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toto / ID 71676

Vente d'un appartement reçu en donation mais avec usufruitier

Il faudrait que votre père soit sous tutelle , puis accord du juge des tutelles

Vente d'un appartement reçu en donation mais avec usufruitier

Il faudrait que votre père soit sous tutelle , puis accord du juge des tutelles

Vente d'un appartement reçu en donation mais avec usufruitier

Il faudrait que votre père soit sous tutelle , puis accord du juge des tutelles

Succession faite par un notaire

bonsoir,

Avez vous appelé le TGI ? le noataire ? Que vous ont il répondu ?

cordialement

Vehicule immobilise cause deces du conjoint

si votre mère a refusé l'héritage , c'est vous qui devenez héritière.
Si vous refusez l'héritage, ce sont vos frères et vos enfants , tous descendant de votre mère qui deviennent successivement héritiers , puis si tous renoncent , les cousins...

Parallèlement aux options successives, et afin de pouvoir recouvrir des créances, un créancier peut demander la nomination d'un curateur. Cette démarche peut également être faite par un héritier pour clarifier la situation

Un héritier peut également vendre la voiture ( qui à priori appartint à 50 % à votre mère en tant que bien de communauté ) en en faisant la déclaration au TGI en précisant que l'objectif est de rembourser les créanciers . Il faudra l'accord de votre mère qui en est propriétaire indivise .

Cordialement

Succession de mon grand-père

bonsoir,

préambule: l'acceptation sous réserve d'inventaire a été transformé en '' acceptation de la succession à concurrence de l'actif ''

Il semblerait que vous ayez essayé de renoncer à l'héritage avant même d'être héritière. En effet vous ne pouvez être héritière que si votre père a lui même renoncé à l'héritage , et pour renoncer à l'héritage , il a du fournir la liste des biens. A votre place, j'appellerais le TGI en me faisant passer pour un créancier de votre grand père et en demandant si ses enfants avaient renoncé et déposé la liste , si la liste existe, quel notaire l'a établie ( ce peut être un notaire d'un département limitrophe, d'où l'échec de la recherche de la chambre départementale des notaires. )

Ensuite , avant d'engager des frais avec un avocat, il faut écrire au TGI en leur demandant de confirmer que votre père a refusé l'héritage.

D'autre part, j'irais voir à la mairie de son village pour regarder au cadastre si des terrains restent attribués à son nom. En passant, essayer de retrouver son numéro de compte ( l'indemnité d'adjoint devait bien être versée quelque part, )
Autre étape : je rechercherais les références cadastrales des maisons qui ont appartenu à votre père , puis je passerai au service des hypothèques pour lire les actes de vente et retrouver les noms des notaires qui ont passés les actes

Tous ces éléments serviront à votre avocat ou au notaire chargé de la succession. Il faudrait que vous puissiez vous faire une idée de ce qui c'est passé pour que l'on vous demande ( peut être à juste titre ) de renoncer à la succession. Votre gd père a peut être fait donation partage de tous ses biens, puis fait des dettes à la maison de retraite ... Si tous les immeubles ont été partagés du vivant , il me semble qu'il n'y a pas besoin de notaire. Reste le problème des créanciers ... qui je crois,peuvent se retourner contre ceux qui ont reçu des donations et qui n'auraient pas le droits de renoncer à l'héritage ?



bon courage

Succession faite par un notaire

bonsoir ,

Adressez vous au TGI du lieu de décès qui reçoit les déclaration de renonciation

si vous renoncez à l'héritage au TGI , ce sont vos enfants qui deviennent héritiers à votre place. Si il sont mineurs , il ne peuvent refuser qu'après accord du juge des tutelles , accord qui sera refusé si l'héritage ne laisse pas de dettes

certains héritiers peuvent ne pas avoir renoncé auprès du tribunal, mais fait établir par le notaire une donation aux autres héritiers; Voyez avec le notaire.

cordialement

Sortir d'une indivision successorale

bonsoir,

il y a un compte en indivision ( ouvert après décès ). Pour gérer ce compte, il faut la majorité des 2/3? d'après le code civil , il semble que oui. S'agissant d'argent , le risque de le distribuer est nul, puisque toute réclamation pourra s'appuyer sur l'examen de écritures comptables .

