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Stryffe / ID 80325

Droit et pouvoir du maire contre les associations

Je cherche toujours moi même, je croyais être le seul, mais je sais que les modérateurs me joigne via cette boite.
sinon vous pouvez via association. (supprimé, pas de pub).
dsl les modérateurs

Personne ne peut -il me repondre ,?

Oui "sauf si fraude" et là c'est délais de prescription de droit commun.
Ne leur donner pas alors, car il ne vous accuse pas. A eux d'entamer les procédures si vous êtes suspectez. Le mieux si vous ne voulez plus vous faire harceler c’est de leur écrire un courrier dans lequel vous leur rappeler le texte et que vous souhaitez également avoir les motifs de cette demande (pourquoi ? vous suspect-on de quelque chose ou pas ?). Là ils doivent vous répondre et s’il vous relance toujours après deux mois sans vous répondre à ce courrier. N’en tenez pas compte.
Informez nous si votre situation évolue, en vous répondra en conséquence.

Personne ne peut -il me repondre ,?

Bonjour,
Le délais de préscription de droit commun est de 5 ans donc ils peuvent chiffrer ce que vous leur devez jusque là. Après, c'est dans les leurs qu'ils doivent regardez ça. Attendez l'huissier si ça vous dérrange, avec un peu de chace, cela leur coutera plus chère que ce que vous leurs devez et il renooncerons (pour peut que vous leur deviez quelque chose).
Non ne suivez pas ce conseil mais oui 4 ans ils peuvent, plus de 5 non.

Droit et pouvoir du maire contre les associations

Bonjour,

Sans entrer dans les détails je dirais:
a. Non car la liberté d'association est un principe fondamental reconnu par les lois de la République : PFRLR donc un droit constitutionnel. A moins que vos statuts soient illicites, lui ou M. Sarkozy peuvent se gratter pour vous opprimer.
b. Oui mais sur la base d'une décision motivée, si après cela vous paraît injuste, vous pouvez attaquer ces refus devant le T.A. en vous fondant sur un détournement de pouvoir car le maire dirige une association qui poursuit le même but.
c. Je viens d'y répondre, oups !

Droit de préemption de la mairie

Donc ça tombe sous le sens.

En récapitulatif, vous ne pouvez pas aquérir de droit de préemption surplantant le sien. Vous ne pouvez que difficilement attaquer le projet d'utilité public, à ceci près le local commerciale à pour but la mise en place de services déjà bien implantés dans la commune.
La seul façon de "gruger" (c'est légale), c'est la clause de condition de formation de la vente sous reserve du non usage par la mairie de son droit de préemption. Si elle tient vraiment à son projet elle n'abondonnera pas, mais c'est le seul moyen de réussir le transfert de propriété honéreux.
Désolé.

C'est malheureusement une technique de privatiste qui l'emporte sur un forum publiciste mais il faut le reconnaitre quand ça arrive (et c'est pas souvent).

Quelqu'un a t-il une meilleur analyse pour yvon ?

Droit de préemption de la mairie

Oui mais avant d'acheter, la mairie doit prendre l'avis de France domaine qu'elle doit suivre avec une marge relative. Si elle achète audelà elle doit motiver sa décision.

Droit de préemption de la mairie

La clause d'option de création de vente sous condition de refus de la mairie de préempter est une invention doctrinale pratiquée par les notaires. La procédure encadrant le refus l'annulation de la vente et le retours à la commune de cette annulation est encadrée par la loi. L'invention de la clause tient de la pratique et de la doctrine donc l'astuce transmise tient de la logique juridique plus qu'à une réglementation spécifique déjà instaurée.

Droit de préemption de la mairie

ça n'a rien d'une astuce, c'est juste la loi.

C'est plutot le droit, la loi n'a pas de détail là dessus, c'est une pratique de notaire. Si yvon veut acheter, c'est le truc qui marche.

Pour ce qui est du projet d'intérêt général suffisant, le simple fait de vouloir constituer des réserves foncière en vue de prévenir de l'inflation est un projet suffisant. Y a très peu de chance de réussir à faire sauter le régime de ce côté là d'autant qu'il faut passer par une issue contentieuse pour le faire reconnaitre.

Droit de préemption de la mairie

Bonjour,
J'ai l'astuce qui vous faut pour vendre le bien sans la préemption de la mairie.
C'est un truc de bon notaire alors notez.

Vous devez dans votre contrat de vente stipuler la clause suivante:
"Le vendeur vend le bien à l'acheteur seulement si la commune ne préempte pas."

Si la commune préempte, le contrat de vente s'annule rétroactivement et la commune n'a plus l'occasion de préempter vu que vous ne vendez plus.

