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AT11 / ID 76858

Exces de vitesse en Suisse Geneve + 31 km/h

Bonjour,

Infraction commise hors localité – Dépassement net de la vitesse : 31km/h (> 30 km/h)
-->Infraction grave : Interdiction de conduire en Suisse de 3 mois minimum, dans votre cas 3 mois (S’il n’y a aucun antécédent au cours des cinq dernières années).

Procédure pénale : Amende + frais de procédure --> CHF 700.-/1000.- environ.
Mais j’imagine que des frais de procédure supplémentaires devraient venir s'ajouter suite à la demande d'entraide aux autorités françaises.
Le barème des amendes est du ressort des cantons.

Peine pécuniaire (comptée en jours-amende) : 20-30 ? jours-amende à « x » CHF (minimum 30 CHF) le jour avec sursis (si pas d’antécédents) pendant 2 à 5 ans. (Probablement 2 ou 3 ans ?)
Vous n’aurez donc pas à la payer si vous ne commettez pas d’autres infractions graves dans les 2 ou 3 ans.
Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.

La condamnation infligée au conducteur coupable d’une infraction grave aux règles de la circulation routière est mentionnée quelque temps dans l’extrait du casier judiciaire (suisse) destiné à des particuliers.

Procédure administrative : Interdiction de conduire en Suisse de 3 mois minimum plus émoluments de CHF 150.- à 300.-.
Les mesures sont inscrites dans le Registre fédéral automatisé des mesures administratives (registre "ADMAS"). Elles sont éliminées d’office après 5 ans pour les avertissements et 10 ans pour les retraits; le délai court dès la date de la décision pour les avertissements et dès la fin d’exécution de la mesure pour les retraits.

Excés de vitesse Geneve frontalier

@Tisuisse,

Et moi qui pensais que vous maîtrisiez la langue française. [smile3]

Si vous vous donnez la peine de relire attentivement le paragraphe en question, vous noterez « aisément » que je n’ « affirme » en rien qu’un retrait de points sera effectué sur le permis français.

En effet, et comme vous le savez certainement, le fait d’utiliser le conditionnel présent (« vous pourriez ») permet d’exprimer une possibilité, une supposition, un doute.
Je termine d’ailleurs ce paragraphe par une interrogation : « La France se donne-t-elle la peine de procéder au retrait de points ? ».
Par contre, j’affirme que des résidents suisses se sont vus retirer leur permis suisse après avoir commis des infractions « graves » en France.

Dans l’espoir d’avoir clarifié ce malencontreux malentendu, ………………

Excés de vitesse Geneve frontalier

Bonjour,

J’imagine que vous parlez du radar fixe situé sur la route de Thonon à la hauteur du village de Corsier.

Infraction commise en localité – Dépassement net de la vitesse : 33km/h (>= 25 km/h)
-->Infraction grave : Interdiction de conduire en Suisse de 3 mois minimum, probablement 3 ou 4 mois (S’il n’y a aucun antécédent au cours des cinq dernières années).

Procédure pénale : Amende + frais de procédure --> CHF 1000.-/1500.- environ.
Le barème des amendes est du ressort des cantons.

Peine pécuniaire (comptée en jours-amende) : 60-70 ? jours-amende à « x » CHF (minimum 30 CHF) le jour avec sursis (si pas d’antécédents) pendant 2 à 5 ans. (Probablement 3 ans ?)
Vous n’aurez donc pas à la payer si vous ne commettez pas d’autres infractions graves dans les 3 ans.
Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.

La condamnation infligée au conducteur coupable d’une infraction grave aux règles de la circulation routière est mentionnée quelque temps dans l’extrait du casier judiciaire (suisse) destiné à des particuliers.

Procédure administrative : Interdiction de conduire en Suisse de 3 mois minimum plus émoluments de CHF 150.- à 300.-.
Les mesures sont inscrites dans le Registre fédéral automatisé des mesures administratives (registre "ADMAS"). Elles sont éliminées d’office après 5 ans pour les avertissements et 10 ans pour les retraits; le délai court dès la date de la décision pour les avertissements et dès la fin d’exécution de la mesure pour les retraits.

