Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre reguer / ID 71914

Bjr,

très bien merci.
Cela ne change rien que je sois en période d'essai donc, n'est-ce pas?... Merci.

22/10/2016

Bonsoir, désolé pour le manque de clarté de ma question, j'ai voulu tout exposer pour avoir une réponse sûre.
Et quand vous dîtes " je vous confirme que les jours fériés chômés, pour les salariés ayant moins de 3 mois d'ancienneté, peuvent ne pas être payés." Que signifie le "peuvent", il y a des conditions, des critères??...
Merci.

21/10/2016

Bonjour, j'ai trouvé ceci :

"Article L3133-3
Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement et ayant accompli au moins deux cents heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré, sous réserve, pour chaque salarié intéressé, d'avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires."

21/10/2016

Bonjour, il n'y a donc d'après vous, aucun article, texte de lois faisant référence à cela dans le code du travail ou autre?...
Merci beaucoup.

Bonne journée!

21/10/2016

Bonsoir à tous,

il se trouve que l'une de nos collègues travaillant en crèche associative, régit par la convention collective de juin 1983, nous a averti (les nouvelles employées en CDI) que comme nous n'avions pas 3 mois d'ancienneté, les jours fériés concernant cette période seront impayés...
Nous avons consulté la convention et ses annexes et rien n'est stipulé sauf "[...]les jours fériés sont des jours effectifs[...]", pourriez-vous me renseigner?

Je vous remercie.

Cordialement.

20/10/2016

Bonjour, Oui pardon, que le bulletin de salaire soit relatif au contrat de travail... ça a été le sens de ma démarche...

30/04/2016

"Voie amiable" suggérée par l'assistante juridique, ou négociation, auquel cas j'aurai eu un recours. Vous considérez "être pugnace" que le contrat de travail soit en adéquation avec le bulletin de salaire??! Je suis bien sur un forum de droit, droit du travail, etc...?

29/04/2016

Pourquoi me tourner vers les prud'hommes?? Finalement j'ai eu un début de réponses, même si j'attends un complément de ASKATASUN... Pour moi la différence est notable, je ne vais pas monter un dossier au prud'hommes si je ne suis pas sûre de mes réclamations, m'engager dans une procédure à ce jour aurait été irréfléchi , et je serai d'abord passée par la voie amiable dans un premier temps.

29/04/2016

Bonjour, -morobar-

Cela dit, visiblement d'après ce qu'il m'a dit, je n'ai aucun recours vu que c'est une SARL donc heureusement que je n'ai rien entrepris de concret, à part la prise de renseignements...

29/04/2016

Des partenariats... Mais je n'en sais pas plus... je ne sais pas quel pourcentage des inscriptions que cela représente et quels entreprises y adhèrent... Sur le site il y a une rubrique "Réservations entreprises" ...
Voici en copier-coller cette rubrique:

Réservation Entreprises
Les avantages pour l’entreprise :

Une fiscalité avantageuse : 83 % de déduction fiscale.
Une meilleure gestion des RH : réduction des coûts liés à l’absentéïsme, aux retards et départs anticipés des parents.
Un retour plus rapide des collaborateurs après l’arrivée d’un enfant.
Une image de marque et une attractivité renforcée grâce à une politique sociale responsable.

Les avantages pour les salariés :

Une solution fiable de mode de garde car il sont prioritaires sur les places disponibles en cas de réservation via leur entreprise.
La garantie d’une structure de qualité.
Une réduction du coût en plus de la déduction d’impôt sur le revenu (50% des sommes engagées dans la limite de 2300 euros par an, soit une réduction de 1150 euros maximum par an).
Des horaires de garde plus adaptés aux horaires de bureaux (8h30 / 18h45)
Un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale.
La prise en considération, par l’entreprise, de ses contraintes de vie.
Pour tout renseignement, contactez le 0805 696 123

28/04/2016

Visiblement il serait partenaire
avec certaines entreprises autour de la structure...

28/04/2016

Le numéro RCS est le 810 104 703 . Ils ont des "Berceaux entreprises" comme le gestionnaire le dit en parlant de certains enfants inscrits mais pour moi ce n'est pas une CE...
Merci.

28/04/2016

ASKATASUN : Bonjour, j'ai eu (enfin!) l'inspection du travail au téléphone (Action compliquée: inspection du travail par mail renvoyée vers l'ARS, puis vers le département, puis vers la PMI qui visiblement manquent d'information(s) ), qui m'a dit (et non redirigée vers les prud’homme "morobar" ) que vu que la micro-crèche était gérée(créée) par une SARL donc à but lucratif, effectivement pour la rémunération, le contrat de travail, elle pouvait utiliser le code du travail et non la CCN, sauf pour la création de la structure où la SARL relève du code de la santé publique...
J'ai eu beau lui dire que je m'étais renseignée et que l'on m'affirmait le contraire, il m'a lu certains articles de la convention et m'a dit :
-"une SARL est à but lucratif donc n'entre pas dans les acteurs de liens sociaux, [...]" etc...
Désolé d'être insistante et je ne savais pas sur quelles discussions (au vu de mes diverses interrogations), vous trouveriez ce message. Merci encore de vos conseils et réponses.

28/04/2016

ASKATASUN Bonjour, j'ai eu (enfin!) l'inspection du travail au téléphone qui m'a dit que vu que la micro-crèche était gérée(créée) par une SARL donc à but lucratif, effectivement pour la rémunération, contrat de travail pouvait utiliser le code du travail et non la CCN, en tant que SARL sauf pour la création où la SARL relève du code de la santé publique... J'au eu beau lui dire que je m'étais renseignée et que l'on m'affirmait le contraire, il a lu certains articles de la convention et m'a dit une SARL est à but lucratif donc n'entre pas dans les acteurs de liens sociaux, etc...

28/04/2016

Pourriez-vous me donner le N° de la nouvelle jurisprudence?...afin que je puisse la transmettre à ma juriste.. Merci de vos informations.

27/04/2016

Je viens de voir votre réponse rectifiée, donc si la date de rédaction est au 1er, ils ont respecté le délai... Merci.

27/04/2016

Quel texte appuie cela? Merci. Suis-je également en droit de réclamer une indemnité compensatrice pour non-respect de ce délai? car de ce fait la 1ere présentation du courrier était le 5 avril et que mon dernier jour travaillé était le 15. J'aurai du partir le 20 si je ne me trompe pas...

Merci.

Cdlt.

27/04/2016

Bonjour,

le délai de prévenance (lors d'une rupture de période d'essai) est à prendre en compte à la date figurant sur le courrier ou à la date de réception du recommandé?? Pour ma part il y avait 2 semaines, lettre écrite le 1er Avril mais reçue le 6/04, et j'ai terminé le 15 avril... Merci. Je pose la question car la juriste de mon assistance juridique me dit à la date de réception, et sur le NET, à la date de l'écrit... [smile17]

Cordialement.

27/04/2016