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toto / ID 71676

Etat actif / passif d'un particulier

bonsoir,

si vous avez refusé l'héritage , c'est a priori parce que les dettes de votre père dépassent la valeur de ses biens . A lire le code et les page web, vous auriez du vendre les meubles et la voiture pour payer les créanciers. Cela ne vous imposait pas d'accepter l'héritage.

Maintenant que avez refusé l'héritage, tout se complique car vous n'avez théoriquement plus de droits sur les biens de votre père :
- si vous avez des enfants , ce sont eux qui sont héritiers , ils doivent donc faire la démarche pour refuser l'héritage. Si il sont mineurs, cette démarche est soumise à l'accord du juge des tutelles
- faut il que tous les cousins refusent pour que l'état devienne ''héritier '' ?

le mieux serait de trouver un créancier qui vous mette en demeure de vendre les meubles pour vous débarrasser ( ou même racheter ) la voiture de votre père et rembourser une partie des dettes . Vous devez passer par un organisme officiel afin que les écritures comptables ne soient pas contestables : salle des vente , domaines ?

renseignez vous au TGI, au service des domaines , au services sociaux de la mairie ...

bon courage

Cdt

Heritage suite au deces de mon mari

que faire ?

Si il y a plusieurs appartement dans l'immeuble , essayer de transformer vos droit en usufruit total sur un petit appartement.

Si vous avez des besoins d'argent à très court terme, demandez à votre beau fils de vous racheter votre part...

CDT

Heritage suite au deces de mon mari

si il n'y a pas de testament
25 % de la valeur totale actuelle de l'immeuble si la donation a été faite en avance d'héritage ( bien soumis à rapport )

16,66 % de la valeur totale actuelle, soit 25 % des 2/3 de la valeur actuelle de l'immeuble si la donation a été faite hors part d'héritage.

CDT

Succession avec un enfant d'un premier mariage

si le bien est un bien de communauté , il appartient pour moitié à la gd mère
en plus elle a 1/4 en usufruit sur la moitié de son mari.

dans ce cas , la première succession ne porte que sur la moitié du terrain à partager entre les 4 enfant , soit 1/8 chacun


si le bien était un bien propre du grand père, le bien est entièrement transmis dans le premier partage , ce qui augmente très significativement la part de C

la loi de 2006 a créé dans votre cas de figure le droit de retour ( retour du bien au ascendants ) , mais qui je pense , ne s'applique pas pour ce terrain vu les dates d'ouverture des successions .


cdt

Refus de signature dans une indivision

bonsoir,

Je pense qu'il s'agit d'abus de pouvoir, à moins que ce ne soit abus de droit qui n'existera que si la personne récalcitrante réagi auprès du TGI en demandant un délai supplémentaire pour se décider.


D'autre part , cette nièce agit contre son propre intérêt . N'a-t-elle pas besoin d'une mesure de protection ?

si les travaux sont assimilés à un acte de conservation du bien, il devrait pouvoir être fait et commandé par un seul indivisaire , sous réserve d'en informer les co-indivisaire ( nouveau articles du code civil de 2007)

Si les travaux améliorent la valeur du bien , la majorité de 2/3 suffit (2007)


cdt

Heritage suite au deces de mon mari

que dit le contrat de mariage ?
vous pouvez être légataire de la quotité disponible qui elle s'élève à la moitié des biens de votre mari si il n'a qu'un enfant .

le 30 % est surprenant sachant que pour un enfant , le dégrèvement de droits de succession est de 156000 euros , il faudrait un bien de 520 000 euros (+ valeur usufruit ? ) pour que la justification soit uniquement fiscal. Ou votre mari a voulu garder la majorité des 2/3 de l'indivision pour pouvoir gérer le bien sans recueillir l'accord préalable de son fils ?


le 1/4 en pleine propriété n'est pas une réserve, et ne s'applique qu'à la masse partageable dans laquelle ne sont pas comptés les donations hors part et les legs.
le conjoint dont le mari a un enfant d'un premier lit peut donc ne pas hériter d'un centime, si son mari lègue tout à son enfant . Le problème est similaire sans enfant du premier lit, mais dans ce dernier cas le conjoint a toujours droit à l'usufruit.
http://www.boursorama.com/patrimoine/guides/Succession/TRA59.html