L’accord de coopération policière entre la Suisse et la France prévoit une coopération très étendue.
Ce qui signifie entre autres que vous pourriez perdre 3 points (+ frais) sur votre permis de conduire français. La Suisse prend des mesures administratives (retrait du permis suisse pour une durée de …) à l’encontre de ses ressortissants qui commettent des infractions « graves » en France. La France se donne-t-elle la peine de procéder au retrait de points ?

Excès vitesse suisse amende

Si vous ne maîtrisez pas le sujet, je ne peux que vous encouragez à vous informer et à vous abstenir d’intervenir sur la question de la prescription pénale en Suisse.

De toute façon, n’ayant aucunement l’intention de poursuivre cet échange de sourd teinté de mauvaise foi, je laisse aux lecteurs de cette discussion le soin de se faire leur propre opinion.

Excès vitesse suisse amende

Vous affirmez que le délai de prescription (pour un excès de vitesse commis en Suisse en 2003) pourrait toujours courir « pour peu que des actes interruptifs soient survenus ».
Je vous rétorque que le système de l'interruption de la prescription a été aboli en Suisse.

Si vous n’y voyez pas de contradiction……………

Excès vitesse suisse amende

Bonjour morobar,

« En Suisse c’est pareil »

Ah bon ? Et moi qui pensais que :

- les règles sur l'interruption et la suspension de la prescription de l'action pénale sont abrogées;
- la prescription de l'action pénale ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu;
- les règles sur la suspension de la prescription de la peine sont maintenues et les règles sur l'interruption sont abrogées.
(Art. 333 du code pénal suisse)

Je vous invite également à lire les articles 97 à 109 de ce même code pénal.

« elputch » le mentionnait déjà sur ce forum le 18/6/2015 à propos de la prescription de la peine :
« Attention, contrairement à ce qui a été dit plus haut, la prescription de la peine n'est pas glissante c'est à dire qu'un acte judiciaire ne pourra pas allonger le délai de prescription (remettre à zéro le délai de prescription) ».
http://www.experatoo.com/code-de-la-route/payer-contravention-suisse_102812_2.htm#.VrnLxEAud84

Pour ce qui concerne les infractions de peu de gravité (« légers » dépassements de vitesse, …), il faut retenir l’article 109 du code pénal : « L'action pénale et la peine se prescrivent par trois ans. »

Excès vitesse suisse amende

Bonjour,

Les Suisses (comme les Français) ont surtout des délais de prescription.
Quel que soit l’excès de vitesse commis par EB600, le délai de prescription est échu.

Payer une contravention en Suisse au canton

Bonsoir,

En Suisse, une infraction aux règles de la circulation routière (LCR) entraîne en principe l’ouverture de deux procédures, soit :

- Une procédure pénale qui est dirigée par l’autorité pénale compétente (juge, préfet) déterminée selon le lieu de l’infraction.
Elle aboutit au prononcé d’une amende ou d’une peine pécuniaire, respectivement d'une peine privative de liberté.

- Une procédure administrative qui est dirigée par l’autorité administrative compétente (en principe le Service des automobiles) du canton dans lequel la personne dénoncée est domiciliée.
Elle aboutit au prononcé d’une mesure administrative qui touche au droit de conduire et s’exprime sous forme d’avertissement ou de retrait de permis.

Les infractions « de peu de gravité » sont traitées selon une procédure simplifiée; elles n’entraînent qu’une amende d’ordre donc aucune mesure administrative n’est prononcée (exemple : dépassement du temps de stationnement autorisé).


Dans le cas de votre fils (résidant à l’étranger), l’autorité administrative compétente, le Service des automobiles/Motorfahrzeugkontrolle du canton de Soleure (lieu de l’infraction) a probablement prononcé une interdiction de conduire en Suisse de X mois.
Pour cette « prestation » l’émolument (et non pas une amende) dû est de €330.-
(Ce montant est indépendant de l’amende infligée par un magistrat dans le cadre de la procédure pénale).

Excès de vitesse en Suisse (Genève)

Bonjour,

Non, "auto" est souvent (toujours?) indiqué.

Comment régler une contravention prise en Suisse

Bonjour,

Valable pour le canton de Vaud:
http://www.vd.ch/themes/securite/police/circulation-mobilite/controles-radar/paiement-en-ligne/

Payer une contravention en Suisse.