Pour moi, ce compte n'a rien à voir avec la succession, mais a été ouvert pour recevoir les bénéfices de la société après le décès du créateur de l'entreprise. Ce compte a été sequestre en attendant de connaitre la propriété de chaque héritier dans la société. Sauf règlement particulier de la société prévoyant une répartition des bénéfices différentes de proportions de parts attribuées à chaque héritier , cet argent doit être distribué suite à décision en assemblée générale proportionnellement à la part de chacun.

autrement dit ''ça j'avoue que je ne comprends pas, car s'agissant d'argent, c'est chacun reçoit sa part (il n'y a pas d'indivision) ''

Cela dit, il y a l'article 837 du code civil pour forcer l'accord d'un co-indivisaire défaillant. Est ce une procédure qui se traite en référé ?

cordialement

Une avance sur l'héritage dans la situation actuelle

bonsoir,

si votre mère a d'autre biens , ce serait fiscalement judicieux qu'elle fasse donation partage à ses enfants. Parlez en à votre soeur.
Si pour cela elle doit vendre son appartement , c'est humainement difficile à vivre pour elle... Si j'ai bien compris , vous êtes en indivision avec votre mère et votre soeur sur cet appartement familial dont votre mère détient l'usufruit. Vous pouvez vendre des parts d'indivision à votre soeur , mais faite examiner la procédure pour paiement des droits de succession.

Cordialement

Comment obliger mon frère à se manifester et accepter de vendre

Bonsoir,
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article 837 : Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas prévus à l'article 836, il peut, à la diligence d'un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage amiable.

Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation du juge.
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cet article a été annoncé comme la solution magique pour résoudre les cas similaire au vôtre. Ce n'est pas un jugement au fond , donc il devrait pouvoir être traité en référé au TGI. Mais la question que je me pose , c'est sur quel critère la personne qualifiée désignée par le juge ( qui d'après les sites Web sera un notaire ou un avocat ) prendra-t-elle sa décision dans le partage amiable ?

Prenez rendez vous avec un avocat pour examiner cette procédure et préparer la requête pour le TGI

je suis intéressé pour connaître la suite à cette affaire même dans 6 mois
PS : pensez à votre assurance juridique si vous en avez une

Cordialement .

Succession de mon époux,faut t il faire un nouvel acte de proprié

bonsoir,

Etiez vous mariés sous le régime de la communauté universelle ?
Vos trois enfants sont ils également les enfants de votre mari ?
Votre mari n' a-t-il reconnu un autre enfant en dehors de votre mariage ? A-t-il oublié de faire un testament ?

si une seule de ces réponses est négative , changez de notaire de toute urgence !



A priori et après relecture , la réponse à la première question est non ! je vous invite à lire la page Web ci dessous si vous ne voulez pas être surtaxée

http://vosdroits.service-public.fr/F80.xhtml

d'autre part, la consistance de votre patrimoine laisse à penser que vous avez intérêt à ne pas accepter la donation entre époux pour bénéficier au maxi des dégrèvements. Vous pouvez garder l'usufruit et transmettre la nu propriété à vos enfants

je confirme, changez de notaire !!

Sincères condoléances.

Renonciation de succession

bonsoir ,

Je suppose que votre gd mère est toujours vivante. Dans ce cas , vous hériterez d'elle

Attention, si vous avez des enfants, ils deviennent automatiquement héritiers si vous renoncez. Ils peuvent renoncez également à la succession, mais si ils sont mineurs, il faut l'accord du juge des tutelles , qui sera systématiquement refusé si l'actif est supérieur au passif


Cordialement

11 ans après, une succession ?

bonjour,

Je crois que les relations , même mauvaises entre ascendant et descendants sont faites de droits et devoirs réciproques , d'ailleurs régies par différentes lois.

cdt

PS : un avocat n'a pas de coeur. Celui qui veut imposer à quelqu'un d'hériter malgré toute la misère sentimentale que cela risque de raviver ...

Puis-je réclamer la part de mon pere qui est decede.

bonsoir,

La loi ne vous autorise pas à réclamer votre part à votre grand père. Cela dit, votre grd père a peut être pris un engagement moral vis à vis de votre père. D'autre part, au niveau fiscal , vous avez tout intérêt à faire une donation de la nu propriété de la maison , ce qui permettrait de laisser votre gd père chez lui tout en vous donnant l'assurance de recevoir cette maison au décès de votre gd père.

Je crois que votre gd père a fait une erreur par rapport aux règles fiscales de faire des donations qu'à 2 enfants, sans faire une donation partage ( donner à tous en respectant les proportions des parts réservataires) En effet, les donations , même si elles sont faites hors part, seront ré-estimées au jour du décès pour vérifier les parts réservataires et , je crois, seront taxées sur l'écart d'estimation.

C'est sans doute judicieux de prévoir au plus tôt une régularisation sous forme de donation partage des donations antérieures et d'un don à vous même. De plus, la valeur de l'usufruit va vous économiser les taxes correspondantes
Je rappelle que ce n'est possible que selon le bon vouloir de votre gd père.

cdt

11 ans après, une succession ?

