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Benyboy / ID 71348

Non-paiement de salaire dans les temps

Bonsoir,

Deux positions à envisager selon votre cas :

- Vous souhaitez poursuivre la relation de travail : Mettez en demeure votre employeur de vous verser les salaires correspondant aux périodes travaillées (quitte à envisager un acompte). Informez vos élus syndicaux de ce cas et exigez des rdv avec votre RH pour en parler.

Cette situation vous concerne-t-elle personnellement ou d'autres salariés sont-ils dans le même cas ? Une procédure de sauvegarde est-elle en place ?

- Vous souhaitez quitter l'entreprise : Nous sommes dans un beau cas permettant une prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Le motif ? Le non versement des salaires (la jurisprudence reconnait largement ce cas de figure). L'intérêt ? Si la prise d'acte de la rupture est justifiée, ceci produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (= indemnité spéciale correspondant à 6 mois de salaire). L'inconvénient ? Le Conseil de prud'hommes doit trancher sur le fait de savoir si les faits allégués sont suffisant pour justifier une prise d'acte...

A vous de voir,

Bon courage.

Maladie d'une employée et devoirs de l'employeur

Bonsoir,

Nous sommes clairement dans un cas de violation de la vie privée. Cela ne relève pas de votre relation de travail avec votre employeur mais bien du civil (faute - dommage - lien de causalité).

Un conseil, parlez en à vos élus (délégués syndicaux, délégués du personnel, etc) pour organiser votre défense. Ce cas pourrait même relever de la compétence du nouveau Défenseur des droits (ex-Halde).

Le soucis majeur pourrait résulter de la preuve de la diffusion de ces informations privées par l'employeur à l'ensemble du personnel...

Bon courage et tenez nous au courant.

Demission par anticipation ?

Je vous avoue que je ne suis pas réellement aux faits de ce qui se pratique dans la fonction publique mais vous avez un statut contractuel donc les règles qui vous sont applicables sont sans doute différentes des agents sous statut fonction publique.

Quoi qu'il en soit le mieux pour vous est de demander à bénéficier de vos CP (pas sûr qu'on vous les accorde dans la mesure où votre demande est assez tardive) puis de poser votre démission avec le préavis qui s'en suit. La seule chose est que vous devez à votre employeur un préavis de 1 mois. Ainsi, peut importe si vous manifestez votre souhait de démissionner bien avant, votre obligation de respecter le préavis sera remplie.

Enfin, concernant l'éventuel cas d'un licenciement (sur quel motif?), cela est sans importance puisqu'en tant que démissionnaire, vous n'avez droit à aucune indemnité particulière...

Encore une fois, prenez rdv avec votre gestionnaire RH et parlez lui de votre situation. Vous avez plus de 2 mois avant votre nouvelle prise de fonctions donc anticipez et faîtes valoir vos droits!

Bon courage.

Demission par anticipation ?

Bonjour,

Vous pouvez prendre vos CP pendant la durée de votre préavis (avec l'accord de votre employeur) mais en cas de démission vous avez également droit à l'indemnité pour le nombre de jours CP non pris. A vous de voir si vous voulez partir plus rapidement de votre emploi ou si vous privilégiez l'aspect financier.

Je vous conseille de prendre rendez-vous avec votre RH pour en discuter et pour trouver une solution. Cependant gardez bien à l'esprit que vos CP doivent vous être payés (en "repos" ou indemnités) et que le fait que vous démissionniez n'entraîne pas la perte de ce droit.

Cordialement.

Paye qu'à la commssion peut on m imposer des heures de bureau

Bonjour,

Relisez votre contrat de travail, notamment l'article "lieu de travail" pour avoir un début de réponse...

Saisie sur salaire suite à un trop perçu

Pour ma part je serai effectivement tenté d'opposer à votre employeur la prescription quinquennale des créances salariales... L'action en remboursement serait donc prescrite...

