Bonjour,
Dans le code maritime, il est prévu que les délégués du CLUPP (comité local des usagers permanents des installations portuaires de plaisance) fassent partie du conseil portuaire (art.R142-3 entre autres). La Région de Montpellier refuse d'appliquer ceci au motif que le code parle des ports gérés par l'Etat et non par la Région. Le transfert de compétences Etat/Région, ne permet-il pas de s'opposer à ce diktat ?
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