Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
doudou / ID 82292

Prescripton contravention alcool

je vous remercie de ces précisions

Prescripton contravention alcool

Je vous remercie de votre réponse mais ma question exacte était "quel est le délai de presciption pour une contavention alcool " sachant qu'un délit c'est 3 ans et une contravention classique c'est 1 an . En fait j'ai tout entendu auprès de mon entourage.

Prescripton contravention alcool

Bonjour,

j'ai été controlé positif avec 0.27 mg d'alcool/l je suis donc passible d'une contravention mais cela fait plus d'un an. Je voudrais savoir si la prescription est aussi de 1 an pour une contravention pour état d'ivresse.