CDT

Succession avec un enfant d'un premier mariage

bonsoir Marion ,

la mère de C est légataire( donation entre époux ) de A qui lui même possédait des droits indivis sur la terrain, A priori, elle est donc propriétaire du maxi de la quotité disponible , donc des 3/4 selon le code de l'époque ( sauf si son mari avait limité la donation au dernier vivant )

il n'y a pas que les liens du sang qui définissent les successions. J'ai d'ailleurs très bien connu monsieur_A qui m'avait proposé de me donner les 3/4 de son patrimoine, mais j'ai réussi à le convaincre d'en faire don à son épouse.
l'enfant C hérite de sa mère.

J'ai relu le code de l'époque : je pense que les frères et soeurs n'étaient pas héritier réservataires , donc le 1/4 de monsieur_A remonterait à la gd mère uniquement , pour être redistribué au décès de cette dernière: cela ne change donc pas le résultat final

cordialement

Succession avec un enfant d'un premier mariage

bonsoir

supposons que le terrain est un bien de communauté , que la grand mère avait gardé le quart en usufruit tel que le prévoyait le code civil en 1979

Monsieur_C vient à l'héritage en représentation de sa mère ,

Monsieur_A a hérité en 1979 , le patrimoine de son père lui avait été transmis pour 1/4 , soit 1/8 ème du terrain ( à la portion l'usufruit de la gd mère prês)

Monsieur_A décède en 1980 , à l'époque, les ascendants et les frères et soeurs étaient héritiers réservataires, l'épouse avait 1/2 en usufruit sauf libéralité supérieure du défunt; du fait de la donation au dernier vivant, on peut considérer qu'elle n'a pas droit à l'usufruit. La quotité disponible de MonsieurA etait de 3/4 de son patrimoine.

EpouseA garde 3/32 ème et il y a donc 1/32 ème du terrain qui revient dans la succession , lequel est réparti pour 1/4 à la grand mère et 3/4 aux frères et soeur , soit 1/128ème a la gd mère, 3/128 au frères et soeur

mère grand a 1/2 + 1/128 = 65/128
EpouseA a 3/32 = 12/128
Frère Jacques 1/8 + 1/128 = 17/128
Frère matines 17/128
Frère Roger 17/128

voilà pour l'héritage de votre gd père et de votre frère

pour la partage de votre grand mère , l'épouse_A n'est pas héritière; chaque oncle ayant descendance recevra un tiers du patrimoine de votre gd mère soit 21,6666/128 qui se rajouteront à 17/128 soit 116/384


chaque oncle 30,21 %
Epouse_A (son filsC ) 9,37%


si chaque oncle a 3 enfants, cela fait 10% chacun environ
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PS : si un arrière grand parent paternel etait vivant en 1979, tous les calculs sont à reprendre
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CORDIALEMENT

Probléme de sucsétion urgent!!! 2ans que sa dure

Bonjour fif64,

Je lis et relis le code civil et ne trouve aucun lien entre l'option et le certificat de notoriété. j'y trouve même le contraire puisque la code dit ''L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession''(article 730-2 ) . Je reconnais que c'est intéressant de préciser dans l'acte de notoriété si un héritier refuse l'héritage , et depuis 2006 , de noter la déclaration d'acceptation pour éviter la prescription de 10 ans et de noter la caractère taisant de ceux qui ne veulent pas encore se prononcer .

Vous avez l'air de bien connaître la procédure pour l'acte de notoriété. Peut être arriverez vous à me convaincre de mon erreur ?

CDT

Probléme de sucsétion urgent!!! 2ans que sa dure

bonsoir,

Si il n'y a pas de bien immobilier dans le patrimoine, ne cherchez pas de notaire , faites établir un certificat d'hérédité à la mairie pour partager l'argent d'un compte courant et faite un partage des avoirs bancaires entre héritiers avec signature certifiée en mairie.

Si on trouve sans problème un notaire pour consigner quelques milliers d'euros , lorsqu'il s'agit d'établir les actes , ces mêmes notaires qui ont consigné l'argent disent que c'est impossible. Ils ne répondent ni aux courriers recommandés, ni aux mails. Il y a toujours des problèmes insurmontables , un article du code qui est sans réponse ( par exemple, mon notaire affirme qu'il ne peut pas établir un acte de notoriété parce que certains héritiers n'ont pas opté ... )

pourtant, selon le code civil, le notaire doit établir l'acte de notoriété sur simple déclaration d'un héritier , en citant éventuellement le livret de famille. Je pense qu'il serait prudent qu'il fasse recherche au fichier central des testaments , car le testament peut contenir la reconnaissance d'enfant hors mariage.

