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toto / ID 79950

Presence d'un avocat a une audience

êtes vous bien au TGI ?

si oui , et si votre avocat s'est bien déclaré comme missionné pour suivre cette affaire , il recevra un écrit par huissier de séance .

PS: je ne suis pas familiarisé par le vocabulaire de procédure

PS : si il ne se présente pas il perd un peu de crédibilité pour exiger de la part du juge une injonction à conclure, et si c'est la première audience, il ne pourra pas officialiser le dépôt de vos propres conclusions . Si il se présente , il vous présentera une facture ...

Vente d'une maison donc succession partielle

je pense qu'il va falloir obtenir un accord du juge soit pour exclure ce bien de la procédure qui concerne la succession de votre mère, soit une autorisation de toutes les parties concernée ( ayant avocat + notification par huissier au autres ) pour vendre et consigner les 3/8 du produit de la vente.

Succession / creance arbitraire??

http://www.leparticulier.fr/jcms/c_109215/conversion-en-francs/euros-constants-les-nouvelles-valeurs-2010


environ + 10% , je pense que cela fait moins que des intérets capitalisé à 3 %

Paiment de charge dans succession en cours

les deux problèmes de l'assistance juridictionnelle sont:

- le budget de l'Etat est trop faible.
- le ''hobbi'' des avocats compliquent à plaisir les textes et procédure des lois ( tollé des avocats lorsque certains députés ont émis l'idée de supprimer l'obligation d'avocat dans les divorces amiables ). Ils affirment que la déontologie leur permet de traiter à faible coût les cas où cette loi a l'effet inverse de ce pour quoi elle est votée, et principalement le cas des pauvres gens; mais quand l'Etat leur propose de travailler au double du SMIC , ils se mettent en grève , sans dire que les bonnes affaires devrait compenser. Si je fais le rapport de mon salaire et celui de dsk, et le rapport des cout horaires de nos avocats respectifs, j'en conclus que c'est moi qui finance la défense de ce pauvre homme

le résultat , c'est que dans plus de 50 % des cas, la loi a l'effet inverse de ce pour quoi elle est faite : ex succession avec un héritier défaillant; les héritiers de bonne foi vont dépenser leur héritage en frais d'avocat , et en fin de parcours , le défaillant va toucher sa part intégrale.

Notaires tenus par le secret professionnel

vous êtes désignée par la loi comme héritière, non réservataire, mais vous avez droit à l'information dont l'existence d'un testament, et au minimum l'information que ce testament vous exclut de la succession: il faudra bien que vous ayez des éléments de réponse si les impôts vous réclament des droits.


trois choses surprenantes dans votre affaire : vous êtes sa seule famille , donc votre avis (conseil de famille) aurait du être demandé pour valider le testament. Si il y a de grosses sommes en jeu, (40 fois le devis initial de l'avocat ) cela vaudrait peut être le coût de faire annuler ce testament par le TGI

le notaire ne vous donne pas les informations, sauf à ce qu'il ait comme client la partie adverse ...auquel cas, déontologiquement , il a un problème ...

pourquoi ce testament n'a pas été fait chez son notaire habituel? l'accord du juge des tutelles a-t-il été annexé ? Ce notaire qui ne connaissait pas votre cousine savait il qu'il y avait une mesure de protection ?

Renonciation à un testament

si je comprend, avant l'ouverture de la succession, les 4 appartements appartenaient pour moitié en nu propriété aux 4 héritiers, en usufruit au défunt et pour moitié en pleine propriété au défunt.

à son décès , les héritiers ont récupéré la pleine propriété de 50% du patrimoine , et le défunt vous a fait un leg qui ne s'applique que sur son propre patrimoine

même si il est d'application difficile, ce leg peut sans doute être valorisé... , sur le débat dans l'autre forum , les conseillers bénévoles s'étonnent comme moi que vous l'abandonniez sans qu'il n'y ai en contrepartie un engagement des cohéritiers de faciliter le partage, comme accord de vendre tous les biens , ou attribution des appartements au héritier ... en résumé, une disposition qui rendrait inutile une opposition au partage...


je maintiens l'impossibilité de revenir sur une renonciation à un leg particulier
article 1043 du code civil
La disposition testamentaire sera caduque lorsque l'héritier institué ou le légataire la répudiera ou se trouvera incapable de la recueillir.