Bonne continuation.

Irrecevabilité pour oubli d'un accusé réception

Bonjour,
Très bonnes questions, je pourrais y répondre avec plus de précision si vous me donner la référence de l'ordonnance du TA qui a statué en première instance (ainsi que si vous me dîtes lequel). Je vais essayer de la consulter sur les bases légales pour comprendre les raisons du rejet de vôtre requête.
Le mieux serait que vous me scaniez directement la décision (bien sur une copie sur laquelle vous avez noircie les informations personnelles) à l'adresse que je vous ai communiqué.
Pour la dernière question, le REP et le plein contentieux ne se cumulent pas c'est ou l'un ou l'autre (c'est juste ce que vous attaquez un acte ou une personne, mais les deux c'est la personne qui prime donc plein contentieux vue qu'il y a déjà tout).
Merci.

Retrait du permis lors d'un déplacement à Bordeaux.

Bonjour,
Autant pour moi, Tisuisse m'a déjà relevé cette erreur de ma part.
Les permis autres que A et B doivent faire l'objet d'un contrôle, mais là ça aurait été précisé, je pense dans la question, vu que c'est lié à une activité professionnelle.
Pour ce qui est de retrait de permis, je maintiens que l'administration doit vous le signifier pour que cela vous soit opposable. L'erreur d'adresse est à leur charge et la police à tord. Donc formuler comme Tissuise vous le dit un recours gracieux qui une fois inabouti pourra faire l'objet d'un REP devant le T.A.

Retrait du permis lors d'un déplacement à Bordeaux.

Bonjour Tissuise,
On peut considérer mon raisonnement comme une hypothèse sur la base que le droit c'est comme les lois de l'univers, on ne les connait pas toutes. Là c'est le permis de conduire, une réglementation sur une autorisation de libre circulation soumise à des règles de sécurité.
Cela ne doit pas être un régime en soit mais une limitation aux conditions d'aptitude qui depuis la mise en place du permis à point, peut être sanctionné. Le principe c’est bien celui de libre circulation (arrêt CE « Lebon » de 1905, cf. GAJA).
Si on commence à envisager que le droit ne répond pas aux règles auxquelles on l'a soumis, ça ne sert plus de renseigner les gens car même la meilleure explication peut être sujette à controverse. L'objectif constitutionnel du droit c'est bien d'être intelligible et accessible à tous, donc si on ne peut plus le prédire, le système est mort.
Tous ça pour dire que même si le code de la route et le code pénal ne sont pas très peu épais, on peut quand même affirmer sans risques qu'à défaut de retrait de point, c'est un défaut de conditions d'obtention qu'il faut présumer (binaire comme le veux le raisonnement en la matière).
Quand dîtes-vous ?

Retrait du permis lors d'un déplacement à Bordeaux.

Bonjour,
Votre permis de conduire, vous l'avez bien passé en France comme tout le monde après avoir passer le code ? Le permis de conduire en France est délivré à vie (Au grand regret de l'espérance de vie de nos seniors).
Donc un problème de validité à mon sens, c'est une condition d'obtention qui aurait pu faire défaut. Si vous n'avez jamais eu de PV c'est d'autant plus complexe que je ne vois rien d'autre.
Dans tous les cas, le retrait du permis de conduire doit vous être signifié par courrier, d'autant que là vous vous êtes fait avoir par la police (comment peuvent-ils savoir que c'est une erreur d'adresse ? Ce n’est pas eux qui se chargent de vous le signifier). Donc mauvaise adresse ou pas, les autorités ne peuvent vous le retirer tant qu'ils ne peuvent prouver que vous avez bien reçu la signification. Donc jusque là l'histoire est d'autant plus louche.
Pour vôtre courrier c'est très bien. Si vous avez demandé la restitution de vôtre permis et les motifs de votre retrait ça aurait été mieux. Si ce n'est pas le cas refaite le (en LRAR) et attendez la réponse. Si durant deux mois vous ne recevez rien, voici la procédure.

Il faut saisir le Tribunal Administratif en REP (recours en excès de pouvoir) contre le refus de l'administration de :
- Vous rendre votre permis.
- Vous donnez les motifs de ce retrait.

Pour le premier, il faut que vous prouviez que vous n'avez eu aucune amende (via un formulaire de votre casier que vous pouvez demander au commissariat) et surtout que vous avez bien eu le permis (là, c'est à la préfecture qu’il faut le demander il me semble).
Pour le second, c'est d'autant plus simple, la simple preuve de l’envoie du courrier suffit (et là c’est condamnation d’office).