Bonjour,

Je ne pense pas que cela soit possible.
L’amende devrait mentionner les modalités pour effectuer un virement international.
N° IBAN, … Les frais de transfert sont à la charge du donneur d’ordre.
Si vous avez des questions, appelez-les directement.

Suisse Dépassement en Moto sur A1

Bonjour Fred,

En Suisse, les infractions « de peu de gravité » sont sanctionnées par une amende d’ordre (maximum CHF 300.-, procédure simplifiée et anonyme).

Les infractions « d’une certaine importance » sont sanctionnées selon trois degrés de gravité.
Pour simplifier :
- Infraction légère --> Avertissement si pas d’antécédents.
- Infraction moyennement grave --> Retrait du permis d’1 mois au minimum si pas d’antécédents.
- Infraction grave --> Retrait du permis de 3 mois au minimum si pas d’antécédents.
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19580266/index.html#a16a


Deux procédures parallèles s'ouvrent:

Procédure pénale : le Préfet vous a condamné à une amende (+ émoluments) de CHF xxx.- que vous avez payée le 15/07/15.

Procédure administrative :
Le Service des automobiles prononce une mesure administrative sous la forme d’un avertissement ou d’un retrait de permis.
Dans votre cas, une interdiction de conduire en Suisse puisque vous êtes domicilié en France.

Sur autoroute, dépasser par la droite est considéré comme une infraction grave.
« En particulier, le dépassement par la droite sur l'autoroute, où les vitesses sont élevées, représente une grave mise en danger abstraite des autres usagers de la route; »

En principe, vous ne devriez pas échapper à une interdiction de conduire en Suisse de 3 mois minimum.

Dans votre lettre, vous devez faire valoir votre besoin professionnel du véhicule le cas échéant, ainsi qu'expliquer les circonstances de l'infraction si cela peut s’avérer vraiment utile, si vous pouvez « minimiser » ces circonstances ou si vous estimez que le rapport de police ne reflète pas la réalité des faits.

« Les autorités administratives n'ont que très peu de marge de manœuvre lorsqu'il s'agit d'excès de vitesse ou d'alcool au volant.
La loi contient des minima en-deçà desquels l'autorité administrative n'est pas autorisée à aller. Dès lors, même si vous avez un besoin professionnel de votre véhicule, il ne sera pas possible d'obtenir une durée de retrait inférieure à celle préconisée pour la catégorie d'infraction concernée.
Le besoin professionnel du véhicule incitera simplement l'autorité administrative à ne pas prononcer une durée de retrait plus importante. »

Lisez mes réponses ici : http://www.experatoo.com/code-de-la-route/exces-vitesse-suisse_10094_7.htm

En règle générale, faire part de vos remarques ne change rien à l’affaire, à moins de circonstances atténuantes exceptionnelles.
Il est difficile de justifier un excès de vitesse, un besoin impérieux de dépasser par la droite sur l’autoroute, …
Mais si vous rouliez sur la voie de droite et n’avez fait que devancer un véhicule sur la voie de gauche, alors mentionnez-le. Par contre si vous avez changé de voie à une, deux, … reprises pour dépasser par la droite un, deux, … véhicules alors que le trafic était dense……………
Que dit le rapport de dénonciation de la police ?
Si vous travaillez sur Suisse (j’imagine que c’est le cas) et que vous utilisez un véhicule dans le cadre de votre travail, insistez sur les conséquences « dramatiques » de ne pas pouvoir conduire.

Avec de la chance, il se pourrait que pour un « léger » dépassement par la droite, une durée d’interdiction de conduire en Suisse inférieure au minimum de 3 mois soit prononcée.
Ou une mesure différenciée : interdiction de conduire en Suisse de 3 mois (inclus les trajets domicile-boulot) mais durée réduite pour l’utilisation d’un véhicule dans le cadre de votre travail.

Consultez un avocat coûte et, à mon avis, dans ce genre de cas, n’aura aucune incidence sur le résultat. Si vous travaillez sur France, la question ne se pose même pas.

