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Salimdoc / ID 822

Copie intégrale en algerie

Bonjour, J'éspére que ca se passera comme voulu.
A tes nouvelles.
Assalam.

Copie intégrale en algerie

Si j'ai bien compris, tu disposes de la copie de l'acte de mariage du registre de l'état civil ( photocopie de la page sur laquelle est rédigée l'acte de mariage, vos signatures et celles des témoins);
super, il te suffit de faire la traduction en français chez un traducteur ( traduction de cette copie du registre de l'état civil, de l'acte de mariage demandé à la mairie si cette derniére refuse d'établir un acte en français et de l'acte notarial);
Une fois traduit, il faudra les faire légaliser au niveau du ministére des affaires étrangéres à Alger.
Tu peux délégué un parent à Alger et crois moi tu pourras tout régler en une semaine.
Dans ton cas la transcription sera rapide, étant donné que tu es française et que ton état civil est établi en France ou transcrit à Nantes.

Copie intégrale en algerie

Bonjour,
Je suppose que si le notaire en question a célébré le mariage, il peut facilement vour remettre une copie de l'acte.
Qu'avez vous entre les mains comme documents, reconnaissant la légalité de vôtre union?

Copie intégrale en algerie

Bonjour,
J'ai également transcrit mon mariage en 2006, effectivement il était mentionné sur le formulaire de transcription une copie de l'acte de mariage du registre.
Cette copie ne m'a pas été refusée par la mairie ou' mon mariage fut enregistré; j'ai fait la traduction chez un traducteur à Alger.
Une fois le dossier envoyé à Nantes, j'ai reçu mon livret de famille français peut-être deux mois plus tard.

Notification dun jugement aux services cibles

Bonjour,
Quelle est la procédure pour demander à un procureur de notifier une décision juridique aux services consernés.
Respectueusement, Salimdoc.

Jugement contradictoire en premier ressort

Merci, pour vôtre réponse,
Je n'envisage pas de faire appel, le jugement est en ma faveur et me convient.
Pour mon information, quelle est la durée du délai pour faire appel, ? Faut'il demander une déclaration de non appel, malgré l'expedition executoire et comment obtenir un original du jugement?
Respectueusement, Salimdoc.

Jugement contradictoire en premier ressort

Bonjour,
Ayant sollicité un avocat pour un recours contentieux suite au refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, le tribunal de grande instance de Paris a reconnu ma nationalité française, envoyé à mon avocat le jugement reconnaissant que je suis français avec expédition executoire.
Ne pouvant contacter mon avocat ses derniers jours, j'aimerai savoir si ce jugement est définitif;
aussi qu'en est-il d'assignation et notification dans mon cas.
Certaines administrations me demandent en plus d'une copie du jugement, une décision de non appel.
Pourriez-vous m'éclaircir ce point.
Merci d'avance.

Recours contentieux aprés un recours gracieux

Bonjour,

Ayant été informé recemment de la réponse négative de la part de la commission de la nationalité du ministére de la justice, de mon recours gracieux adréssé au grade des sceaux en date de fin mars 2007 suite au refus de la délivrance du CNF par le TGI de Paris , suis-je encore dans les délais pour passer au contentieux?

Je vous informe que je n'ai reçu aucune décision du consulat de France du pays ou je réside. C'est en appelant le ministére que je l'ai su.

Délai des recours contentieux!

Merci pour vôtre réponse!
En cherchant sur internet,j'ai lu recement qu'il n'y avait pas de délai de saisine,aussi bien pour les recours gracieux que contencieux pour les demandes de nationalité!
Cordialement!

Ne plus se prévaloire de la nationalité française

Merci pour vôtre réponse!
Il y a t'il un délai entre réponse négative du tribunal de grande instance par rapport à la délivrance du certificat de nationalité,recours gracieux et contentieux!
En fait nous en sommes au recours gracieux et cette convocation du consulat est intervenu apparement bien après la non délivarnce initiale du certificat de nationalité française par le TGI et sans attendre les resultats du recours gracieux adréssè au garde des sceaux.
Doit on intervenir actuellement par recours contentieux ou attendre encore le résultat du recours gracieux?
Merci encore une fois!!

Délai des recours contentieux!

Bonjour!
Quand une personne se voit refuser la délivrance du certificat de nationalité française initialement par le tribunal de grande instance compétent,ensuite par le ministére de la justice(recours gracieux),il y a t'il un délai pour le recours contentieux?
En particulier quand il sagit d'un cas qui necessite une certaine argumentation de la part d'un avocat pour obtenir gain de cause!
Peut on aborder le recours contentieux avant la réponse du recours gracieux en particulier quand la réponse de ce dernier tarde à venir!
Merci d'avance!!