Renonciation à un testament

non, on ne peut pas revenir en arrière sur une renonciation ( sauf arrangement avec le notaire , et c'est jamais gratuit, et sous réserve que le document ne soit transmis à personne !!! alors pourquoi rédiger un document et le garder sous le coude ? )

et si demain vos frères refusent la vente , vous êtes dans la panade !


mais si vous préférez suivre les étapes que vous impose le notaire et ne pas signer le même jour le projet de partage ou au moins un engagement de tous les héritiers pour vendre , c'est votre affaire

NB : dans votre cas, la vente des appartements est contre nature, puisque le bien est partageable: 4 appartements , 4 héritiers . Au tribunal , la vente ne serait pas retenue si un héritier demande un tirage au sort .

Renonciation à un testament

regardez dans un dictionnaire juridique '' résilier un contrat , un engagement etc ''
vous pouvez renoncer à un leg particulier unilatéralement , la décision est irrévocable ; les autres dispositions du testament restent applicables.


un de vos frères a à juste titre lancé une discussion sur un forum.

je ne vois pas en quoi faire un projet de partage qui vaudrait de fait renonciation au leg particulier est plus compliqué que de renoncer par un acte particulier. Une fois que vous aurez renoncé au leg, que ferez vous si vos frères refusent de vendre ?

PS : depuis le début de cette discussion, vous avez un nouveau frère et vous êtes maintenant 4

Succesion compliqué usufruit nu propriaitaire

si il paie le loyer proposé , on pourrait penser qu'il refuse l'héritage et surtout, on peut espérer qu'il aura fait ses calcul et fait l'acte de renonciation officiel. Si il ne fait pas de renonciation officielle mais qu'il paie le loyer, je ne ferais la déclaration de succession que si elle ne génère pas de droit pour moi ( ou moins que ce que me rapporte les loyers ) , puis j'attendrai 10 ans pour faire l'attestation immobilière ma mon nom uniquement

si vous l'assignez au tribunal d'instance pour non paiement de loyer, vous courrez le risque que l'on vous reproche d'avoir alerté trop vite le tribunal et que vous soyez condamné aux dépens ( qui à mon avis ne sont pas justifiés, car il n'y a pas d'obligation d'avocat et le problème est généré par l'inertie de la partie adverse et très simple à résoudre de sa part ) enfin vous devriez bénéficier de l'aide du conciliateur avant de passer en audience de justice

Si vous avez du temps de disponible et que vous voulez vous dispenser d'avocat, vous pouvez assister au séances du T.I. et discuter avec les plaignants qui y débattent sans avocat

Il est vrai que tout cela fait un peu combine, et que la voie royale semble être l'assignation par huissier, mais vous perdez par là l'avantage de la prescription de 10 ans . Enfin il ne faut pas ignorer que le principe de base du code civil, c'est l'accord entre les parties. Ainsi , les avocats ne font qu'échanger entre eux pour essayer de présenter au juge des accords entre les parties , sans que cela ne lèse un tiers. Alors je crois qu'il ne faut pas avoir trop de scrupules et bien montrer à la partie adverse que vous avez du répondant.

PS : le notaire n'est pas habilité à sommer un héritier; qui plus est, il ne peut donner de conseil en ce sens sans parler de toutes les autres solutions amiable ... et surtout de la prescription de 10 ans

PS / était il pacsé avec votre tante ?