« En règle générale, l’autorité accorde un délai de 6 mois dès l'émission de la décision de retrait pour exécuter la mesure. »
http://www.vd.ch/themes/mobilite/automobile/retrait-de-permis-avertissement/execution-du-retrait/
« La personne concernée peut exécuter de manière anticipée la mesure en déposant son permis de conduire afin de faire démarrer l’exécution. »
http://www.vd.ch/themes/mobilite/automobile/retrait-de-permis-avertissement/execution-du-retrait/execution-anticipee/
Dans le cadre de ces 6 mois, vous devriez pouvoir choisir quand « purger la peine ».

Quand vous aurez la décision, ça serait sympa de nous la communiquer.

Dépassement de vitesse à Genève

Bonjour,

Il s’agit de la procédure ordinaire.
En cas de non paiement de l'amende d'ordre dans les 30 jours, une contravention est envoyée automatiquement en recommandé, avec des frais forfaitaires (CHF 100.- dans votre cas)supplémentaires.
https://www.ge.ch/police/contraventions/op/


@Tisuisse,
Vous êtes sûr de ce que vous avancez ?

1 – « OUI si le Gouvernement confédéral le demande comme c'est prévu par les accords bilatéraux, »
« Ces frais sont inclus dans la rubrique "amende" des accords bilatéraux. »


L’article 47 de l’Accord de Paris, entré en vigueur le 1er juillet 2009, stipule que :

Article 47
Demandes d'exécution forcée, conditions

1. Sur demande, les Parties se prêtent assistance en matière d'exécution des décisions par lesquelles le tribunal compétent ou l'autorité administrative compétente de l'une des Parties constate et, partant, sanctionne une contravention aux prescriptions sur la circulation routière. Les conditions suivantes doivent être remplies :
a) La somme à recouvrer se monte à 70 euros ou à 100 francs suisses au minimum ;
b) La demande est limitée au recouvrement d'une somme d'argent ;
c) La décision est exécutoire et n'est pas frappée de prescription, conformément au droit en vigueur dans la Partie requérante ;
…………………………………………………………

Quand je lis cet article 47, je l’interprète ainsi :
--> Amende suisse de CHF 40.-, inférieure à CHF 100.-/ €70.-, la demande d'exécution forcée ne peut être effectuée.
Et ceci même si la somme à recouvrer est de CHF 120.- (3 x CHF 40.-), l’infraction commise étant sanctionnée par une amende de CHF 40.-.
L’accord concerne le montant original de l’amende, sans tenir compte d’éventuels frais administratifs supplémentaires qui permettraient de dépasser le seuil des CHF 100.-/ €70.-.
Si cela n’était pas le cas, instaurer un seuil minimal n’aurait aucun sens. Il suffirait de gonfler artificiellement le montant de l’amende par des frais additionnels.
Je précise que je ne suis pas juriste.

2 – Tout payer sinon prison. Ou éviter la Suisse pendant 3 ans (délai de prescription).

3 – Je constate que vous avez le sens de l’humour.

Exces de vitesse sur autoroute au-delà de 25 km/h

Outre le texte du message, houtch indique qu’elle habite le territoire de Belfort.

Après la dernière remarque de Tisuisse, je constate que l’A16 comporte des tronçons d’autoroute et de semi-autoroute.

Si le radar était situé sur un tronçon de semi-autoroute sans séparation des voies, alors :
--> Infraction moyennement grave

Procédure pénale : Amende de CHF 600.- ?
Le barème des amendes est du ressort des cantons.

Mesure administrative :
--> Retrait de permis de 1 mois (Interdiction de conduire en Suisse) + émoluments.
(S’il n’y a aucun antécédent ou antécédent pour infraction légère au cours des deux dernières années)

Exces de vitesse sur autoroute au-delà de 25 km/h

Bonjour,

Infraction commise sur autoroute – Dépassement net de la vitesse de 26 à 30km/h
--> Infraction légère

Procédure pénale : Amende de CHF 400.- probablement ?
Le barème des amendes est du ressort des cantons.

Mesure administrative :
--> Avertissement + émoluments de CHF 100.- / 150.- environ.
(S’il n’y a aucun antécédent au cours des deux dernières années)
--> Retrait de permis de 1 mois minimum (Interdiction de conduire en Suisse) + émoluments.
(S’il y a déjà eu un avertissement ou un retrait de permis dans les deux ans)

Contrôler en excés de vitesse en Suisse

Bonjour,

Infraction commise hors localité – Dépassement net de la vitesse > 30km/h (52km/h)
--> Infraction grave : Interdiction de conduire en Suisse de 3 mois minimum (S’il n’y a aucun antécédent au cours des cinq dernières années).