L'administration ne pourra normalement pas prouver qu'elle vous a bien envoyé la signification de vôtre retrait donc vous allez gagner. Ah et oui, l'avocat n'est pas obligatoire pour le REP (donc c'est plus économique).
Vous pouvez vous faire représenter par un mandataire si vous le souhaitez.
Plus de conseils sur association.julia@yahoo.fr

Irrecevabilité pour oubli d'un accusé réception

Bon je reprends et si je peux je réponds à nordic75 qui s'inquiète en découvrant les failles du système juridictionnel français.

Pour lisaluna :
D'une part on le REP et de l'autre le recours en plein contentieux. Ces deux recours se forment devant le T.A en amont sauf exception lorsqu'on attaque par exemple un acte tel qu'un arrêté ministériel (là c’est directement de la Conseil d’Etat).
Là attention ces deux procédures répondent aux mêmes critères d'attributions de la juridiction (lieu, défendeur, mais surtout là est-ce qu'on travail sur du droit administratif ?). Une fois cela décortiqué on avance dans les différentes procédures comme le référé qui a pour objectif de suspendre la situation en cas de doutes sérieux d'illégalité de l'acte attaqué et se demande toujours si un REP est formé. Exemple : un arrêté de réquisition des ouvriers du pétrole par l'Etat alors que ceux-ci sont en grève.
Ce sont des mesures additionnelles bien souvent pour sauvegarder une situation lors de l’instruction, etc....
Toutes ces procédures devant le T.A notamment sont régies par le CJA (code de justice administrative). Il existe aussi des particularités au sein du REP comme du plein contentieux notamment au niveau du ministère d'avocat. En temps normal c'est obligatoire pour le plein contentieux et optionnel pour le REP.
Sauf qu'en droit français tout à une exception (même l'exception d'ailleurs).
Ainsi en appel d'un REP (et seulement en appel pas en cassation) le ministère est obligatoire (c'est couteux et ça désengorge les CAA) et en plein contentieux, lorsqu'on attaque l'administration en réparation de "dommages de travaux public" le ministère redevient optionnel (autant vous dire que quand on ne porte pas la toge défendre quelqu'un dans ces conditions c'est formateur).

Le plein contentieux c'est quoi : je ne désir pas l'annulation d'un acte (dans votre cas un refus, donc si l'administration n'a plus de droit de refuser, elle doit accepter ce que vous lui demander) mais je demande directement au juge d'ordonner ce que je veux de l'administration. Ex : dommages et intérêts, mesures de sureté, exécution du contrat, démolition d'un bâtiment ... du moment que je suis dans mon droit, c'est comme devant le TGI mais selon les règles du droit administratif.

Je vous aurez bien fait partager mes cours de fac, mais les universitaires tiennent à leurs droits d'auteurs et encore plus les juristes car quel meilleur connaisseur du droit ? (le législateur est une très mauvaise réponse)

Concernant le préjudice ATTENTION ! Là vous demandez via une lettre une indemnité, si vous faite la lettre c'est que vous allez en REP, donc c'est ou le refus est légale, ou il est illégale. Le juge ne va pas modérer comme ça la somme vue que c'est un REP donc pas trop gourmande non plus pour l'indemnité, d'accord ?

En cas de soucis association.julia@yahoo.fr

Pour nordic75:

Je pourrais résumer ça en disant que c'est comme pour les médecins. Ils fixent le numerus clausus (via le conseil de l'Ordre) pour protéger leurs clientèles mais on manque toujours de médecins en France.
En droit c'est presque ça, les politiques souvent font du droit (Sarkozy, Copé, Royale, Lepen, etc.…), ils font ensuite la loi. Or la loi veut que pour toute dénonciation contentieuse d'un contrat il faut un avocat pour se faire représenter devant les juges. Demandez à un avocat de vous représenter pour dénoncer un contrat de mandat d'avocat et vous comprendrez.
Ces personnes font du droit pour d'abord gagner de l'argent, personne ne donnera le bâton pour se faire taper dessus (d’ailleurs deviner comment on nomme un « gendarme des avocats » ? => Un bâtonnier).

Très consciens de l'attention qui est portée à ce que j'explique et plein d'espoire pour ceux qui me lise.

Irrecevabilité pour oubli d'un accusé réception

Non malheureusement, appeler le T.A ne changera rien. Il fallait déposer cette pièce avant la clôture de l'instruction. Malgré toute la bonne foi des magistrats, la loi c'est la loi (dura lex, sed lex).D'autant que bien souvent, il arrive que même en sachant qui est celui qui a tord, les juges doivent rendre une décision injuste mais légale, c'est leur rôle de dire le droit.