Testament pacs et famille recomposée

petite remarque à prendre en compte

fiscalement , pour les enfants, l'usufruit présente de gros avantages. La valeur de l'usufruit étant exonérée et les enfants récupèrent en fin de vie du conjoint le patrimoine familiale ( surtout l'immobilier )

là où cela se complique, c'est lorsque le conjoint survivant arrive à vendre son usufruit. N'est il pas possible d'interdire cette vente dans le testament ? Ou la conditionner à un remploi dans un bien immobilier ?

Testament pacs et famille recomposée

Vous pouvez léguer part testament à votre concubin la quotité disponible sans semble-t-il bénéficier de l'article 1094-1 qui permettrait de rajouter l'usufruit

si vous n'avez pas d'enfants, vous pouvez léguer tout votre patrimoine à votre concubin, si vous en avez 1 , la moitié seulement, avec 2 enfants le tiers et avec plus de deux , le quart...

vous pouvez léguer l'usufruit si sa valeur n'excède pas la quotité disponible ce qui est pratiquement toujours le cas au dessus de 75 ans , ou 66 ans si vous avec 2 enfants ou 50 ans si vous avez 1 enfant (1)

Petite astuce : si vous souhaitez que vos enfants ne puissent pas faire obstacle à l'usufruit, il est judicieux de léguer une petite part en pleine propriété


(1) en partant du principe que la valeur de l'usufruit décroit régulièrement en fonction de l'âge, le calcul qui se rapproche le plus du barême fiscal est
% =(valeur usufruit)
%+âge de usufruitier = 100
ex usufruitier a 78 ans , valeur de l'usufruit = 22 % = (100-78)%

à 78 ans avec 6 enfants, vous pourriez léguer à votre concubin 3 % en pleine propriété et usufruit sur le reste

Succession et rachat maison grand pere decede

votre mère peut vous donner procuration. Juridiquement, le plus sûr est de vous donner procuration sous forme authentique, donc établie chez un notaire, si possible chez celui qui a en charge la succession ...
cet acte est payant ( moins de 100 euros ? )

Droit legal testaments - article 757

la répartition que vous proposez est acceptable pour le fisc.
de toute façon , vous n'avez pas de droits à payer si votre part est inférieure à 159 325 euros

Si un bien est vendu et qu'en application de la variation de l'usufruit, la somme récupérée est plus importante , le fisc vous fera payer un complément

vous vous posez des questions au sujet de l'application de l'article 917. J'ai relu la jurisprudence à ce sujet: l est vrai que ce n'est pas évident , c'est pourquoi je vous invite à voir un professionnel. En effet, l'article 917 ne s'applique que dans le cas où la seule libéralité dont bénéficie l'usufruitier porte sur un usufruit seulement (1), et non sur 1/4 en PP et 3/4 en usufruit. Si votre père avait donné l'usufruit et exclus l'application de l'article 757 , le 917 s'appliquerait sans problème.
l'article 757 n'est pas une libéralité. Selon ce que vous avez écrit , votre père n'a pas donné 1/4 en PP , mais juste noté que votre belle mère y avait droit en application de l'article 757. Nous ne sommes donc pas dans l'application de l'article 1094-1 du code civil

(1) non applicable si le défunt a légué usufruit + meubles ...

Succession: emprunt/usufruit

quand votre mère a-t-elle remboursé sa part d' emprunt ? avant ou après le décès de votre père ?

Blocage de la vente d'une maison

voir avec le notaire la vente en application de l'article 815-5-1 à la majorité des 2/3 ...

huit héritiers demandent au notaire de vendre le bien (se déplacer chez le notaire ) : dans le mois suivant , le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.

si aucun accord est trouvé , demander au juge la vente du bien

Informations sur succession

la principale différence , c'est que si c'est vous qui débloquez les fonds, il n'y aura pas d'acte notarié qui précisera que chacun a eu sa part. D'autre part, le notaire connait bien les règles fiscales.

mais vous pouvez faire un acte sous seing privé ( signer un reçu ) vous pouvez même faire authentifier la signature par la mairie du lieu de résidence du signataire.

souvent les banques débloquent les fonds en les versant à un seul héritier qui se porte-fort pour les autres et doit redistribuer l'argent . Il faut faire confiance....