Je ne vois pas en quoi le fait que les successions des ascendants ne soit pas faites s'oppose à la rédaction de l'acte de notoriété, mais les notaires répondent que dans un soucis d'économie, il souhaite regrouper dans un seul acte plusieurs étapes,ex : acte notorié + partage partiel+ pv difficuté. Dans votre cas, acte de notoriété pour toutes les deux succession à faire ? Mais vous , vous en avez besoin pour solder les comptes bancaire. Si le montant est important , il ne faut pas attendre ... et réclamer au notaire et à la chambre


Je confirme, il faut passer par la(les) chambre(s) des notaires du(des) département(s) de résidence du (des) défunt(s) , même si en réalité , je pense que certains notaires se considèrent comme seuls décideurs


Pour la succession de votre grand père , c'est a priori à votre grand mère de choisir un notaire. Vu le délai, elle a l'usufruit ou legs testamentaire. Sauf contrat de mariage particulier entre vos grand parents , vous n'avez à ce jour que la nu-propriété des biens de votre grand père. Le partage se fera au décès de votre gd mère. Mais attention au droits de succession : la déclaration de succession a-t-elle été faite ?


cdt

Don manuel provenant d'un compte joint

bonsoir,

je ne comprend pas pourquoi votre ''beau père '' résilie l'assurance qui aurait permis de vous verser 150 000 euros sans frais de succession.

Cdt

PS : Dans votre cas , les solutions sont les assurances et l'adoption

Héritier défaillant dans succession

Bonjour,

Dans une succession ouverte en 2009, un héritier ne répond à aucun courrier. Il signe les accusés de réception de lettres recommandées, mais ne répond jamais et ne participe à aucune réunion en vue du partage.
le patrimoine est constitué d'un peu d'argent, d'un petit terrain de faible valeur, et quelques meubles. Une part représente environ 2000 euros ce qui ne permet pas de payer les frais de justice.


Comment faire ? un notaire a été saisi, mais il ne voit aucune solution et bloque l'argent .
L'article 837 du code civil me semble une arnaque, car le juge va nommer un avocat comme mandataire, Ce mandataire dira comme le notaire qu'il n'a aucun élément pour prendre une décision et signer l'accord amiable.

Quelqu'un a-t-il des éclaircissement ou exemple à ce sujet?


merci d'avance pour vos réponses


Cordialement

Partage pour succession entre 8 héritiers

Bonsoir,

Je suppose que c'est un oncle qui s'oppose à la vente amiable.

Je ne suis pas maître, mais je lis et relis le code , car je suis dans une situation similaire à celle de votre père.

Il existe bien un délai de dix ans , mais ce délai s'applique à la faculté de renoncer. Si vous oncle n'écrit pas au notaire qu'il accepte la succession, si il n'a pris aucun meuble, si il n'a reçu aucun don en avance de part d'héritage , si il n'a pas d'enfant mineurs ... , 10 ans après avoir appris le décès de ses parents , il perd tous ses droits sur l'héritage. La logique voudrait que par mesure de sécurité, on le mette en demeure de prendre parti. Mais le même code précise que si on le met en demeure de prendre parti , il est réputé accepter l'héritage.

Il semblerait qu'il s'agisse d'une erreur de l'assemblée nationale lors du vote de la loi . En effet, la loi avait été rédigée pour que l'héritier taisant soit considéré comme refusant l'héritage si ne répondait pas dans le délai de 2 mois. La prescription de 10 ans était alors logique si les cohéritiers n'avaient pas trop d'exigences en ne fixant pas de délai de réponse. Mais l'ors des débats à l'assemblée, le premier article été changé et l'héritier taisant s'est retrouvé acceptant d'office , ce qui rend l'article sur la prescription incohérent , ainsi qu'un autre article définissant un délai très long pour pouvoir renoncer à une succession.

