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linette / ID 80959

Responsabilité avocat plaide lic éco lors maternité

Bonsoir,

La procédure prud'homale est terminée, l'avocat a fait obstruction pour un pourvoi en cassation.
J'ai engagé sa responsabilité auprès du TGI et je suis en appel.
Par conséquent je ne peux pas modifier mes demandes.
Cordialement

Responsabilité avocat plaide lic éco lors maternité

Bonjour,

L'affaire doit passer dans 2 mois en Appel. L'avocat indique maintenant dans ses conclusions pour l'appel qu'il m'avait informée du régime spécial lié à la maternité avec l'indemnisation et la réintégration, (ce qui est faux) alors qu'il ne l'a pas écrit pour le jugement de 1 ère instance.

Cordialement

Responsabilité avocat plaide lic éco lors maternité

Bonjour,

J'ai engagé la responsabilité de mon avocat pour défaut de conseil, il a repris les conclusions du précédent avocat, ne s'est pas occupé du dossier. Il s'agissait d'un licenciement lors de la maternité et aurait donc du m'informer des dispositions particulières liées à la réintégration et rémunération ce qu'il n'a pas fait, mais a confirmé la thèse de l'employeur un licenciement économique.
Dans ses conclusions il prétexte le contraire à savoir qu'il m'avait informée du régime spécial lié à la maternité indemnisation avec réintégration, je n'ai aucun écrit de sa part m'informant de ces soi-disant conseils. Il n'use que du mensonge comme il l'a fait durant toute la procédure.
Je lui avais d'ailleurs envoyé un courrier indiquant que la société était en excellente santé financière et lui avait adressé des documents à l'appui, et puis un autre courrier lui indiquant que je n'acceptais pas qu'il présente ses conclusions en l'état. Il n'a jamais tenu compte de mes courriers.
Merci de votre aide.

Mise en demeure urssaf 3 ans apres liquidation judiciaire

Je vous remercie
Cordialement

Calculer perte de chance professionnelle avec promesse d'embauche

Bonjour,

Ayant été victime d'un AVP je n'ai pu pouvoir le poste pour lequel j'avais été recrutée. J'ai une promesse d'embauche (pas de période d'essai).
Le calcul de perte de chance professionnelle se calcule t-il de la même manière que pour quelqu'un qui était en poste ?
Merci de votre avis

Délai proposition d'indemnisation suite date consolidation

Merci
Je m'en tiendrai à la jurisprudence que j'ai d'ores et déjà consultée
Cordialement

Délai proposition d'indemnisation suite date consolidation

Merci de votre réponse
Le rapport est adressé au Médecin conseil de l'assurance.
Celui-ci a été adressé également à l'assurance puisque c'est l'assurance qui me l'a envoyé car l'expert ne l'avait pas fait.
Néanmoins,
Selon l'article L211-6 du code des assurance il est indiqué :
" "Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai de 8 mois à compter de l'accident"
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas dans les trois mois de l'accident été informé de la consolidatoin de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur à été informé de la consolidation"
"en tout état de cause, le délai le plus favorable s'applique à la victime"
Mon accident date de novembre 2003 .
Il me semble que peut importe à qui le rapport était destiné.
Merci pour votre avis
Cordialement

Délai proposition d'indemnisation suite date consolidation

Merci de votre réponse
Je ne suis pas d'accord avec vos propos.
Relisez mon message, la date de consolidation a été fixée par l'expert spécialiste le 09.09.05, l'expert généraliste a confirmé en décembre 95 cette date de conso. Il ne s'agit pas d'un sapiteur.
Qu'en est-il du délai de 8 mois, de 5 mois ?
Merci communiquer votre avis
Cordialement

