (900 E/mois)mais mon époux ne peut la prendre que dans 1 an 1/2.
6 mois avant ma cessation j'ai été dans l'obligation de demander un découvert bancaire qui m'a été autorisé par téléphone. Aucune convention n'a été signée entre moi et ma banque. Mon interlocuteur m'a donné le taux par tél. mais il n'a été respecté que le 1er trimestre ensuite il a augmenté jusqu'à doubler. J'ai utilisé toutes mes économies pour payer les charges, les artisans etc... il ne me reste que le découvert de 10.000 euros.
Ma banque me met en demeure de régler mais comme je ne peux pas, j'ai proposé de faire un découpage de mon terrain où j'habite pour en vendre une partie et pouvoir régler. Ma banque m'a demandé les mandats de vente que j'ai fournis, et de régler 50 E par mois avec un délai de 6 mois pour vendre!!! ou régler sinon il me poursuivront. Comme je suis en montagne la vente n'est pas simple et je n'ai pas de client.
Si je continue à payer 50 E malgré tout, peuvent ils me faire un procès?
Qu'est ce que je risque? Ne sont ils pas aussi responsables de m'avoir accordé ce découvert en connaissance de cause et en pleine crise financière?? Je pensais vraiment que mon activité reprendrait afin de payer, malheureusement ce n'est pas le cas.
Pouvez vous me donner des conseils? Dans 1 mois les 6 mois de délai seront écoulés. Un grand merci.

Délai de prescription pour dette au t.p

Bonjour,

Mon époux a créé des dettes de TVA qu'il aurait dû payer, lorsqu'il était agent commercial sur ses honoraires, il y a maintenant plus de 20 ans. A l'époque je ne le connaissais pas. Nous sommes mariés depuis 13 ans avec contrat de séparation de biens pour éviter les complications, la voiture est à mon nom et la maison aussi. J'avais une activité indépendante où il était mon conjoint collaborateur non rémunéré. Il a reçu régulièrement des ATD et LR avec A.R mais depuis plusieurs années il ne reçoit plus rien du T.P. A La dernière visite de l'huissier, il a justifié par des copies qu'il était insolvable, c'était il y a 3 ou 4 ans environ. A présent, je viens de prendre ma retraite qui est très basse mais mon époux ne peut la prendre que dans 2 ans. Il aura environ 450 euros. Il voudrait prendre un travail en attendant mais c'est très risqué.

Est ce que le T.P. peut lui réclamer l'argent dû (25.000 euros de l'époque) ? Quel est le délai de prescription depuis la dernière visite de l'huissier ?
Le T.P peut il reprendre des poursuites si le délai de presciption est passé, au cas ou mon époux travaillerait ?

Merci de vos réponses, nous sommes très angoissés.

Découvert professionnel autorisé

Bonjour,
Suite à la crise immobilière j'ai dû cesser mon activité professionnelle au 31/12/2009 (bilan déficitaire) je faisais cumul emploi retraite (j'ai 65 ans). Mon banquier m'avait accordé un découvert autorisé de 10.000 E, 6 mois plus tôt en connaissance de cause. Je n'ai jamais dépassé ce découvert. Depuis avril 2010 la banque me réclame ce remboursement (mon époux était mon conjoint collaborateur sans rémunération. Il n'a pas ses trimestres ni l'âge pour faire liquider sa pension). Nous vivons avec 900 E par mois (ma retraite) c'est extrèmement difficile, voire impossible. La C.E. me donne jusqu'au mois de juin pour régler avant la procédure judiciaire. Mon compte professionnel a été fermé par le service contentieux. Toutefois, la CE me demande 50 E par mois en attendant le solde en Juin . Est ce normal? Ils m'ont aussi supprimé mon découvert autorisé sur mon compte personnel, alors que je ne m'en suis jamais servi.... Je n'ai pas d'autre rentrée d'argent. Comment faire? Je suis en accession à la propriété et j'ai renégocier le prêt à la baisse sur plus d'années (accordé) Je n'aurai pas de loyer plus bas : je paie 384,40 E moins 166 E d'allocation logement.donc 218,40 E. Je ne tiens pas à vendre ma maison.Mon époux n'aura sa retraite que dans 1 an 1/2.
Existe t il un organisme qui pourrait m'aider ? Soit à attendre 1 an 1/2 pour payer par mensualité soit supprimer une partie de la dette? Je continue à payer des intérêts au taux légal malgré la fermeture est normal?La CE n'est elle pas responsable de m'avoir accordé un découvert, bien que je reconnaisse que celui-ci m'a permis en partie de régler les artisans et charges sociales et fiscales. J'ai donné toutes mes économies pour ne léser personne il ne reste que la banque. Si vous pouvez m'aider je vous en serai plus que reconnaissante. Je suis très déprimée et je ne dors plus depuis SVP aidez moi.

Decouvert bancaire autorisé

Bonjour,
J'étais entreprise individuelle et mon conjoint "conjoint collaborateur sans rémunération" jusqu'au 31/122009, date de cessation d'activité car mon bilan étant déficitaire de plus de 16.000 euros. J'ai payé tous les artisans que je sous traitais ainsi que les charges sociales et fiscales avec mon argent personnel mais comme j'avais des difficultés de trésorerie en juillet 2009 j'ai demandé à mon banquier un découvert bancaire de 10.000 euros qu'il m'a accordé en connaissance de cause. Je pensais que l'activité allait reprendre et que ce découvert autorisé serait réglé mais il n'en était rien. (immobilier), d'où la cessation afin d'éviter d'autres frais. Toute l'année 2010 nous avons vécu avec ma retraite de 902 E./mois pour mon époux et moi même. Maintenant je suis au contentieux. Je continue de payer un prêt immobilier (encore 9 ans) mais nous avons de grosses difficultés pour vivre. (j'ai 65 ans) mon époux doit attendre encore 1 an et demi pour sa retraite. Que peut me faire la banque? J'ai fait une proposition de vente d'un terrain m'appartenant afin de pouvoir solder. la C.E est d'accord mais me demande 50 euros/mois en attendant et ne me donne qu'un délai de 6 mois. ceci est la réponse du service contentieux par contre le directeur de mon compte personnel (CE) me dit qu'ils ont mis ma dette " en créance douteuse"....je ne sais pas ce que c'est j'ai demandé des explications mais le directeur m'a dit "je ne vous ai rien dit!!)J'habite en montagne il y a de la neige et la vente est difficile. Que faire? Pouvez vous m'aider. Que va t il se passer après 6 mois si je n'ai pas vendu? le terrain coute 25.000 E. j'attends vraiment votre réponse un grand merci.