Succession de ma mere remariée sous le regime de la séparaion de

étant marié sous le régime de la séparation de biens , votre beau père et votre mère étaient soit en copropriété sur certains bien , soit plein propriétaire

à priori , votre mère était propriétaire seule de la maison, mais avait reçu une somme d'argent pour racheter la part de son premier mari. Elle doit donc une récompense pour cette somme d'argent qui peut être être différente des 50 % de la valeur actuelle de la maison

la propriété de chaque bien est donc définie , les éventuelles récompenses sont calculées et le patrimoine de votre mère est alors défini. Les comptes sont partagés ...

fin du partage des biens de communauté (en simplifiant 50 % à chacun )
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début du partage successoral

dans ce cas , vous êtes un enfant qui n'est pas issu des deux époux ( article 757 ) , votre beau-père a droit à 1/4 ( en valeur ) du patrimoine de votre mère au titre de cet article 757.

si il reçoit en plus la moitié du reste , cela voudrait dire que votre mère a fait un testament ou une donation entre époux
dans ce cas , vous pourriez transformer cette libéralité (1) en usufruit , en application de l'article 1098 du code civil , puis en application de l'article 1094-3 , reprendre le contrôle des comptes bancaires

(1) à faire vérifier par un juriste que le 1094-1 désigne bien une libéralité

je ne suis pas certain que les articles 757 et 1094-1 puissent se cumuler (voir article 758-6)? mais si votre notaire le fait , c'est que cela doit être possible. Je croyais pourtant qu'il y avait eu un changement en 2007 à ce sujet.

Renseignement sur la donation partage

Selon l'article 1078 du code civil , l'évaluation des biens transmis par donation-partage sera faite au jour du décès si l'action en réduction est engagée par un enfant qui n'a pas participé à la donation-partage, soit parce qu'il en a été exclu, soit parce qu'il n'était pas encore né.

mis à jour suite à la modification de 2006 applicable au 1 janvier 2007

y a t il des modifications plus récentes ?

Renseignement sur la donation partage

les autres peuvent bénéficier chacun d'une donation qui aura le caractère de donation partage vis à vis de ceux qui l'acceptent , et de donation hors part d'héritage vis à vis de celui qui refuse de signer.

c'est à dire qu'au décès du donateur , celui qui refuse peut demander la ré-estimation des biens dans l'état où ils étaient au jour de la donation mais au prix du marché au jour du décès. Si après vérification , si celui qui a refusé a sa part réservataire, il ne peut rien réclamer. Si il ne reçoit pas sa part réservataire, il doit recevoir compensation jusqu'à hauteur de sa part réservataire.

si celui qui refuse de signer a reçu un bien, il sera également ré-estimé

Probleme de releve de bornage

Il est strictement interdit de déplacer une borne. Toutefois, si le premier bornage n'a pas été signé de tous les propriétaires des terrains attenants à la limite bornée, le premier bornage n'a qu'une valeur indicative. Un autre ou le même géomètre peuvent poser d'autres bornes

je vous invite dans un premier temps à imprimer le plan cadastral accessible sur le site du cadastre www.cadastre.gouv.fr vous verrez qu'à l'échelle du plan, on ne peut pas mesurer une distance au décimètre près ... soit une imprécision réelle de l'ordre de quelques décimètres
Ce serait ce plan imprécis qui pourrait être une base de discussion pour rendre le nouveau bornage contradictoire.

si vous avez un plan plus précis, vous devez en fournir copie à tout géomètre qui veut réaliser un bornage à proximité.

NB : le bornage de limites avec les voies publiques obéi à des règles particulières dont la principale conséquence est que souvent, les géomètres posent les bornes en retrait de l'emprise des voies ... On peut imaginer que le premier décale de 2 m , et le second de 50 cm , et ce pour la même ligne qui sépare 2 propriétés privées