Notification de decision de jugement tribunal de proximite
Bonjour,
suite a proces perdu au tribunal de proxemite, les 2 parties representées un part l avocat et l autre par lui meme , je voulais savoir :
quel etait le delais legal pour que la partie gagnante procede a une signification de jugement au perdant par voie de huissier,
peut il la faire autrement que par huissier ?
que se passe t il si il ne le fait pas ?
merci pour votre reponse
11/06/2010
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