Suspission de licenciement - conduite à tenir
Bonjour,
NB: Lorsque un changement de poste intervient, vous devez en être informé par recommandé avec accusé de réception (il y a déjà là un manquement à la loi)
Il est évident qu'une manoeuvre tendant à vous déstabiliser semble se mettre en place dans le cadre de votre reclassement.
Il est évident que vous n'avez pas les compétences pour occuper ces postes et qu'il est nécessaire d'adresser en recommandé avec accusé de réception un courrier à votre DRH en stipulant que votre formation initiale n'est pas en adéquation avec les compétences demandées pour occuper ces nouvelles fonctions et que vous demandez expréssement à être formé, et à établir avec votre hiérarchie un plan de formation afin de pouvoir répondre aux éxigences de ces nouvelles fonctions.
2 cas de figures:
1) Positif: votre hiérarchie vous donne la possibilité de vous former pour pallier à l'éxigence de ces nouvelles fonctions.
2) Négatif: votre hiérarchie vous refuse le droit à la formation, et dans ce cas là vous contacter l'inspecteur du travail pour lui exposer votre cas, et en évoquant l'inadéquation de vos compétences par rapport aux postes que votre hiérarchie vous propose d'occuper, et éventuellement les doutes que vous émettez concernant le bien fondé de ce reclassement (tentative déguisée de vous licencier pour inadéquation professionnelle)
Si la tentative de licenciement est avérée, il vous faudra saisir le conseil des prud'hommes et entamer une procédure à l'encontre de votre employeur, et avec obligation de maintien de votre poste au sein de l'entreprise et imposer un plan de formation pour satisfaire aux éxigences de vos nouvelles prérogatives. Votre employeur ne peut pas vous licencier pour ce motif là (absence de motif réel et sérieux)
J'invite mes autres confrères à venir se pencher sur votre cas.
Votre dévouée
Cdt
NB: Le plan de formation rassemble l’ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l’entreprise. Il peut également prévoir des actions de bilans de compétences et de validation des acquis de l’expérience et proposer des formations qui participent à la lutte contre l’illettrisme. L’élaboration du plan de formation est assurée sous la responsabilité pleine et entière de l’employeur, après consultation des représentants du personnel.
NB: La nécessité de mettre en oeuvre tous les efforts de formation et d'adaptation
Que recouvre l'obligation de réaliser "tous les efforts de formation, d'adaptation et de reclassement"
L'on ne peut comprendre l'exigence liée à la mise en oeuvre de "tous les efforts de formation" qu'en ayant à l'esprit l'un des objectifs de la loi, qui est d'inciter les employeurs à la gestion prévisionnelle des emplois.
L'obligation d'adaptation est, quant à elle, une conséquence de l'obligation "d'exécuter le contrat de travail de bonne foi" à la charge de l'employeur (le salarié est tenu d'une obligation réciproque qui l'oblige notamment à exécuter loyalement le contrat de travail).
Cette obligation, révélée par la jurisprudence de la Cour de cassation a été " entérinée " par la loi Aubry II du 19 janvier 2000, pour modifier l'article L. 932-2 du Code du travail, qui dispose depuis que "l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation de ses salariés à l'évolution de leurs emplois".
NB: Le législateur a, en effet, indiqué, dans l'article L. 900-1 du Code du travail, que la formation professionnelle continue " ...a pour objet de permettre l'adaptation des travailleurs au changement des techniques et des conditions de travail, de favoriser leurs promotions sociales par l'accès aux différents niveaux de la culture et de la qualification professionnelle et leur contribution au développement culturel, économique et social".