Procédure pénale : Amende de CHF xxxx ?
Le barème des amendes est du ressort des cantons.
CHF 6000.- ! En effet, le canton d’Uri n’y va pas de main morte.
Il semblerait que l’on ne vous ait pas demandé de communiquer vos revenus pour pouvoir prononcer une peine pécuniaire de x jours-amende à CHF x.- par jour, assortie du sursis pendant 2 à 5 ans.
Un résident en Suisse se serait probablement vu infliger une amende quelque peu inférieure, mais également la peine pécuniaire.
http://www.avocats-route.ch/fr/infos-gratuites/la-procedure-en-cas-d-infraction-a-la-circulation-routiere

Procédure administrative : Interdiction de conduire en Suisse de 3 mois minimum plus émoluments CHF 200.- à 300.-
Dans votre cas une interdiction de circuler en Suisse d’une durée de 1 an au moins ?
(Il n’est pas exclu que la France décide de vous retirer votre permis).
http://www.avocats-route.ch/fr/infos-gratuites/rubrique-speciale-frontaliers
http://www.lematin.ch/suisse/Fautil-payer-ses-amendes-a-l-etranger/story/13439761

A noter que, hors localité, un dépassement > 60km/h signifie que l’on a commis un « délit de chauffard ».
En cas de délit de chauffard, le permis de conduire est retiré pour au moins deux ans. Il est retiré définitivement pour les récidivistes.
Par ailleurs, les peines appliquées en cas de délit de chauffard deviennent plus sévères. Désormais, la peine privative de liberté est d’un an au minimum et de quatre ans au maximum. En cas d’excès de vitesse important, le véhicule peut être confisqué et vendu.
http://www.avocats-route.ch/fr/infos-gratuites/via-sicura---les-nouvelles-mesures

L’accord de coopération policière avec la France prévoit une coopération très étendue.
http://www.fedpol.admin.ch/fedpol/fr/home/aktuell/uebertretungen_vonstrassenverkehrsvorschriften/zusammenarbeit.html
http://www.fedpol.admin.ch/fedpol/fr/home/aktuell/uebertretungen_vonstrassenverkehrsvorschriften/bussen.html

En cas de non-paiement, le canton d’Uri peut demander à la France une assistance en matière d'exécution ou convertir l’amende en jours de prison.
Les chances de pouvoir contester avec succès le relevé de vitesse du radar sont très, très minces. Il faudrait pouvoir démontrer un retard dans la maintenance ou qu’il était défectueux.
Vous pouvez solliciter l'échelonnement du paiement de l’amende.

Amende suisse et suite à cela une lettre des autorités de police

Bonjour Matthieu85,

Comme vous l’avez écrit, un dépassement de vitesse de 16 km/h dans une localité (Infraction « légère ») entraîne la sanction d’un avertissement, s’il n’y a aucun antécédent au cours des deux dernières années.
Avec un émolument de CHF 100.- probablement.

Vous pouvez leur pondre un texte mais cela ne changera rien à l’affaire, à moins de circonstances atténuantes exceptionnelles.

La même infraction dans les 2 ans, et une interdiction de conduire en Suisse de la durée d’un mois sera prononcée.

Flash en suisse en étant frontalier

Bonjour,

Bien entendu que vous n’avez pas encore reçu le montant de l’amende.
Encore une fois, vous vous basez sur un barème faux !
Voir site officiel de la Confédération suisse :
https://www.ch.ch/fr/depassement-vitesse/

Pour un dépassement net de la vitesse de 28km/h en localité, il n’existe pas de montant fixe.
Le Juge appréciera votre cas en fonction des circonstances particulières de l’infraction, d’éventuels antécédents, s’il s’est levé du pied gauche le jour du jugement, …
De plus, le montant de l’amende (+ les frais) varie d’un canton à l’autre.

