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fabermorcar / ID 71293

Transfert de compétences de l'etat vers la région

Bonjour,
Dans le code maritime, il est prévu que les délégués du CLUPP (comité local des usagers permanents des installations portuaires de plaisance) fassent partie du conseil portuaire (art.R142-3 entre autres). La Région de Montpellier refuse d'appliquer ceci au motif que le code parle des ports gérés par l'Etat et non par la Région. Le transfert de compétences Etat/Région, ne permet-il pas de s'opposer à ce diktat ?

Montant de la caution en colocation

Et l'accord pour sous-louer n'est que verbal ??

Trouver un notaire confiant en france

Bjr,

Prenez votre annuaire et choisissez un notaire proche du lieu où vous achètez. Il vous sera difficile d'avoir des renseignements sur sa probité, mais le contraire est chose rare. Dans une transaction, il vaut mieux que l'acheteur et le vendeur aient chacun son propre notaire. Cela ne coûte pas plus cher.

Lors de la promesse d'achat que vous allez signer, que l'on nomme compromis, faites-vous tout expliquer. En principe, le notaire du vendeur s'occupe du compromis, et le notaire de l'acheteur de la vente à proprement dit. Donc, avant de signer, lisez le compromis tranquilement chez vous, puis faites vous expliquer tout ce qui ne vous semble pas clair. N'hésitez pas à exiger d'enlever une clause qui ne vous serait pas favorable. Vous vous engagez dès la signature du compromis. Faites surtout attention à la bonne rédaction des conditions suspensives : plus elles seront claires, plus ce sera facile de les faire respecter.

Quant au dépôt de garantie, il n'est pas dans la loi, rien ne vous empêche de ne pas vouloir en verser, mais l'usage veut que l'acheteur verse 5 ou 10 % du montant de la transaction.

Bon courage

Quelles sont les réparations à la charge du locataire ?

Le traitement des volets est à votre charge.

Quant aux travaux que vous estimez être à la charge de la proprio, de quoi s'agit-il ? Tout ce qui relève de l'entretien vous incombe.

Si vous y êtes depuis 10 ans, cela veut dire qu'il n'y a rien qui relève de la structure même qui reste à la charge de la proprio. Sinon, que lui avez-vous demandé, signalé comme ennui ?

Elle encaisse vos loyers, certes, et pourquoi ne le ferait-elle pas ?

Pour améliorer vos rapports, vous pourriez l'inviter à prendre un verre pour parler de l'habitation...

Quelles sont les réparations à la charge du locataire ?

Bjr,

Difficile de répondre quand 3 posts se succèdent avec des pbs différents...

Pour ce qui est du lino que vous avez abîmé, aucune loi n'impose au proprio de vous en faire cadeau au motif qu'il va être obligé de le rechanger pour refaire des travaux. A négocier à l'amiable.

Pour les moisissures, ce n'est pas un cas prévu pour le préavis réduit.

Montant de la caution en colocation

Votre bail datant de 2005, il était parfaitement légal à l'époque de demander 2 mois de caution.

Il faudrait refaire le bail pour que s'appliquent les nouvelles règles. Votre proprio n'y a aucun intérêt !

Par ailleurs, il me semblerait bon de clarifier vos sous-locataires. C'est noté comment dans le bail cette colocation ou sous-location ?