NB: L'article L. 900-2 dispose en effet :
1 - les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle. Elles ont pour objet de permettre à toute personne, sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d'atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage de formation professionnelle proprement dit ou pour entrer directement dans la vie professionnelle ;
2 - les actions d'adaptation. Elles ont pour objet de faciliter l'accès de travailleurs titulaires d'un contrat de travail à un premier emploi ou à un nouvel emploi ; (c'est certainement votre cas)
3 - les actions de promotion. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée ;
4 - les actions de prévention. Elles ont pour objet de réduire les risques d'inadaptation de qualification à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en préparant les travailleurs dont l'emploi est menacé à une mutation d'activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise ;
5 - les actions de conversion. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente ou à des travailleurs non-salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles ;
6 - les actions d'acquisition, d'entretien et de perfectionnement des connaissances. Elles ont pour objet d'offrir aux travailleurs, dans le cadre de l'éducation permanente, les moyens d'accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d'assumer des responsabilités accrues dans la vie associative;
23/05/2012
Conges payer et contrat areter
Bonjour,
Première question: étiez vous en interim, en CDD, en CDI ?
Merci de bien vouloir me l'indiquer SVP.
Dans le cas d'un contrat interim:
Des indemnités et des mesures particulières sont prévues pour compenser la précarité d’emploi :
au terme de chaque mission l’intérimaire perçoit une indemnité de fin de mission, dont le montant ne peut pas être inférieur à 10 % de la rémunération totale brute perçue. Un taux d’indemnité plus élevé peut être imposé par la convention ou l’accord collectif applicable à l’entreprise utilisatrice. En revanche un accord d’entreprise ou d’établissement peut dispenser l’entreprise du versement de l’indemnité de précarité au terme d’un contrat de travail temporaire saisonnier ou d’usage ;l’intérimaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés, pour chaque mission, quelle que soit sa durée. Son montant ne peut être inférieur à 10 % de la rémunération totale due au salarié, y compris l’indemnité de fin de mission.
23/05/2012
Bonjour,
Voici quelques pistes qui vous renseigneront sur votre question.
En sachant que votre employeur ne peut pas vous refuser des repos compensateurs, mais avec des conditions, lisez bien le paragraphe a) travail du dimanche. Aucune contre-indication avec le fait d'être cadre à moins que votre contrat stipule le fait de travailler ces weekends là contre indemnités financières.
Les règles régissant le travail du dimanche, des jours fériés et le travail de nuit sont celles définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La comptabilisation du nombre de dimanches et jours fériés s'entend pour l'année commençant au 1er juin année n pour se terminer le 31 mai année n + 1.
La période de récupération des heures est de 3 mois par rapport à la date d'ouverture des droits (à partir de l'acquisition de 7 heures de repos compensateur, soit 1 jour). Ces jours de récupération ne pourront pas être accolés aux périodes de congés payés, sauf accord de l'employeur. Les dates de prise des récupérations seront fixées pour moitié par le salarié et pour moitié par l'employeur. En cas de désaccord, les dates seront fixées alternativement par l'employeur et par le salarié.
Les heures travaillées le dimanche dans le cadre de l'horaire hebdomadaire légal ou conventionnel ne sont pas des heures supplémentaires.
Les heures dépassant l'horaire hebdomadaire sont des heures supplémentaires et donnent lieu aux compensations en vigueur.
a) Travail du dimanche
Les heures de travail effectuées le dimanche sont rémunérées de la façon suivante :
Pour le personnel travaillant habituellement le dimanche et plus de 8 dimanches par an :
- paiement des heures travaillées au taux de 150 % (c'est-à-dire une majoration de 50 %) et récupération des heures sur la base de 100 %, soit 1 heure récupérée pour 1 heure travaillée.
Pour le personnel travaillant exceptionnellement le dimanche, dans la limite de 8 dimanches par an :
- soit le paiement des heures au taux horaire de 150 % (c'est-à-dire une majoration de 50 %) ;
- soit la possibilité de récupération des heures sur la base de 150 %, soit 3 heures récupérées pour 2 heures travaillées.