Cordialement

Droit du travail - licenciement

Pourquoi démissionner alors que dans un tel cas vous pouvez être licencié pour motif économique ? (et donc toucher les indemnités afférentes) En cas de démission, vous ne toucherez rien...

Par contre, je ne comprends pas bien pourquoi vous seriez réembauché alors que l'entreprise est mise en liquidation judiciaire... Faite attention.

Cordialement

Demission par anticipation ?

La démission n'a pas à être acceptée par votre employeur, c'est une simple manifestation claire et non équivoque de votre volonté de mettre fin à votre CDI.

Vous pouvez donc parfaitement envoyer votre lettre de démission dès aujourd'hui, avec prise d'effet au 29 juillet, avec sorti des effectifs au 29 août conformément au préavis de 1 mois.

Cordialement.

Cdd dans le public trouve cdi privé période de préavis trop ...

Bonjour,

Votre contrat de travail continu à produire ses effets durant la période de préavis. Ainsi, les obligations de chaque parties sont identiques à celles avant la remise de votre démission. Vous pouvez demander à votre employeur de ne pas accomplir votre préavis, notamment en prétextant le fait que vous avez trouvé un nouvel emploi et que ce dernier est à pourvoir rapidement.
Toutefois, votre employeur est en droit de s'opposer à cette dispense d'exécution du préavis. Vous serez alors redevable d'une indemnité compensatrice, qui a un caractère forfaitaire, et qui est proportionnelle à la durée du préavis non exécutée (= salaires et avantages normalement perçus).

Cordialement.

Partir de mon entreprise apres 22 ans

Bonjour,

Je parlais de "démission avec réserve" pour expliquer l'idée mais cette expression est juridiquement fausse. En réalité, la prise d'acte de la rupture implique de saisir le juge (Conseil de prud'hommes) pour faire constater les torts invoqués par le salarié à l'encontre de l'employeur.

Je vous ai donné cette piste si vous avez effectivement des torts à l'encontre de votre ancien employeur (ex: retards systématiques dans le paiement de salaire, mauvais comportement de l'employeur à votre égard, ou plus généralement des fautes de l'employeur). Par contre, il faut être "sûr de votre coup" car la prise d'acte produira, soit les effets d'une démission si les torts ne sont pas avérés, ou ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les effets sont avérés. A vous de voir...

Comment s'est passé le rendez-vous avec votre RH ?

Bon courage et bon week-end.

Mon ancien employeur veut porter plainte contre moi

Bonjour,

Si la somme a été retirée de votre solde tout compte, quel serait l'objet de la plainte ?

De plus, en tant que démissionnaire, vous êtes sorti des effectifs, et donc vous n'êtes plus en relation de travail avec l'employeur.

Essayez de voir s'il est possible de régler ça à l'amiable avec lui, en sortant des éventuels justificatifs sur les opérations financières du mois dernier et leur régularité. Pour moi, j'analyse ça en une tentative d'intimidation de la DRH qui n'a peut être pas apprécié ta démission...

N'hésitez pas à revenir pour apporter des précisions, si l'on peut aider...

Bon courage.

Partir de mon entreprise apres 22 ans

Bonjour Decarme,
Cornil a raison s'agissant de la procédure disciplinaire : vous ne risquez pas un licenciement mais votre DRH est tout à fait en droit de vous sanctionner sur la base de vos absences injustifiées (avertissement, blâme, etc) donc attention. De plus, il est important de gommer les idées reçues en matière de licenciement pour faute, surtout vis-à-vis des indemnités Pôle Emploi.
Par contre, si votre volonté de mettre fin à la relation de travail est dictée par les attitudes de votre employeur envers vous, vous êtes également en droit de prendre "acte de la rupture" du votre contrat de travail. Ce mode de rupture est méconnu des salariés et peut s'apparenter à une "démission avec réserves"... A voir selon votre cas.

Bon courage.