Droit en succesions..et heritage
estimée à la date de la restitution ,
donc la dette sera réévaluée. 1 euros sera réévalué en fonction des cours monétaire.
03/05/2011
Droit en succesions..et heritage
les transmissions entre époux sont exonérées
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds90-comment-calculer-les-droits-de-succession.php3
29/04/2011
Heritage succession d'un cousin
à défaut de testament,
c'est la génération ( fratrie de votre mère ) de votre mère et de votre tante qui est héritière , pour moitié avec la fratrie de la mère de votre cousin.
Si dans ces fratries, l'un ou l'autre est décédé , ce sont leurs descendants qui héritent
bien entendu,après dégrèvement de 8000 euros environ par oncle ou tante, l' Etat prend 55 % de droits de succession
18/04/2011
article 758-5
Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport.
sans dispense de rapport !
j'ai lu ;
18/04/2011
Sortir d'une indivision après donation
l'article 815-1 , c'est le maintient de l'indivision
pour vous, la sortie de l'indivision se gère par les articles 816 à 819. Il faut soit l'accord de tous, soit la licitation en pleine propriété judiciaire lorsqu'elle apparaît seule protectrice de l'intérêt de tous les titulaires de droits sur le bien indivis
ors, l'intérêt d'un nu-propriétaire est de récupérer la pleine propriété au décès de l'usufruitier
la seule solution semble être l'abandon ou la vente de d'usufruit aux nu-propriétaires de façon indivise , surtout sans cantonnement, puis demande la sortie de l'indivision par tirage au sort . de toute façon, il faut l'accord de tous pour l'abandon ou la vente. Une fois cette étape franchie , un héritier peut demander le tirage au sort
05/04/2011
Sur le problème de la prescription ?
l'usufruitière est elle décédée? loge t elle avec le co-héritiers ?
05/04/2011
Sortir d'une indivision après donation
si tous les héritiers signent l'accord de soulte , le cantonnement et vente d'usufruit sur ce bien peut être soit intégré , soit fait après
31/03/2011
Sortir d'une indivision après donation
si les lots ont été faits et attribués il y a 16 ans, cela veut dire que le partage a été fait à l'époque. Ce n'est pas une indivision, mais un démembrement . Généralement, dans ce cas, la donation est une donation partage et on ne peut pas revenir sur l'estimation d'une donation partage , ni sur l'attribution des lots. Mais cette estimation ne porte que sur la nue-propriété.
la valeur de l'usufruit peut elle varier si le bien subit une inflation importante ? si oui , l'abandon d'usufruit peut alors être cantonné , c'est à dire limité à certains lots . Dans ce cas, il ne faudrait que l'accord de celui qui bénéficie de cette donation. Mais c'est reculer le problème à l'ouverture de la succession, car cette donation est soumise à rapport.
le mieux est de cantonner l'usufruit par lot , le faire estimer et le vendre au nu-propriétaire du lot si il est d'accord. Il n'y a alors aucune donation individuelle, et l'argent sera partagé soit au jour du décès, soit en donation partage à la date qui convient à vos gd parents.
si la donation faite il y a 16 ans n'est pas donation partage, ou si les lots n'ont pas été attribués, tout est à faire, y compris l'estimation ... au tribunal si il y a désaccord
29/03/2011
allez voir d'urgence un avocat spécialiste en succession., la complexité de votre affaire le justifie
tout ce que dit votre notaire n'est peut être pas faux, mais affirmer que vous pouvez ne pas tenir compte de votre neveu parce qu'il n'est pas officiellement dans la succession dépasse l'entendement !!! , surtout si le problème de l'inventaire n'est pas réglé ! d'ailleurs , il n'ose pas l'appliquer aussi brutalement: à ce sujet , il semble faire des démarches qui seraient de votre compétence dont transmission d'un projet de partage : lui avez vous donné mandat?
je précise que l'indépendance des deux successions citée dans cette discussion est une interprétation juridique par des non professionnels , qui n'ont sans doute pas la connaissance de toute la jurisprudence. Mais s'agissant d'articles récents du code, la jurisprudence reste à faire ... Cette interprétation se vérifierait pourtant si la gd mère était décédé avant le père, ou si le père avait refusé la succession de sa mère ... ce qui montre bien qu'il n'y a pas de lien automatique entre les deux successions ... Votre neveu ne pourrait il pas argumenter sur l'erreur et la fausse information donnée par votre notaire.?
d'autre part, j'ai un exemple de janvier 2011, où le juge a appliqué le code civil actuel dont un article voté en 2006 dans une instance de 1990. Donc prudence sur les règles applicables en 1998 ou 2001...
28/03/2011
Mise en copropriété bien en indivision
si l'expert décédé a vendu son cabinet d'expertise, posez la question à son successeur.
si le nouvel expert n'a aucun lien avec l'ancien ( cabinet fermé sans repreneur) , tout est à refaire
25/03/2011
sauf que le délai de prescription est interrompu du fait de malversation, absence d'inventaire , dissimulation d'une partie du patrimoine et désinformation de la part du notaire . D'autre part, ce délai est il de 30 ans ou de 10 ans ?
de toute façon, il faudra aller voir un avocat , ne fusse que pour savoir si pour le neveu, l'option de son père et celle de sa grand mère sont liés ( à mon avis , non ) , puisse que BAYOFRE3 veut se substituer à lui et qu'il doit savoir dans quelle succession il va intervenir
donc la meilleure démarche et d'aller voir un avocat et d'examiner toutes les possibilité dès maintenant
- conciliation ( qui n'est pas à la charge du notaire )
- héritier taisant puis défaillant ; procédure de partage amiable sous contrôle du juge
- prescription éventuelle ( 10 ans ou 30 ans ) , dans quelle succession ?