Le choix entre ces deux possibilités fera l'objet d'un accord entre les deux parties, préalablement au recours au travail du dimanche.
b) Jours fériés
Les heures travaillées les jours fériés (le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 8 Mai, le lundi de Pentecôte, l'Ascension, le 14 Juillet, le 15 août, la Toussaint, le 11 Novembre, Noël) et le 1er Mai donnent droit à un repos compensateur de 100 % (c'est-à-dire 1 heure récupérée pour 1 heure travaillée) et au paiement des heures de travail au taux horaire de 200 % (c'est-à-dire une majoration de 10 %).
c) Travail de nuit
Sont considérées comme heures de nuit les heures effectuées entre 21 heures et 6 heures. Elles donnent droit au salarié à un repos compensateur de 100 % (c'est-à-dire 1 heure récupérée pour 1 heure travaillée) et au paiement des heures de travail au taux horaire de 200 % (c'est-à-dire une majoration de 100 %).
NOTA : Arrêté du 9 décembre 2002 art. 1 : le quatrième alinéa de l'article 14 (Indemnité pour travail du dimanche, jours fériés et de nuit) du chapitre V (Indemnités) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail relatives au régime des heures supplémentaires. Le point C (Travail de nuit) de l'article 14 du chapitre V susmentionné est étendu sous réserve qu'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise précise, en application des dispositions des articles L. 213-1 et L. 213-4 du code du travail :- les justifications du recours au travail de nuit ;- l'organisation des temps de pose ;- les mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés, à faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, notamment en ce qui concerne les moyens de transport, et à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment par l'accès à la formation.
14/05/2012
Restauration pour salariés prestataires en régie
Bonjour,
Vous devriez vous renseigner auprès de votre employeur en ce qui concerne une éventuelle convention qui pourrait être passée entre lui et la société dont vous êtes prestataire de service en régie (à vérifier sur votre convention collective le cas échéant)
Il n'y a aucune contre-indication pour qu'une convention puisse être passé entre le RIE et votre boite, si ce n'est la dépense financière qui sera plus importante pour votre employeur.
Je n'ai pas trouvé de texte de loi, ni de jurisprudence qui viennent accréditer votre question, mais simplement vous donner le conseil de vous rapprocher de votre DRH et d'en faire la demande.
Néanmoins j'invite les autres intervenants d'experatoo à venir se pencher sur votre cas.
Cordialement
12/05/2012
(Le problème semble récurent, est il inhérent à des difficultés économiques de la part de la société ?)
Bonjour,
Pour répondre en quelques lignes, je vous conseillerai de vous rapprocher de votre délégué du personnel si vous en avez un, si non et bien constituez vous en collectif avec vos collègues (ou ceux qui veulent vous suivre) et adressez un courrier en recommandé avec accusé de réception pour signifier à votre employeur que vous recevez vos salaires en retard depuis plusieurs mois:
NB: Pas de date légale pour verser le salaire
Sachez-le, bien que ce soit une des obligations patronales stipulées dans tout contrat de travail, le paiement du salaire à une date exacte et précise ne fait l’objet d’aucun texte de loi.
En conséquence, en cas de difficultés de trésorerie, il est possible pour un employeur d’expliquer la situation à ses salariés et de demander leur collaboration et compréhension, acquérant ainsi le droit de verser les salaires hors des dates d’usage (généralement entre le 30 du mois et le 5 du mois suivant).
Il est néanmoins implicitement inacceptable de laisser régulièrement s'écouler plus d'un mois entre le paiement de deux salaires. Gare donc aux récidives !
Retard de paiement du salaire : conséquences
Si le salarié a recours aux prud’hommes pour un retard de paiement de salaire, la jurisprudence considèrera le manquement à l’obligation contractuelle comme étant une faute. Ce qui donnerait droit au salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail « aux torts de son employeur, à effet immédiat et sans préavis ».
Il est donc prudent d'organiser une réunion avec votre employeur et d'exposer les faits afin de ne pas en venir à une procédure devant les prud'hommes et dexprimer votre mécontentement collectif.
Il est possible aussi de mandater un huissier si les salaires ne sont pas versés à temps et si cela a une conséquence sur les découverts ou sur les retards de crédits pour les employés de la boite et de demander que les salaires soient versés à échéance précise (mais cela a un coût= environ 200€ par acte) mais sans aucune garantie puisque les échéances (à date fixe) de salaire font l'objet d'un vide juridique, et il appartiendra alors au conseil des prud'hommes de trancher sur ce litige et condamner votre employeur.