Délai proposition d'indemnisation suite date consolidation

Bonjour,
Suite à un AVP, l'assurance a mandaté 2 experts, un médecin généraliste et un médecin spécialiste.
La 1 ère expertise de chacun a donné lieu à une 2 ème expertise.
Le spécialiste lors de la 2 ème expertise a fixé une date de consolidation pour le mois de septembre 2005 par rapport à sa spécialisation, enfin je le pensais.
J'ai rencontré l'expert généraliste pour sa 2 ème expertise en décembre 2005. Il a repris comme date de consolidation celle fixée par l'expert spécialiste.
1) Je m'interroge tout d'abord sur la nécessité et la régularité de cette expertise parce que celui-ci a repris la même date de conso.
2) L'assurance m'a fait une proposition d'indemnisation en tenant compte de la date à laquelle avait eu lieu la 2 ème expertise. Soit plus de 5 mois après septembre .
Ne devait-elle pas me faire une proposition en tenant compte de la date de septembre et non de décembre ? Il me semble que c'est le délai le plus avantageux qui doit être retenu selon le texte en vigueur.
Je n'ai pas accepté la proposition d'indemnisation puisque je suis en procédure judiciaire.
Si la date de conso devant être retenue est septembre, cela aurait un impact sur les intérets des sommes dûes au titre de l'indemnisation .
Je vous remercie de bien vouloir m'apporter votre avis éclairé sur la question.
Cordialement

Incompétence du jex pour exécution jugt-recours cph ou requête ca

Je viens d'obtenir la réponse via la chambre départementale des huissiers.
L'huissier mandaté aurait dû insister pour faire exécuter la procédure, l 'employeur en désaccord aurait dû faire opposition en saisissant le Jex. Ce n'était pas à moi de le faire comme cela m'a été dit par mon avocat qui a par ailleurs mal géré le dossier.
Mon huissier s'est laissé intimidé par un courrier de l'avocat de la partie adverse tout simplement.
Quel gâchis, et quelle incompétence
Merci à vous

Mise en demeure urssaf 3 ans apres liquidation judiciaire

Bonjour,

Ma société a été mise en liquidation judiciaire fin 2008 par le TC- expulsion de mon commerce du fait du bailleur.
Je reçois à mon domicile une mise en demeure URSSAF cotisations 4 ème trimestre 2007 (alloc. fam CSG).
Je n'ai aucune trace, je ne sais sur quelle base la cotisation est calculée.
J'ignore si l'Urssaf a déclaré une créance.
Que faire afin de me protéger ?
Merci de votre avis.

Incompétence du jex pour exécution jugt-recours cph ou requête ca

Bonjour,
Merci pour vos différents avis, la démarche est constructive.
Après vérification art R1454-27 je constate qu'il s'agit de l'exécution forcée des jugts du CPH, hors dans mon cas, il s'agit d'un jugt de CA.
Par conséquent je pense que l'art en ref. ne s'applique pas.
Délai dépassé pour un appel.
Question en suspend : retour au CPH ou requête d'interprétation en appel -procédure que ne connais pas du tout et pour laquelle je souhaiterais avoir un éclairage.
Cordialement

Incompétence du jex pour exécution jugt-recours cph ou requête ca

Bonjour,
Suite jugt rendu par Cour d'Appel, employeur a exécuté partiellement le jugt. Les bulletins de salaire remis sont faux. Les plafonds SS ne sont pas respectés. Il n'a pas été tenu compte des années de régularisation. De plus des sommes qui ne devaient pas être portées sur les bulletins ont été reprises. Un salarié dans le même cas que moi, a eu un traitement différent et plus avantageux. Par ailleurs, des documents personnels ainsi qu'une attestation Assedic exacte devaient m'être remis. Les intérets n'ont pas été payés.
J'ai mandaté un huissier qui n'a pas réussi à faire exécuter le jugt et s'est dit incompétent quant aux bulletins de salaire. J'ai ensuite saisi le Jex qui s'est dit incompétent pour les bulletins de salaire malgré un courrier de l'Urssaf. L'employeur a produit du faux près le Jex pour la remise de mes documents (comme cela a été le cas durant la procédure)et j'ai été débouté. Envisageant un dépôt de plainte, j'ai d'ores et déjà rassemblé plusieurs documents.
A partir de quelle date les intérêts doivent ils être décomptés, la date d'exigibilité de paiement des salaires, la date de saisine prud'homale, ou la date de notification du jugement. Rien de spécifier à ce sujet dans le jugement. Pour faire exécuter le jugt qui dois-je saisir le CPH à nouveau ou dois-je faire une requête en appel? La discrimination peut elle être invoquée quant à l'inéxécution du jugement par rapport à un autre collègue?
Merci de votre aide.