Est ce légitime de rester 10 ans sans avoir de contact avec sa grand mère ?

11 ans après, une succession ?

bonjour,


Selon l'article 790 du code civil , il y a prescription de la faculté d'option dix ans après le décès de votre grand mère, et vous êtes réputé renonçant.

avant le premier janvier 2007, cette prescription était de 30 ans

Dans ce cas , la date limite n'est elle pas 2017 ?
Autre question: est ce que à compter de l'année 2009 , ce serait les cousins qui deviendraient héritiers ?

cordialement

Puis-je réclamer la part de mon pere qui est decede.

si votre gd père est toujours en vie, c'est vous qui viendrez à la succession en représentation de votre père pour 1/3 du patrimoine ou au minimum la part réservataire
I
Votre père ne peut pas avoir refusé l'héritage , car c'est interdit de faire option avant le décès du donateur

inutile de vous fâcher avec vos oncle et tante.

Cordialement.

Refus de signature dans une indivision

la saisine simplifiée n'existe qu'au tribunal d'instance. Pour les successions et les indivisions , le seul tribunal compétent est le TGI , d'où semble-t-il obligation d'avocat. Le mieux est d'appeler le greffier pour avoir confirmation. Ce dernier vous demandera sans doute à quel titre vous agissez, quelle procédure vous voulez engager et quel article vous voulez appliquer. En effet , vous pouvez agir comme indivisaire contre votre nièce ou comme usufruitier ;les 4 procédures sont le conciliateur du TGI, le référé, la simple requête, l'assignation . Vous pouvez demander l'application de 815-2 815-3 1° 815-3 5ème paragraphe 815-6 1er alinéa 815-5 pour obtenir l'accord du juge pour être désignée mandat de votre nièce pour l'accord à donner à l'assurance.

Je suppose que votre mère est propriétaire indivise et usufruitière

Bien entendu , vous avez bien noté que l'avis de ce forum est que l'accord de votre nièce est inutile , soit parce que c'est une affaire qui ne concerne que l'usufruitier , soit parce que la reconstruction est un acte de conservation de l'immeuble engagé par un nu-propriétaire en application de l'article 815-2, soit que la signature de l'accord est un acte d'administration qui peut être donné à la majorité des 2/3 . Il y a de très forte probabilité que votre démarche soit considérée comme ''superfétatoire '' et que vous serez déboutée.
ce qui permettra à votre mère, si elle est toujours vivante , de déposer plainte pour abus de pouvoir contre son assurance.

J'espère que vous n'engagez pas la procédure de l'article 837 qui s'applique pour l'indivisaire défaillant , qui est une procédure sur simple requête , mais qui est une procédure de partage; la démarche n'est plus superfétatoire; mais du fait que la maison n'est pas partageable en 7 , elle sera vendue aux enchères et l'usufruit peut être annulé et indemnisé par l'assurance.


cordialement

PS: à vous répondre , j'ai peut être trouvé une solution pour des amis qui ont un problème similaire au votre que j'essaye de résoudre . Je vais approfondir la procédure de référé et renverrait un nouveau message si cela est possible.

Heritage suite au deces de mon mari

http://fr.wikipedia.org/wiki/Frais_de_notaire#Bar.C3.A8me_des_.C3.A9moluments_d.27acte_:_le_TABLEAU_I

Donation succession question suite à un partage fait en 1996

Bonsoir ,


Pour pouvoir répondre sur l'inégalité , il faudrait les précisions suivantes

- n'y a-t-il que deux héritiers ?
- en 1966 , les parents ont ils fait des donations en avance d'héritage , des donations hors part d'héritage, ou une donation partage ?
- dans quelles proportions sont les estimations des deux maisons ( prix agence immobilière ) , quelle part de l'héritage cela représente ?
- y a t il possibilité de séparer le rez chaussée de la maison principale en 2 appartements séparés avec jardin tout en réservant un accès et un jardin pour le grenier ?
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la meilleure solution, c'est de faire 2 appartements en rez de chaussée (1) et de tirer au sort ( soit à l'amiable, soit à l'amiable avec mandataire désigné par le juge selon article 837 et suivant du code civil, soit par partage judiciaire )

(1) avec la majorité de 2/3 sur la maison, vous pourriez engager des travaux d'amélioration de l'immeuble sans l'accord des autres héritiers , mais avez vous 2/3 de la maison ou 1/2 du rez chaussée indivis et le grenier en pleine propriété ?

CDT