Il ne vous reste plus qu'à mettre en place des actions pour venir à bout des retards répétés de salaire.
En vous souhaitant bonne chance.
Cordialement
12/05/2012
Fin de période de sursis et effacement du b2 ?
Bonjour,
Dés que la condamnation tombe, le délais part du jour ou votre conjoint a été condamné par le juge (passage physique devant le juge).
Bonne chance.
Cdt
11/05/2012
Fin de période de sursis et effacement du b2 ?
Bonsoir,
Voici quelques pistes qui pourront vous renseigner:
Lorsqu’une personne est condamnée pénalement par les tribunaux, sa condamnation est en principe inscrite au casier judiciaire.
Cela peut, évidemment, inquiéter celui qui souhaite, après avoir exécuté sa condamnation, rechercher un emploi par exemple : les condamnations restent-elles définitivement inscrites dans le casier judiciaire ? Sont-elles accessibles à tout le monde ?
En réalité, la logique de la réhabilitation conduit à deux grands principes qui tendent à nuancer les effets de l’inscription des condamnations au casier judiciaire :
•Seules quelques autorités ont accès à l’intégralité des peines inscrites au casier judiciaire.
•Un certain nombre de condamnations ne sont pas définitivement inscrites : après un certain temps elles seront effacées, soit automatiquement, soit à la demande de la personne condamnée.
On n’inscrit pas seulement les condamnations pénales dans le casier judiciaire : on y trouve également des sanctions prononcées par certaines autorités administratives (exemple : sanctions disciplinaires), ainsi que des informations qui concernent l’aménagement d’une peine au cours de son exécution (exemples : réduction de peine, libération conditionnelle…).
On expliquera seulement ici ce qui concerne les sanctions pénales, car ce sont ces dernières qui ont en général le plus d’implications concrètes pour le justiciable.
I Les trois bulletins du casier judiciaire : leur contenu, les personnes qui y ont accès
Si de nombreuses condamnations sont inscrites au casier judiciaire, toutes les informations qu’il contient n’en sont pas pour autant accessibles à tout le monde. On ne peut en effet avoir accès qu’à des extraits du casier judiciaire, par le biais de bulletins, et chacun de ces bulletins n’est communicable qu’à certaines personnes spécialement désignées par les textes.
Il existe trois bulletins différents : du plus au moins complet.
Le bulletin n° 1 : On y retrouve l’ensemble du contenu du casier judiciaire, c'est-à-dire les condamnations pour crime, délit, ou contravention de cinquième classe.
Seules les autorités judiciaires (principalement les magistrats) y ont accès, afin de se prononcer sur la récidive et de mieux cerner la personnalité de celui qu’elles ont à juger.
Le bulletin n° 2 : Certaines condamnations en sont exclues comme :
1.la condamnation avec sursis une fois celle-ci non avenue (pour plus de précisions, voir la seconde partie sur leretrait des condamnations du casier judiciaire).
2.les condamnations prononcées avec dispense de peine (la tribunal condamne, mais décide que la peine ne devra pas être exécutée).
3.On peut également s’en remettre à la clémence du tribunal qui prononce la condamnation : celui-ci peut, au moment du jugement ou même après, décider que la peine ne sera pas inscrite a bulletin n°2
Ce bulletin n’est accessible qu’à certaines autorités administratives ou organisations (dont on trouve la liste aux articles 776 et 776-1 du code de procédure pénale), comme par exemple celles qui se chargent de l’éducation des mineurs.
Le bulletin n°3 : Son contenu est assez limité, puisqu’il ne mentionne que les condamnations à des peines d’emprisonnement ferme dont la durée aura été supérieure à deux ans. Les peines exclues du bulletin n°2 n’y figurent pas non plus.