- partage judiciaire ( à priori uniquement à l'initiative du neveu ) dans ce cas retour à la conciliation . Puis si cela échoue , ce n'est pas l'attribution préférentielle qui va le sauver , mais uniquement le droit de préemption et de substitution des co-indivisaires.
Il y a une forte probabilité que le neveu ne réagisse pas, donc la procédure de partage amiable devrait se faire sans problème , surtout si , comme je le pense , les deux successions sont indépendantes.
25/03/2011
j'ai relu l'ensemble de vos messages.
il semblerait qu'au départ, le notaire de votre neveu n'ait pas fait l'inventaire des biens de votre frère.
d'autre part, c'était à vous d'envoyer l'huissier à votre frère pour le contraindre à opter dans la succession de votre mère
à priori, la succession de votre mère n'a aucun lien avec celle de votre frère; pour la succession de votre mère, vous êtes deux à avoir la qualité d'héritier, parce que votre frère n'a pas opté avant son décès. Votre neveu aurait donc toujours la qualité d'héritier et pourrait opter ( sans payer les dettes de son père )
pour moi, vous n'avez qu'une chose à faire : aller voir un avocat et lui passer commande pour qu'il engage la procédure de l'article 771. dans 4à5 mois , votre neveu sera reconnu comme héritier de sa gd mère ( sans que cela n'ai d'incidence sur la succession de son père ) et vous pourrez alors régler la succession ou demander au juge la nomination d'un mandataire pour remplacer votre neveu dans les démarches de partage judiciaire.
Si vraiment vous voulez desheriter votre neveu, vous pouvez passer commande pour l'application de l'article 780, mais il vu que votre notaire lie les 2 héritages ( je pense à tord ) la prescription a été interrompu au décès de votre frère du fait d'informations erronées de votre notaire. D'autre part, en 1998, la prescription était de 30 ans !!!
de toute façon, si vous ne passez pas par un avocat, vous ne vous en sortirez jamais.
24/03/2011
enfin, si il est établi que votre frère et sa descendance ont renoncé à l'héritage, vous allez devenir héritier de votre frère et payer ses dettes ?
24/03/2011
d'autre part, lorsqu'on lit l'article 775, on peut se demander si dans le cas présent, le neveu ne pourrait pas accepter la succession de sa gd mère et refuser celle de son père.(1)
"Les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l'option séparément, chacun pour sa part."
vu la façon dont est formulée cette phrase, il semblerait que pour le neveu , l'option sur la succession de sa gd mère ne soit pas liée à l'option pour la succession de son père ( sinon, quel serait l'intérêt de cet article ? )
cela rendrait inutile la question de la prise en compte dans l'inventaire des biens de la gd mère pour l'option de la succession du père.
(1) les cohéritiers auraient du mettre en demeure ''père'' d'opter avant qu'il ne décède. Dans ce cas, il aurait été réputé acceptant, et ses héritiers aurait bénéficié du bien. A défaut ... ?
24/03/2011
ce n'est pas au notaire de mettre en demeure un héritier taisant, mais aux créanciers ou aux cohéritiers;
votre neveu a-t-il été informé de la consistance du patrimoine exact du son père ? y compris le patrimoine dont il hérite en provenance de sa gd mère ?
si la prescription est établie (voir avec votre notaire sous quelle forme ?) , ce sont les enfants de votre neveu qui deviennent héritiers et qui ont eux même un délai de 10 ans pour opter ( ou qui ne peuvent pas renoncer si ils sont mineurs avec une succession non déficitaire ) .
24/03/2011
Donation entre époux par contrat de mariage
cela permettrait surtout au héritiers réservataires issus du premier lit de faire annuler ce contrat de mariage.
23/03/2011
Donnation de son vivant mère fille ( maison )
vos beau parents était y marié sous le régime de la communauté universel avec attribution intégrale au dernier vivant , ( cas très rare et peu intéressant pour les droits de succession ) ou a elle un usufruit sur 50 % ou 36% de la maison ? ( cas les plus courants )
22/03/2011
Succession terrain et projet immobilier.
les héritiers organisent le partage à leur convenance
vous pouvez donc proposer aux autres héritiers de leur racheter leur part.
vous devez sans doute également racheter l'usufruit à votre mère
les héritiers doivent payer les dettes proportionnellement à leur part. Sur l'argent que vous déposerez pour racheter la part des autre héritiers, le notaire retiendra 8/9 de 5000 euros pour rembourser la dette, et vous devrez également payer 1/9 de 5000 en même temps que le rachat des parts de vos frère et soeurs
les 8/9 et 1/9 sont faux , c'est une simplification, ce doit être proportionnel à la part de chacun
22/03/2011
Donnation de son vivant mère fille ( maison )
la maison a elle été construite ou achetée par vos beaux parents? Si c'est une maison que l'un des deux a reçu en héritage, est ce de la lignée de votre belle mère que provient ce bien?
votre épouse n'a-t-elle pas un acte de notoriété et un inventaire suite à l'ouverture de la succession de votre beau père ?
22/03/2011
Succession grand-père / petit fils
vous êtes le principal héritier , donc vous devez contacter un notaire ou le notaire choisi par votre belle gd mère.
fournissez toute preuve de votre filiation, et demandez un inventaire des biens au jour du décès, ainsi qu'un acte de notoriété
vous devrez faire une déclaration de succession aux impôts
si il y a donation entre époux, votre belle gd mère a sans doute l'usufruit des biens ( d'où l'intérêt de l'inventaire pour rentrer dans vos droits au jour de son décès )
22/03/2011