Ne plus se prévaloire de la nationalité française

Bonjour!
Est ce qu'une personne qui vient de signer un procè-vertbal pour restitution volontaire d'un passeport français obtenu par mariage avec un conjoint francais depuis 1967 et ce suite au refus de délivrance du certificat de nationalité française par le tribunal de grande instance,tout en précisant qu'en derniére ligne du document il était mentionné qu'elle ne pouvait à l'avenir se prévaloire de la nationalité française à ce titre,signifie qu'elle ne peut plus demander ou faire un recours gracieux ou contentieux pour obtenir ce document??
Ou bien ca n'a rien à voire!
Merci!

Bigamie,mariage putatif ou annulation de mariage

et dans le cas de ma mère,est-il de droit au consulat de lui retirer son passeport français;si oui,avec ou sans décision juridique ou tout simplement par l'autorité même du consulat??
sachant quelle est convoquée pour la semaine prochaine et que tous les récents documents français dont elle est en possession lui sont demandés sans aucune précision fournie du pourquoi!
Aussi et juridiquement parlant,devrait-elle craindre une quelconque action de la part des autorités consulaires ou autres,car croyez moi qu'elle stresse vraiment et en plus elle était dans l'ignorance absolue de cette bigamie!
Mes remerciments les plus sincères!

Bigamie,mariage putatif ou annulation de mariage

Merci pour vôtre réponse!
Aussi j'aimerai vous demander,est ce qu'il est possible d'annuler ce mariage contracté à l'étranger,transcrit il y a deux ans sur les registres de l'état civil à Nantes,car le procureur ne s'est pas prononcé et donc la transcription s'est faite.-
Et dans le cas ou et 40 ans aprés,est -ce les instances publiques qui peuvent le faire???
Et puis comment peut-on remettre un acte de mariage et prétendre au mariage nul???
Merci d'avance!

Enfant légitime ou naturel??

Bonjour!
Je suis né en 1971 à Annaba d'un père français depuis 1966 par déclaration en application de l'ordonnance de 1962;
Le mariage de mes parents intervenu en octobre 1967 bien avant la dissolution de son premier mariage en octobre 1968.
En me présentant au consulat de France à Alger en 2004 pour effectuer les formalités d'inscription consulaire,de transcription d'acte de naissance de mariage et de la demande du passeport français,auvun n'obstacle s'est présenté et tout s'est fait le plus normalement que possible.
Cepandant lors de la demande de mon certificat de nationalité française en date de décembre 2006 au tribunal de grande instance des chateaux des rantiers,le greffier en chef s'est p^ronnoncé par un refus sous argument que la déclaration de ma naissance s'est faite par une tiers personne,alors qu'il est mentionné dans les extraits de naissance et transcription que le déclarant est le diretcteur de l'hopital (et pourtant je porte le nom de mon père) et que la bigamie n'est pas opposable en France.
Je vous signale que la transcription de l'acte de mariage de mes parents s'est faite en 2005,car le procureur de la république prés de Nantes ne s'est pas pronnocé au bout de six mois.
Qu'en pensez vous??

Bigamie,mariage putatif ou annulation de mariage

Bonjou!
Mon pére étant de nationalité française et ce depuis 1966 par déclaration souscrite en application à l'ordonnance de 1962,s'est marié en Algérie avec ma mère en octobre1967.Cependant il croyait que son premier mariage en france était dissous,car son avocat lui avait dit et ce en septembre 1967 que son divorce était prononcé.Ce n'est qu'en acomplissant les démarches de transcription de son acte de naissance et de mariage avec ma mére au consulat géneral de France à Alger , et en demandant ses extraits de naissance du lieu de naissance avec mention de divorce,il découvrit que le jujement de divorce datait d'octobre 1968.
Cepandant le responsable de l'état civil à Nantes a saisi le procureur,ce dernier ne sait pas pronnoncé au bout de six mois et la transcription s'est faite avec remise d'un acte de mariage et le livret de famille.
Au moment ou son extrait de naissance fut accepté à la transcription il demanda à faire un passeport francais à ma mère en fournissant les documents demandés par le consulat et en justifiant sa nationalité françiaise par la déclaration de la nationalité française de mon père et son acte de mariage des registres du lieu de mariageAlgérie).
Actuellement suite au refus de délivrance d'un certificat de nationalité française à ma mère, par le tribunal de grande instance de Paris en invoquant la bigamie,et sans attendre le résultat du recours gracieux,une convocation venant du consulat adressé à mamère,en lettre recommandé avec accusé de récèption,sans objet,lui demandant de se présenter avec tous les document français dont elle est en posséssion.
Qu'en pensez-vous et peut-on annuler ce mariage plus de trente ans aprés?
Je vous ajoute que nous ignorons tout de son premier divorce,jusqu'à la fournituire des documents necessaires soit à partir de décembre 2003.
Merci.