Ce bulletin n’est accessible qu’à la personne qu’il concerne. Quel intérêt alors ? Les employeurs en demandent souvent un extrait aux candidats à un emploi. On comprend alors, dans une logique de réinsertion, que seules quelques condamnations y figurent !
II Effacer les condamnations du casier judiciaire
Le mot « réhabilitation » n’est pas qu’un terme à la mode utilisé dans le monde politique et médiatique : c’est également une réalité juridique qui permet, passé un certain délai, le retrait des condamnations du casier judiciaire !
On évoquera d’abord la condamnation avec sursis, car cette dernière, au bout d’un certain temps est également effacée du casier judiciaire
Le sursis : Il s’agit du cas où le juge condamne réellement, mais suspend l’exécution de la peine pendant une certaine période. Le condamné n’est donc pas totalement à l’abri : si pendant la « période de sursis », la personne concernée subit une nouvelle condamnation ou n’exécute pas certaines obligations imposées par le juge (on parle alors de sursis « mise à l’épreuve »), la peine d’emprisonnement par exemple, sera cette fois réellement exécutée. Mais le juge peut également décider que la nouvelle condamnation fasse l’objet d’un sursis, et un nouveau délai commence alors à courir… Il s’agit en quelques sortes d’une ultime chance de réhabilitation !
On commence à compter l’écoulement du délai de sursis à partir du jour du jugement de condamnation. Les délais sont les suivants :
•5 ans pour les crimes et délits
•2 ans pour les contraventions
Lorsque le délai s’est écoulé sans nouvelle condamnation ou manquement aux obligations, tout se passe pratiquement comme si la condamnation n’avait jamais eu lieu ! Elle est ainsi effacée du Bulletin n°2.
La réhabilitation automatique : une fois que la personne condamnée a exécuté sa peine, celle-ci est automatiquement effacée de l’ensemble du casier judiciaire (donc des trois bulletins !) après un certain délai, si pendant ce délai, aucune nouvelle condamnation n’a été prononcée. Ce délai est de :
•trois ans pour les amendes, délai qui commence à courir le jour du paiement
•cinq ans pour un emprisonnement unique qui n’a pas dépassé un an
•dix ans pour un emprisonnement unique qui n’a pas dépassé dix ans, ou pour une succession d’emprisonnements dont l’addition ne dépasse pas 5 ans
Dans les autres cas, le retrait automatique n’est pas possible et il faut alors en faire le demande aux autorités judiciaire.
La réhabilitation judiciaire : Ici, la condamnation n’est pas automatiquement retirée du casier judiciaire : il faut en faire la demande au procureur de la république quand certaines conditions sont remplies. Mais même dans ce cas la demande peut être refusée. Dans ce cas, une nouvelle demande n’est possible qu’après un délai de deux ans.
Les conditions à remplir sont les suivantes :
- avoir exécuté sa peine
- un certain délai doit être passé (depuis la fin de l’exécution de la peine). Les délais sont les suivants :
o 5 ans pour les crimes
o 3 ans pour les délits
o 1 ans pour les contraventions
Cdt
10/05/2012
Rupture conventionnel que doit je faire
Bonjour,
Avez vous un délégué du personnel sur votre lieu de travail ? Si oui rapprochez vous de celui-ci pour déterminer si il y a lieu de qualifier les agissements de votre patron d'harcèlement moral.
Défini par le Code du travail, le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la personne du salarié au travail et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Son auteur : un employeur, un cadre, un agent de maîtrise, un collègue de la victime…
A savoir
Avant tout contentieux, une procédure de médiation peut être engagée par l’une des deux parties (voir avec votre délégué du personnel ou avec la maison de justice de votre ville)
Si harcèlement prouvé, saisissez sans tarder le conseil des prud'hommes afin d'annuler votre contrat de travail et de demander des dommages et intêrets.
Cordialement
09/05/2012
Récupération du 1er mai non travaillé
Bonjour,
Le 1er Mai est un jour obligatoirement chômé pour tout le monde (sauf pour hopitaux et services de sécurité publique type gendarmerie/police)
lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, il n’ouvre droit ni à indemnisation ni à repos compensateur. Cependant, certaines conventions collectives prévoient que, dans ce cas, le salarié bénéficie d’un jour de repos supplémentaire rémunéré, applicable pour tous, et pour tout type de contrat (partiel ou non)
A vérifier sur votre convention collective.