Le délai de 10 ans est donc d'une application incertaine. D'autre part, il suffit que votre oncle écrive qu'il accepte l'héritage pour qu'il puisse continuer à s'opposer à la vente amiable.


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je pense qu'il existe plusieurs solutions à votre problème, le partage amiable avec héritier taisant défini aux articles 835 à 839 ou le partage judiciaire. Préalablement , vous devez établir si votre oncle accepte la succesioon en appliquant les article 771 et 772

article 771 L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.
Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.

article 772 : A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.

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cette première étape faite vous sommer l'oncle de participer au partage amiable , ou de se faire représenter
s'il ne fait rien ou ne motive pas son refus de signer , vous demandez au juge de désigner un mandataire. L'action en justice se fait sur simple requête motivée , à votre charge, mais je pense à moindre frais ( voir assurance juridique ) ; le mandat devrait être rémunéré sur la part de votre oncle. Ensuite le notaire ou avocat mandataire désigner participe aux négociations pour le partage amiable.
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Si votre oncle motive son refus , il faut assigner pour partage
judiciaire , ou négocier

le partage judiciaire est long et couteux , mais l'issue est certaine dans votre cas : ce sera la vente judiciaire aux enchères à la bougie

il vaut mieux négocier et faire une vente aux enchères volontaire , sans passer par le tribunal. Il y aura beaucoup moins de frais, pour le même résultat

pour négocier, vous pouvez demander au tribunal de grande instance l'aide du conciliateur qui pourra convoquer tous les héritiers et vous donner des arguments plus précis .

Cordialement

Décès et indivision lors du 1er mariage

Bonjour,

On peut liquider une communauté de mariage en conservant la maison en indivision. Dans ce cas , ce bien est mis en location.

J'ai trouvé un article de 2005 précisant que le délai de prescription pour les loyers était de 5 ans.
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_49351/loyers-et-charges-prescription-de-5-ans
D'autre part, si votre père a signé l'accord de vente sans réclamer une surprime, on peut supposer qu'il a admis que votre mère ne lui devait rien et réciproquement . Votre argumentation sur la pension alimentaire coroborre cette version.

Si votre père a signé un compromis de vente avec un acheteur, ce compromis vaut titre et ne peut être remis en cause par les héritiers. Toutefois, l'acte définitif devra être signés de tous les héritiers lorsqu'ils seront connus. Il faudra donc préalablement qu'un notaire ouvre le testament et dresse un acte de notoriété précisant la liste des héritiers présumés et note si ils acceptent la succession. On ne peut raisonnablement accepter une succession avant l'établissement de l'inventaire des biens de votre père, d'où travail préalable du notaire que votre belle mère ou vous même désignerez pour la sucession


Si votre père n'a pas signé le compromisde vente , il doit être signé de tous les héritiers ( voir ci dessus désignation des héritiers ) ou être d'abord hérité avant d'être vendu. A noter que dans ce cas, les héritiers ont un droit de préemption contrairement au cas ci dessus. Votre belle mère est également héritière.




Pour récupérer les pensions alimentaires , il faudrait un jugement ou accord amiable.... Idem pour les loyers...


Votre père était propriétaire indivis d'une maison, mais avant son remariage; c'est donc un biens propre sur lequel sa seconde épouse n'a pas de droits au titre de la communauté maritale . Mais elle en est héritière et, à ce titre , hérite de 1/8 (le quart de l'indivision ) en pleine propriété ( ou en argent si le compromis est signé )


Gardez bien à l'esprit que le partage est d'abord un accord entre tous les héritiers, que votre belle mère est héritière alors que votre mère ne l'est pas.

Bon courage

Héritage de mon oncle mari de ma tante dcd soeur de mon père

bonsoir,

il me manque deux éléments importants pour répondre parfaitement à la question

lorsque votre tante est décédée, un ou ses parents étaient ils encore vivant ? s'ils l'étaient , ils étaient héritiers d'1/4 chacun

si ses 2 parents étaient décédés, avaient ils légué des immeubles qui étaient en possession de votre tante au jour de son décès? Dans ce cas ,vous héritez (par représentation de votre père) de la moitié de ces immeubles, l'autre moitié et l'usufruit revenant à votre oncle par alliance ( article 757-3 du code civil ).