Cependant, pour répondre à Lisaluna, elle peut recommencer la procédure.
Ce que vôtre avocat vous à fait faire c'est un REP (recours en excès de pouvoir). Il s'agit d'une procédure visant à faire un procès à un acte et uniquement ça. C'est à dire que vous en demandiez l'annulation. Là vous me direz oui mais qu'elle acte ?
Regardez bien la lettre en question : il s'agit d'une demande d'indemnisation pour harcèlement moral. Or ce courrier, en n'ayant eu aucune réponse pendant deux mois, à caractériser le refus de l'administration de vous donnez droit. Là vôtre "avocat" a attaqué ce refus en démontrant normalement que vous aviez bien subit ce préjudice de la part de vôtre employeur*.
Le REP est une procédure sans obligation de ministère d'avocat ce qui vous auriez permis de le faire vous-même, ou de mandater quelqu'un d'habilité pour le faire (ça peut être un ami qui s'y connait, un syndicat, une association, moi ...). A moins de faire appel, il est impossible de refaire un procès sur la même chose (ce qui est jugé à l'autorité de la chose jugée). Or le REP c'est un procès à un acte donc si vous ré-envoyez une autre demande d’indemnisation, vous pourrez refaire un REP contre le nouveau refus.
C'est la procédure la moins coûteuse. Après, il y a le recours en plein contentieux. Là on demande directement au juge ce que vous aviez demandé dans la lettre. Attention là c'est ministère d'avocat obligatoire, mais au moins vous êtes sûre de pouvoir mieux prouver vôtre harcèlement.
*C'est pourquoi les mémoires de vôtre précédent avocat sur ce sujet peuvent vous êtres utiles mais il faut qu'ils soient complets. Ce dont vous pouvez douter avec la bourde évoquée. D'autant que là attention ! Vous avez été déboutée pour irrecevabilité de la requête (pas de preuve de l'acte attaqué : si pas prouver que lettre reçue = pas prouver qu'administration refuse), donc vous n'êtes pas sûre de l'avoir eu pour le fond car les juges ne sont pas allés plus loin normalement.
Tous ça pour vous dire de faire très attention et aussi des techniques que vos avocats ne vous révélerons pas (à vous profane, donc pigeon).
Bon courage pour la suite.

Irrecevabilité pour oubli d'un accusé réception

Bonjour,
Le CJA ne dispose à ma connaissance d'aucune disposition interdisant de joindre en appel un document non produit en première instance. De plus il est possible en appel d'invoquer un moyen de même cause juridique que ceux exposés en première instance donc a fortiori, vous devriez pouvoir développer un moyen soulevé en première instance.
Nul besoin de recommencer la procédure normalement. Toutefois attention, là pour une bourde comme celle-ci (que tout étudiant de 2ème de droit aurait su éviter) changé d'avocat. De plus là c'est obligatoire d'en prendre un, donc bon courage.
Si toutefois la procédure vous parez trop lourde financièrement ou que l'appel vous refuse la pièce jointe : Recommencez cela seule et basez vous sur vos conclusions en demandant conseil, car le ministère d'avocat n'est pas obligatoire en première instance.
Bonne chance.

Faux et usage de faux pour mauvaise adresse sur cni

Bonjour,
Je vous comprends sur toute la ligne, je suis toutefois étonné que les agents de la SNCF n'est pas vôtre adresse actuelle sur leur base de fichiers des abonnées.
Pour ce qui est de la dame et de sa fille grande gueule (là vous pouvez malheureusement être sure que c'est une juriste, ont peut être très con dans nôtre genre) elle peut à mon avis se gratter vu les pièces du dossier qu'elle a en sa possession et ou qu'elle peut obtenir. "Faux et usage de faux" c'est très mignon de remettre en cause l'authenticité d'une CNI quand c'est la préfecture qui vous l'a remise. Si vous êtes poursuivie, le problème sera vite réglé est comme il s'agit d'une accusation pénale vous pourrez même en profiter pour retourné l'affaire à votre avantage et demander des dommages et intérêts.
Par contre là je vois un petit souci c'est concernant le courrier de l'hôpital et là je vous invite à vous renseignez pour savoir ce qu'il en est.
Enfin si "maître tu vas voir sale petite délinquante" se pointe chez vous en prétextant avoir le droit de venir faire des constats sur vos pièces, jetez la dehors et appelez la police. Seule un juge d'instruction ou des policiers avec un mandat le peuvent.
Bon courage !