Cordialement
09/05/2012
Harcèlement sur lieu de travail
Bonjour,
Défini par le Code du travail, le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la personne du salarié au travail et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Son auteur : un employeur, un cadre, un agent de maîtrise, un collègue de la victime…
Cependant dans votre cas on ne peut pas parler de véritable harcèlement, cela s'étant produit une seule fois.
Vous devriez tourner la page tout simplement, votre mari risquerait de perdre son travail si vous deviez envenimer les choses.
Cordialement
Athenanike
08/05/2012
Conflit avec l'un de mes supérieurs hiérarchiques
Bonjour,
Il n'y a aucune loi qui préconise l'obligation du "serrer la main" à son supérieur hiérarchique, et c'est plus une question de bienséance et usage de la politesse qui nous conduisent à serrer la main à une tiers personne en guise d'un bonjour ou d'un au revoir.
Vous n'avez donc pas à lui serrer la main si vous avez des soucis de santé qui vous en empêche, même si vous travaillez au ministère de la défence (codes particuliers entre militaires: le salut, la garde à vous, etc...) vous êtes avant tout une ouvrière d'état et vous n'avez pas à vous pliez à la discipline militaire mais bien au code du travail.
Il est bien évident que ça sent le début d'un harcèlement en bon éduforme et vous ne devez pas céder aux caprices de ce supérieur.
Il faudrait essayer d'exposer cette scène devant témoin (représentant syndical du personnel par ex) pour attester du processus de harcèlement et d'abus de subordination dont vous êtes la victime (tribunal des prud'hommes si vous allez au bout de la procédure et si votre cas est prouvé)
En sachant que ce milieu est fermé, machiste, et borné (armée) et que vous vous exposerez à des représailles de la part du harceleur, il faut en être conscient avant toute action.
Cordialement
Athenanike
07/05/2012
Apporteur d'affaire en immobilier
Toute personne qui intervient de près ou de loin dans le processus d'une transaction immobilière doit le faire à minima sous couvert d'une carte grise délivrée par un Agent immobilier détenteur d'une carte T et des assurances obligatoires en Responsabilité Civile Professionnelle et en Garantie Financière.
A défaut d'agir dans la légalité, le volet pénal de la Loi HOGUET prévoit des sanctions financières et des peines d'emprisonnement ... et nul n'est censé ignorer la Loi, surtout un Professionnel Agent Immobilier en titre et en exercice.
Donc un grand conseil, faites vous déclarer par l'agence avec qui vous traitez.
Cdt
Athéna
30/03/2012
Refus des assedics legitime ou pas?
Tout simplement le tribunal administratif le plus proche de votre domicile, qui instruira votre dossier (munissez vous des pièces justificatives concernées, attestation Pôle Emploi, décisions, etc ..) L'effet de son jugement peut-être rétroactif sur la décision de Pôle Emploi et vous permettre de vous faire payer le retard des indemnités si vous obtenez gain de cause.
Je déconseille le tribunal d'instance, les délais sont très longs, il faut souvent plus de 6 mois pour avoir audience.
Se faire assister par un avocat est certainement une excellente idée, surtout contre un adversaire de taille tel que Pôle Emploi, l'aide juridictionnelle peut-être une alternative, mais les délais sont considérablement longs quand à son obtention (plusieurs mois !!)
Cdt
26/03/2012
Equité des salaires dans l'équipe commerciale
Bonjour,
la première question que je vous poserai est de savoir si vous avez un conseiller syndical dans vos locaux:
Si oui il serait vivement conseillé de vous mettre en relation avec lui afin de lui exposer votre problème de différence de salaire et de pouvoir faire pression sur votre DG pour que soit alligné votre salaire avec celui de votre confrère.