Cela dit,sauf cas ci dessus et sauf testament, vous n'êtes pas héritière de votre oncle par alliance. En cas de testament, vous serez imposée au taux maxi.

cdt

Raccordement du bien voisin sur ma fosse septique

Bonsoir

dans votre cas , il y a deux problèmes différents :
- l'écoulement d'eau , qui est un phénomène connu et constant, et que le code civil reconnait et pour lequel il existe de servitudes bien établies
- le traitement des eaux usées, qui répond à des techniques et des accords administratifs qui évoluent dans le temps. Ainsi, depuis ces trente dernières années, les techniques et le droit administratif ont changé plusieurs fois. A priori, s'agissant d'une transformation de matières, ce ne peut pas faire l'objet d'une servitude, mais uniquement d'un contrat de prestation. Ce contrat sera remis en cause à chaque modification de la technique ou de la réglementation.

Le fait que le notaire cite le raccordement ne présume pas de validité d'un tel contrat.

PS : chaque département ayant son règlement sanitaire particulier, je ne peux donner à coup sûr des conseils techniques , mais généralement, les dernières modifications imposent de calibrer le volume de la fosse et de construire derrière la fosse septique des drains ; les dimension de la fosse et des drains dépendent du nombre de chambres . A chaque nouvelle naissance, le contrat devrait être revu en même temps que la présentation des dragées !

cdt

Droit de passage sur des terres privées

bonsoir

Vous devez laisser la largeur nécessaire pour faire passer les engins utiles pour l'usage normal du terrain qui bénéficie de la servitude: pour un champ , engin agricole de grande taille ( moissonneuse ou ensilleuse autorisée à rouler sur route ( barre de coupe démontée ), pour un bois ou un gros immeuble, gros engin de pompiers, pour une habitation engin de pompier courant
Pour un espace clos, 4 mètres est un minimum

cdt

Commment sortir d'une indivision dans une succession

bonjour,

Je ne comprend toujours pas la raison d'un compte séquestre . Est ce une décision du juge des tutelles pour l'enfant mineur

Si j'ai bien compris , vous avez hérité de parts de société , laquelle ne vous a versé de dividendes sur lesquels vous avez été imposés au titre des impôts sur le revenus , alors même que cet argent était bloqué sur le compte séquestre
Pour moi, le compte séquestre est un compte en indivision , et non un bien de succession. Il a sans doute sa raison d'être , et la vocation à disparaître dès que sa raison d'être n'existe plus

Le notaire a du établir une déclaration de succession établissant la transmission des parts de société aux héritiers et le montant des taxes que chacun doit . Il doit établir un document ressemblant appelé acte liquidatif définissant les parts de société de chacun : j'appelle cela un partage , puisqu'une telle société ne peut pas être divisée et que chaque part est cessible indépendamment de la volonté des autres héritiers. Au vu de cet acte , les dividendes et le compte séquestre doivent être versés directement à chaque détenteur de part. Le compte séquestre n'a plus aucune justification même pour l'enfant mineur qui doit avoir son propre compte géré par son père sous le contrôle du juge des tutelle .

Votre cas se rapproche plus du droit des comptable que du droit des successions. Vous devriez reposer la question dans le chapitre correspondant

Pour les démarches classiques dans les successions à faire préalablement à un partage judiciaire ou des indivisions , il y a la saisie de la chambre des notaires pour aider a la rédaction de l'acte liquidatif , puis le recours au conciliateur du TGI pour l'accord des cohéritiers , ensuite lettre AR avant présentation d'une requête pour obliger l'héritier défaillant de se faire représenter ( lire articles 835 à 837 du code civil qui portent sur le partage amiable en cas d'héritier défaillant ). J'espère qu'après toutes ces démarches, vous ainsi mes amis pourront toucher leur héritage ou solder leur compte indivis . Si ce n'est pas le cas ,je pense qu' il faut saisir le TGI sur simple requête ( avec avocat ) , puisque le partage des parts de société ne peut se faire que d'une façon et n'a pas à être soumis à débat contradictoire.




Cordialement

PS : avant d'aller plus loin, vous pouvez appliquer l'article 837 qui je le rappelle , traite de partage amiable
Article 837 :Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas prévus à l'article 836 , il peut, à la diligence d'un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage amiable.

Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation du juge.