A Genève, je pense (mais ce n’est que mon opinion) que le Juge va vous infliger, si vous n’avez pas d’antécédents :
- Une amende (+frais) de l’ordre de CHF 1000.-/1500.-
- Une peine pécuniaire avec sursis pendant 2 ans. Ce qui signifie que vous n’aurez pas à la payer si vous ne commettez pas d’autres infractions dans les 2 ans.
Cette peine consistera probablement en 10 à 20 jours-amende à « x » CHF (minimum 30 CHF) le jour.
Le montant « x » dépend de votre situation personnelle et financière. C’est pour cette raison que l’on vous demande de « remplir ce dossier ».

De plus, l’Office cantonal des automobiles et de la navigation de Genève prononcera une interdiction de conduire en Suisse de 3 mois (+ émoluments) à votre encontre.

Quand vous aurez la décision, ça serait sympa de nous la communiquer.

Flash en suisse en étant frontalier

Bonjour,

Si j’ai bien compris, vous vous êtes déjà dénoncé comme le conducteur du véhicule au moment de l’infraction. Flash arrière ?

Infraction commise en localité – Dépassement net de la vitesse : 28km/h (>= 25 km/h)
--> Infraction grave : Interdiction de conduire en Suisse de 3 mois minimum, probablement 3 mois (S’il n’y a aucun antécédent au cours des cinq dernières années).

Procédure pénale : Amende + frais --> CHF 1000.-/1500.- environ.

Peine pécuniaire (comptée en jours-amende) : 10 ? jours-amende à « x » CHF (minimum 30 CHF) le jour avec sursis pendant 2 ans. (Si pas d’antécédents)
Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.

Procédure administrative : Interdiction de conduire en Suisse de 3 mois minimum plus émoluments CHF 200.- à 300.- environ.

« Vos » CHF 800.- se réfèrent à un faux tarif des amendes.
(Montants donnés à titre indicatif)

Excès de vitesse en Suisse

Et moi qui pensais avoir été clair... :-)

S’il n’y a aucun antécédent au cours des cinq dernières années, un dépassement net de la vitesse > 30km/h hors localité a pour conséquence un retrait de permis de 3 mois MINIMUM pour TOUTES les catégories de véhicules.

Ce qui pourrait se passer, au vu de l’infraction commise (+44km/h hors localité) et d’éventuels antécédents que vous pourriez avoir, c’est que l’autorité administrative (Service des automobiles - SAN) prononce une interdiction de conduire en Suisse d’une durée supérieure au minimum légal de 3 mois.
Par exemple, une interdiction de conduire en Suisse de 4, 5,………… mois.
Mais le Service des automobiles peut tenir compte de votre besoin professionnel de conduire des poids-lourds et réduire l’interdiction de conduire de 4 mois (exemple) à une durée de 3 mois pour la SEULE catégorie des poids-lourds.
L’autorité tient donc compte de vos circonstances personnelles (chauffeur poids-lourds) mais ne peut pas prononcer un retrait de votre permis poids-lourds d’une durée inférieure au minimum prévu par la loi, c’est-à-dire 3 mois dans votre cas.

Suite à l’infraction aux règles de la circulation routière, la police établit un rapport qui est transmis à deux autorités distinctes :
- à un magistrat compétent (préfet, juge) qui ouvrira une procédure pénale et prononcera une amende (+ frais) et/ou une peine privative de liberté avec ou sans sursis.
- à l’autorité du canton de domicile (SAN) qui ouvrira une procédure administrative et ordonnera un avertissement ou un retrait de permis.

Vous recevrez une lettre (avis d’ouverture de procédure) du Service des automobiles vous indiquant leur intention de prononcer un retrait de permis et vous invitant à leur faire part de vos observations.
Il faudra alors absolument mentionner votre besoin professionnel de conduire des poids-lourds.

Il n'est pas possible de fractionner l'exécution d'un retrait de permis (par exemple remplacer un retrait de 3 mois par 3 périodes d'un mois).

Quel délai m’est accordé pour déposer mon permis de conduire?
Dans sa décision, le SAN vous accordera un délai de 6 mois. Pratiquement, le SAN fixe dans la décision de retrait une date de début d’exécution correspondant à la date de la décision + 6 mois. Par exemple : une décision de retrait de 3 mois datée du 10 janvier indiquera comme période d’exécution du 10 juillet au 9 octobre (inclus).

Puis-je déposer le permis de manière anticipée ?
Oui, le permis peut être déposé dès la réception de l’avis d’ouverture de procédure (seulement s’il prévoit un retrait).