Si non, il vous appartient de re-négocier votre salaire avec votre DG en évoquant par ex vos performances et votre rentabilité dans l'entreprise.
En sachant que si il y a discrémination de salaire entre vous et votre confrère, elle n'est pas flagrante et difficilement défendable, en effet votre DG fait ce qu'il veut, et peut imputer des compétences supplémentaires d'ordre commerciale (attitude, sens du commerce) par ex à votre confrère, ce qui peut motiver un salaire annuel plus important pour lui.
Je ne vous conseille pas de vous le mettre à dos, le travail est une denrée rare et périssable de nos jours.
Cordialement
Athenanike
26/03/2012
Refus des assedics legitime ou pas?
Bonjour,
malheureusement Pôle Emploi a toujours le dernier mot quand à l'acceptation ou au refus des indeminités ARE (aide retour à l'emploi).
Il est possible de constituer une demande en recours pour contester cette décision facheuse devant le tribunal administratif le plus proche de votre domicile afin d'annuler la décision de Pôle Emploi.
C'est totalement gratuit et si vous le demandez, votre affaire peut-être traitée en urgence (dans le cas ou vos allocations sont le seul revenu vital que vous ayez pour survivre).
En 15 jours maximum votre requête peut aboutir et Pôle Emploi condamné à vous verser vos indemnités.
Cordialement
Athenanike
26/03/2012
Apporteur d'affaire en immobilier
Bonjour,
effectivement la loi hoguet régule les affaires immobilières et stipule que seul les agences immobilières peuvent être intermédiaire dans toutes les transactions immobilières, il est dit:
Que la loi Hoguet, du 2 janvier 1970 est une loi qui encadre les activités d'achat et de ventes immobilières. Ce dispositif vise à réglementer les professions et intermédiaires du secteur de la transaction immobilière. Sont concernés par cet loi :
Les Agents Immobiliers
Les promoteurs immobilier
Les Marchands de biens
Les Mandataires en vente de fonds de commerce
Les Administrateurs de biens (gérants d'immeubles, syndics de copropriété)
Les marchands de listes
Les notaires (seulement s’ils servent d’intermédiaire dans une vente immobilière)
Seules ces professions peuvent intervenir légalement dans une transaction immobilière, et les auto-entrepreneurs sous la responsabilité d'une agence immobilière et par contrat.
Il est important que vous vous mettiez d'accord avec l'agence pour qu'elle vous déclare en tant qu'auto-entrepreneur par exemple afin de ne pas être en tord avec la loi Hoguet, et de ce fait pouvoir toucher votre commission lors d'une vente immobilière en tant qu'intermédiaire.
Donc pas de possibilité d'être apporteur d'affaire, ce statut ayant été supprimé par la loi.
Cordialement
Athenanike
26/03/2012
Heures complementaires mis sur compteur
Si les heures complémentaires atteignent les 35h régulièrement, une revalorisation du contrat est envisageable, et c'est certainement plus avantageux pour ce Monsieur, pour au moins bénéficier du repos compensateur.
Quand à ces heures complémentaires, vous savez très bien que bon nombre d'employeurs en France, et sans scrupule, ne payent pas ces heures complémentaires et s'arrangent pour les donner en repos ou les payent à coup de lance pierre.
Nous aurons beau rivaliser de jurisprudence, le problème reste intacte:
L'accomplissement de ces heures là ne peut être prouvé par le salarié, elles ne sont repertoriées nul part. Il ne peut pas saisir l'inspection du travail, et aura certainement des ennuis avec son employeur.
Conseillons lui de faire valloir ces heures sur contrat en le revalorisant en contrat 35h, de sortes que ces heures soient des heures supplémentaires à l'avenir (payées ou pas)
Dans la réalité, peu d'employeurs se font épingler, et peu d'employés osent porter leurs affaires à l'inspection du travail.
Il est impératif que cette personne revalorise son contrat.