Courrier au prefet/annulation de permis

Bonjour,
Il s'agit ici d'un recours gracieux que vous souhaitez adresser à la préfecture. Pour ce qui est des formes je vous conseil un courrier tous ce qui a de plus courtois, les modèles types n'ont rien de différent avec un autre courrier. A un détail près, vous communiquez avec une administration qui en a (pour être polis) un peu rien à faire de vous donc soyez complet, courtois, et donnez leur toutes les informations leurs permettant de vous identifiez le plus rapidement (au moins toutes celles qui se trouver sur vôtre permis).
A cela vous devez être conscient que vôtre recours a peu de chances d'aboutir, d'autant qu'il doit être effectué dans les 60 jours au plus tard après la notification de la décision de retrait de vôtre permis. A cela, si la préfecture vous refuse de vous redonner votre permis ou ne vous répond pas deux mois après, il faut saisir le Tribunal Administratif dans les 2 mois qui suivent. Si vous souhaitez d'avantage d'infos ou d'aide sur vôtre dossier : association.julia@yahoo.fr

Carte vitale bloqué par la sécu étudiante

Bonjour,
J'ai une carte vitale de type 2 (avec ma photo) et je me suis réinscrit à l'Université. Lors de cette inscription j'ai changé de centre payeur et je me suis affilié à l'équivalent SMER de ma région.
Je savais que la LMDE avait un lobbying sur la santé que je n'appréciais guère (comme celui de la sécurité sociale étudiante mais bon, merci l'UNEF encore une fois). Or ces derniers ont belle et bien bloqué ma carte vitale comme à chaque fois que quelqu'un passe en face. Or le centre de Rouen qui fourni les cartes vitales est bien le pire enfer de l'administration française avec ses retards d'éditions de carte pouvant être quadri annuelles. Je ne peux me passer d'un tel document durant si longtemps d'autant que ça fait depuis le 01/10 et qu'on est en janvier.
Donc ma question est simple mais la réponse peut être pas (en tout cas pour moi). Qu'elle est la norme qui prohibe cette pratique déontologiquement inhumaine pour un centre de sécurité sociale ?

Merci de vos réponses, quelque soit le moment où elles arrivent.

Augmentation des tarifs de l'eau pour investissement a venir

Bonjour,

A la première question je répondrais oui, mais comme je vous l'ai dis (malheureusement sans texte à l’appui) je crois qu'il existe des mesures pour limiter l'augmentation brutales des taxes (de l'ordre du double ou triple au moins et probablement d'un point de vue globale). Le T.A est un formidable outil pour l'opposition quand elle regorge de juristes compétent sur de nombreux domaines, mais tant qu'aujourd'hui aucune thèse n'aura démontré de manière claire et pertinente que l'inflation législative a étouffé l'efficacité politique de la démocratie, le T.A continuera de reconnaître son incompétence (au pire la C.A.A ou le CE en cas d'appel ou de cassation).

A la seconde je dirais que l'idée peut être pertinente car malgré l'autonomie des collectivités et même en cas d'incompétence du préfet, lui signaler ce qui pourrait être un abus peut probablement faire l'objet d'un déféré préfectoral dans le meilleur des cas et au pire une sanction politique si cela est possible.

Mais pourquoi un déféré préfectoral alors qu'un REP devant le T.A serait débouté ? Lorsque l'acte peut être jugé trop politisé, il y a souvent peu de consigne l'encadrant (au moins sur le choix de le prendre ou pas). Mais la particularité de l'exécutif même déconcentré c'est la partie immergé de l'inflation législative que vous pourriez tirer à vôtre avantage : les ordres internes (circulaires, dépêches ...) leurs contenus est pour la plupart diffusé aux magistrats mais un bon nombre ne serait-ce que de circulaires, est inconnu du public ou des élus et ne peuvent être demandé (et donc obtenue d'après les dispositions de la loi de 1978) que de ceux qui les connaissent. De plus les magistrats n’ont malheureusement pas le temps de toutes les lire (en moyenne 10%).

Cette île de la mouette réglementaire est d'autant plus pertinente que depuis l'arrêt de CE "Duvignère" de 2002 (cf. GAJA) les circulaires peuvent faire grief donc servir a fortiori de normes de références.
Or l'administration étant la seule à en avoir connaissance, elle est son seul contre pouvoir. Là bien sûr je pense que vous misez sur la concordance politique entre l'opposition municipale et la majorité au Gouvernement.
Dans ces conditions un déféré préfectoral a plus de chances de l'emporter si, les fonctionnaires sont motivés et compétents, la mesure contestée est suffisamment encadrée pour faire remarquer au juge que l'acte n'est pas de gouvernement, et que le délai n'a pas dépassé les deux mois depuis la promulgation de la décision attaquée.