Commment sortir d'une indivision dans une succession

bonjour,

Je ne comprend toujours pas la raison d'un compte séquestre . Est ce une décision du juge des tutelles pour l'enfant mineur

Si j'ai bien compris , vous avez hérité de parts de société , laquelle ne vous a versé de dividendes sur lesquels vous avez été imposés au titre des impôts sur le revenus , alors même que cet argent était bloqué sur le compte séquestre
Pour moi, le compte séquestre est un compte en indivision , et non un bien de succession. Il a sans doute sa raison d'être , et la vocation à disparaître dès que sa raison d'être n'existe plus

Le notaire a du établir une déclaration de succession établissant la transmission des parts de société aux héritiers et le montant des taxes que chacun doit . Il doit établir un document ressemblant appelé acte liquidatif définissant les parts de société de chacun : j'appelle cela un partage , puisqu'une telle société ne peut pas être divisée et que chaque part est cessible indépendamment de la volonté des autres héritiers. Au vu de cet acte , les dividendes et le compte séquestre doivent être versés directement à chaque détenteur de part. Le compte séquestre n'a plus aucune justification même pour l'enfant mineur qui doit avoir son propre compte géré par son père sous le contrôle du juge des tutelle .

Votre cas se rapproche plus du droit des comptable que du droit des successions. Vous devriez reposer la question dans le chapitre correspondant

Pour les démarches classiques dans les successions à faire préalablement à un partage judiciaire ou des indivisions , il y a la saisie de la chambre des notaires pour aider a la rédaction de l'acte liquidatif , puis le recours au conciliateur du TGI pour l'accord des cohéritiers , ensuite lettre AR avant présentation d'une requête pour obliger l'héritier défaillant de se faire représenter ( lire articles 835 à 837 du code civil qui portent sur le partage amiable en cas d'héritier défaillant ). J'espère qu'après toutes ces démarches, vous ainsi mes amis pourront toucher leur héritage ou solder leur compte indivis . Si ce n'est pas le cas ,je pense qu' il faut saisir le TGI sur simple requête ( avec avocat ) , puisque le partage des parts de société ne peut se faire que d'une façon et n'a pas à être soumis à débat contradictoire.




Cordialement

PS : avant d'aller plus loin, vous pouvez appliquer l'article 837 qui je le rappelle , traite de partage amiable
Article 837 :Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas prévus à l'article 836 , il peut, à la diligence d'un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage amiable.

Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation du juge.

Commment sortir d'une indivision dans une succession

bonsoir,

C'est de l'abus de droit de partir en partage judiciaire pour partager de l'argent (la division est au programme scolaire de 5 ème ) . L'abus de droit , c'est aller en justice en vue de nuire à quelqu'un : dans votre cas , il va y avoir des frais d'acte notaire ( pv de difficulté env 800 euros ) , de notification d'huissier à payer par l'ensemble des cohéritiers: vous serez certainement condamnés (1)

Si vraiment il n'y a que de l'argent à diviser en parts égales, je ne comprend pas pourquoi le séquestre n'est pas limité aux deux héritiers qui s'opposent au partage

D'autre part, je ne comprend toujours pas : 2 héritiers opposés au partage et deux indivisaires majoritaires qui veulent le partage ! A noter que dans l'indivision , la majorité requise est de 2/3, et que cette majorité a des pouvoirs limités .

Avant de partir dans le partage judiciaire et d'assigner en justice , il y a d'autres démarches possibles , je vous invite à préciser votre cas
- lien de parenté avec le défunt.
- le défunt laisse t il un conjoint , quel était leur régime matrimonial.
- le nombre et la qualité des héritiers.
- consistance (2) du patrimoine au jour du décès , existence de meubles, d'immeubles et avoir bancaire
- que sont devenu tous ces biens pour qu'il ne reste aujourd'hui que de l'argent sous séquestre.
- comment se manifeste l'opposition des 2 héritiers, ont ils accepté la succesion? ont-ils donné sous forme écrite leur motivation?ont ils donné forme authentique ( acte notarié : PV difficulté par exemple ) à leur opposition ?


Lorsque j'aurais ces éléments et si vraiment aucune procédure judiciaire n'a été lancée avant le 1 janvier 2007, je pourrai vous donner quelques précisions sur les démarches que j'expérimente pour des amis.


(1) cas vécu
(2)Je ne vous demande pas le montant du patrimoine , mais les proportions

cordialement