25/08/2011
Rupture de contrat avant date effective
Vous n'êtes pas physiquement dans l'entreprise, et votre contrat ne débute qu'au mois d'Octobre, il ne sera valable qu'à partir du moment ou vous entrez dans cette société. Il vous faudra avertir sans plus tarder, DRH, manager par lettre recommandée avec accusé de réception en déclinant l'offre d'embauche. Les appeler est aussi une manière cordiale de vous excuser et d'expliquer que vous avez changé d'avis et que vous avez envoyé une lettre ds les règles de l'art afin de vous dégagez de cette offre d'embauche.
_Vous n'avez aucun dédomagement à verser, ce serait le monde à l'envers !
_Vous n'avez pas d'obligation d'informer votre futur employeur que vous avez décliné une autre offre, cela vous regarde. En outre ayez la certitude que la lettre est arrivée à destination avant de vous engagez ailleurs, par principe de précaution et pour que vos affaires soient en ordre et surtout bien conserver une copie de cette lettre, preuve que vous avez décliné l'offre d'embauche.
Mais vous ne risquez rien, puisque vous n'êtes pas encore dans cette société.
_Depuis la loi du 2 août 2005, toute entreprise, quels que soient ses effectifs, peut proposer à des non-cadres de ne plus décompter le temps de travail en heures. Toutefois, la loi limite l'application de ce régime aux salariés dont la durée du travail ne peut être déterminée à l'avance et disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur temps. Ainsi, des commerciaux ou des techniciens non cadres gérant eux-mêmes leurs visites peuvent bénéficier d'un forfait jours (forfait journalier) mais pas des chefs d'équipe. Chaque situation s'apprécie au cas par cas, mais reste liée à la définition légale du caractère autonome ou intégré (dans une unité de travail) du salarié qu'on souhaite passer en forfait jours. Mettre en oeuvre ces forfaits implique deux formalités : la conclusion d'un accord de branche ou d'entreprise et l'accord exprès de chaque salarié concerné. L'accord d'entreprise doit préciser la population visée, le nombre de jours travaillés - limité à 218 - et les modalités de décompte du repos et de suivi du forfait. A titre individuel, chaque salarié concerné doit se voir proposer un avenant à son contrat de travail. Le salarié qui refuse ne peut pas être sanctionné.
Le forfait journalier doit être déclaré aussi bien par l'employeur que par le salarié, illégal si pas déclaré IMPOSABLE
Je reste à votre disposition et bon courage pour la suite.
Salutations
Athena
25/08/2011
Heures complementaires mis sur compteur
À compter du 1er octobre 2007, des mesures pour les employeurs et les salariés ont été introduites par la loi "en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat" (dite "paquet fiscal") du 21 août 2007, afin de rendre les heures supplémentaires plus attractives : exonération fiscale et sociale, majoration de salaire et repos compensateur:
en cas de travail à temps partiel : est considérée comme une HS toute heure effectuée au-delà de la durée prévue au contrat et dans la limite de 35 heures par semaine (attention aux incidences sociales - risque de requalification en temps complet - et fiscales).
De ce fait un repos compensateur peut être envisagé, à condition que le contrat soit revalorisé à 35h
Ou bien ces heures sont payées à hauteur de 25%.
25/08/2011
Heures complementaires mis sur compteur
Bonjour,
Si j'ai un conseil à vous donner, et si vous avez de bons rapports avec votre employeur, ce serait de légaliser ces heures complémentaires en les mentionnant sous la forme d'un avenant à votre contrat initial, en sachant que pour l'instant elles ne sont repertoriées nul part, et de ce fait votre employeur peut vous les sucrer (n'apparaissent pas sur votre contrat, ni sur vos fiches de paie).
Et j'insiste encore une fois, le must serait de les transformer en heures supplémentaires, de façon à ce que vous puissiez les récupérer en congés ou payées partiellement.
Mais j'insiste à nouveau sur le fait que ces heures doivent (complémentaires ou supplémentaires) être impérativement mentionnées sur votre contrat de la manière suivante:
Heures supp ou complémentaires payées, ou rattrapées en congés compensateurs.
Je reste à votre disposition.
Athenanike
25/08/2011