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Stryffe / ID 80325

Augmentation des tarifs de l'eau pour investissement a venir

Bonjour,
La réponse à vôtre question ne va pas vous plaire.
Il me semble qu'à moins que l'augmentation d'imposition ne dépasse un certains seuil, rien ne l'empêche d'augmenter les tarifs. Le souci et que même si déontologiquement on peut l'encourager ou le regretter, ce types de mesures ne font malheureusement pas l'objet d'un contrôle juridictionnel.
Les juges se refusent à apprécier la légalité des actes "de gouvernement" car trop politique, désolé. Les contribuables n'auront qu'à voter pour l'opposition la prochaine fois!

Juristes universitaires luttant pour l'intervention des assos

Bonjour,

Je suis président d'association d'étudiants juristes.
J'interviens quand je le peux sur des sujets notamment en droit public pour aider les personnes et je laisse les coordonnées de l'association quand je sens que la personne pourrait avoir besoin d'une aide juridictionnelle.
Nous faisons cela pour nous former et ne demandons aucun financement privé quelqu'il soit donc voici ma question.
Cela peut il être accepté par les modérateurs sachant qu'on est quand même crédible et que nos techniques procédurielles pour se passer du ministère d'avocat garantissent quoi qu'il arrive l'absence de frais pour les personnes nous sollicitant ?
Association (étudiante) J.U.L.I.A à but non lucratif.

Merci les superviseurs.

Autorisation vente ambulante refusée

Bonjour,
Du moment que vous ne squattez pas une portion du domaine public trop longtemps, il n'est pas nécessaire de demander d'autorisation à la mairie. Toutefois en tant que commerçant vous devez être enregistré à la Chambre de Commerce de vôtre secteur. Seuls vos papiers professionels et le respects des normes sanitaires dans vôtre véhicule peuvent vous êtres demandés lors d'un contrôle.

Accident par faute de la communne

C'est un principe de droit administratif qui veut que le personne en charge du domaine publique face le nécessaire pour son entretient et qu'il puisse remplir l'affectation (usage du public) auquel il est destiné: le passage du public.
C'est dans le Codes Général de la Propriété des Personnes Publiques, et c'est enseigné sur tout les bancs de fac de droit.
De plus, le maire a l'obligation de prendre toute les mesures de polices pour pourvoir à la sécurité des administrés (article 2212-2 du CGCT + Arrêts "Doublet" de 1959 et 1962).

Réglementation des postes de sécurité aux entrés des batiments

Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il existe une réglementation sur l'implantation et la structure des postes d'accueil et de sécurité à l'entrée des enceintes, notamment des Établissements public (CAF, EDF, Universités, etc...).
J'ai besoin de savoir exactement quel corps de textes régis cela et surtout comment doit être construit ces postes de gardiennage (superficie, ouvertures, raccord à l'eau courante, ...) Merci d'avance !

Cdd de 12 mois avec titre "etudiant"

Bonjour,

Alors voilà le deal, être étudiant aujourd'hui s'est être affilié à la sécu étudiante.
C'est depuis que l'UNEF à demandé la sécu étudiante en 1945 qu'il a fallu les catalogués, donc si maintenant c'est difficile c'est grâce aux étudiants.
Le statut: est affilié à la secu tout usager de l'enseignement supérieur de moins de 28 ans n'exerçant pas un activité professionnelle dont le contrat de travail couvre tout l'année universitaire.
En gros si vous êtes en cdi, c'est cuit (sauf moins de 20H/hedo, 60h/mensuelles, 120h/trimestrielles suivant si le volume horaire est défini en semaine, au mois ou à l'année). Si c'est un cdd, gardez la sécu étudiante jusqu'à la fin de l'année universitaire (30/09) ça na pose pas de problème pour cette année, vous n'étiez pas sous ce contrat de travail qu'en vous vous êtes inscrit.
Le truc, j'ai un cdd annuel qui ne commence pas le 1/10 pour se finir le 30/9, je demande une clause de renouvellement (rédigé de manière à ce qu'elle ne suggère pas qu'elle soit automatique) et je peux continuer à garder ma sécu étudiant. (sauf interruption des études une année pendant le salaria)
Si problème avec l'administration, consultez son centre payeur (lmde ou smer locale). Perso la SMER à des employés mieux former.

Bonne entrée dans le monde actif, avec les meilleurs souhaits de ne jamais entendre parler du Pôle Emplois.

Accident par faute de la communne

Premièrement, regardez exactement où elle a glissé. Si la route ou le trottoir sont des chemin communaux ou appartiennent au domaine public dont la mairie à la gestion c'est bon, sinon il faut vous retourner contre la personne public qui en a la charge.
Deuxièmement, la juridiction compétente est le tribunal administratif de votre circonscription.
Troisièmement, STOP, ne foncer pas tête baissée prendre un avocat. Un recours en excès de pouvoirs c'est moins couteux par ce que ça se fait sans ;)
Il faut que votre femme adresse un courrier à la mairie dans lequel elle explique ce qui lui est arrivé avec les documents à l'appui et garder sous le coude les copies des lettres de demande de déneigement.
Là, la mairie à deux mois pour faire suite à vôtre requête et vous indemnisez (soyez pas trop chiche, ni trop groumant non plus, sa doit compenser les préjudices moraux, financier liés aux soins et à l'incapacité de travailler, et les préjudices de confort, exemple : mon plâtre me démange = non ; j'ai de mémoire du fait de mon choc à la tête = oui). Ce montant doit être mentioné dans le demande à la mairie.
Au bout des deux mois, pas de réponse ou mauvaise réponse égale passage devant le T.A. Vous rédiger un petit mémoire (les formes sont libres mais soyez claire et faites en 4 copies) ou vous expliquer ce qui vous est arrivé et ce que vous avez fait (demande de déneigement et d'indemnisation à la mairie) et que vous souhaitez annuler le refus de la mairie de vous donner votre indemnité (que vous justifierais en détail s'il le faut). Vous engagez la responsabilité de la mairie pour dommage de travaux publics due à un défaut d'entretien, c'est un régime de responsabilité où la charge de la preuve est inversé, à la mairie de prouver qu'elle a bien entretenu l'allée (comme vous êtes riverains et donc usager de la route) donc ayez du répondant si la somme est élevée.

Pour plus d'infos: xxxxxx

Bon rétablissement à vôtre épouse et bonne année.